Cour de cassation · 21 mars 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.506

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil.

Dates essentielles

21 mars 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
Casse et annule l'arrêt rendu le 24 novembre 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L 132-1 du Code du travail et 34 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques du 21 décembre 1972 ;

Attendu que, selon le second de ces textes "l'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatés ne constitue pas une rupture mais une suspension du contrat de travail ; que, dans le cas où cette absence imposerait le remplacement définitif de l'intéressé, la notification du remplacement, faite par lettre recommandée, ne vaudra congédiement que dans le cas où, à la fin du préavis, la période d'indemnisation ne serait pas terminée, les sommes restant dues à ce titre seraient ajoutées à l'indemnité de préavis ; dans la cas où le cadre auquel a été notifié le remplacement a droit, du fait de son ancienneté, à une indemnité de licenciement, celle-ci sera calculée, compte tenu de l'ancienneté, que le cadre aurait acquise à la fin de la période d'indemnisation conventionnelle et à la fin de la période de préavis si celle-ci est postérieure ; qu'il ne sera procédé à un tel licenciement qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire" ;

Attendu que la société des Papiers Peints UPL a notifié, le 23 novembre 1973, à dame X..., malade depuis le 18 novembre 1972, qu'elle ne faisait plus partie du personnel en raison du caractère imprévisible de la date de son retour ; que l'arrêt attaqué a débouté dame X... de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, en raison de l'expiration de la période d'indemnisation ;

Attendu que les juges d'appel, en estimant que ladite convention collective ne prévoyait pas la suspension du contrat de travail par la maladie au-delà de la période d'indemnisation ont faussement appliqué cette convention qui stipulait expressément que l'incapacité de dame X... résultant de maladie ne constituait pas une rupture mais sans prévoir de restriction en cas de prolongation de la maladie une suspension du contrat de travail à laquelle il ne pouvait être mis fin que par la notification du remplacement définitif de l'intéressée avec paiement des indemnités de préavis et de licenciement ; D'où il suit que les juges d'appel ont violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule l'arrêt rendu le 24 novembre 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 132-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L 132-1 du Code du travail et 34 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques du 21 décembre 1972 ; Attendu que, selon le second de ces textes "l'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatés ne constitue pas une rupture mais une suspension du contrat de travail ; que, dans le cas où cette absence imposerait le …
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Conventions citées

Convention collective des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques du 21 décembre 1972Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L 132-1 du Code du travail et 34 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques du 21 décembre 1972 ; Attendu que, selon le second de ces textes "l'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatés ne constitue pas une rupture mais une suspension du contrat de travail ; que, dans le cas où cette absence imposerait le remplacement définitif de l'intéressé, la notification du remplacement, faite par lettre recommandée, ne vaudra …
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malade depuis le 18 novembre 1972, qu'elle ne faisait plus partie du personnel en raison du caractère imprévisible de la date de son retour ; que l'arrêt attaqué a débouté dame X... de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, en raison de l'expiration de la période d'indemnisation ; Attendu que les juges d'appel, en estimant que ladite convention collective ne prévoyait pas la suspension du contrat de travail par la maladie au-delà de la période d'indemnisation ont faussement appliqué cette convention qui stipulait
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on retour ; que l'arrêt attaqué a débouté dame X... de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, en raison de l'expiration de la période d'indemnisation ; Attendu que les juges d'appel, en estimant que ladite convention collective ne prévoyait pas la suspension du contrat de travail par la maladie au-delà de la période d'indemnisation ont faussement appliqué cette convention qui stipulait expressément que l'incapacité de dame X... résultant de maladie ne constituait pas une rupture mais sans prévoir de restriction en cas de
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le des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques du 21 décembre 1972","licenciement","cause","maladie du salarié","prolongation au","delà de la période d'indemnisation","contrat de travail","cause réelle et sérieuse","convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques du 21 décembre 1972"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b59ba5988459c4f8ca

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