Chambre sociale — pourvoi n° 77-14.992

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LE DOCUMENT INTITULE <INTERNATIONAL DIVISION BENEFIT PLAN>;

ATTENDU QU'IL ETAIT PREVU DANS CE DOCUMENT AU PROFIT DES EMPLOYES DE LA SOCIETE AMERICAINE TRANSWORLD AIRLINES (TWA) AU CAS DE DEPART DE L'ENTREPRISE, SOIT A L'AGE DE LA RETRAITE, SOIT AVANT, LE VERSEMENT D'UN CAPITAL, ETANT STIPULE : <TOUS LES AVANTAGES PREVUS PAR LE PRESENT PLAN SERONT REDUITS OU COMPENSES DU MONTANT DES AVANTAGES EVENTUELS EN MATIERE DE DECES, D'INVALIDITE, DE FIN DE CONTRAT OU DE RETRAITE (A L'EXCLUSION DES AVANTAGES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL) AU COUT DESQUELS LA TWA CONTRIBUE, PAR AILLEURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES LOIS DE N'IMPORTE QUEL PAYS OU CONFORMEMENT A N'IMPORTE QUEL AUTRE PLAN, EXCEPTION FAITE DE LA SECURITE SOCIALE DE BASE>; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA TWA A VERSER A AUVRAY ET A CINQ AUTRES PERSONNES, EMPLOYES PAR ELLE ET LICENCIES A LA FIN DE L'ANNEE 1974, LE MONTANT DES COTISATIONS PATRONALES REGLEES EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, QU'ELLE AVAIT DEDUITES DU CAPITAL QU'ELLE LEUR AVAIT REMIS EN EXECUTION DE CE PLAN, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE D'OBJET ENTRE UN CAPITAL LIMITE, VERSE AU MOMENT DU DEPART DE L'ENTREPRISE, SOIT A L'AGE DE LA RETRAITE, SOIT AVANT CET AGE, ET UNE PENSION DE RETRAITE DEVANT ETRE VERSEE JUSQU'AU DECES DU BENEFICIAIRE;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES SOMMES DUES AU TITRE DU <BENEFIT PLAN> ET AU TITRE D'UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SONT VERSEES SELON DES MODALITES DIFFERENTES, IL N'EN DECOULE PAS QU'ELLES N'AIENT PAS LE MEME OBJET; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'INDEMNITE DE DEPART PREVUE PAR CE PLAN, ET LA PENSION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AVAIENT, L'UNE ET L'AUTRE, POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU SALARIE DU FAIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL PRENAIT FIN, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.