Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1979, 77-14.992

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/1979

Numéro d'affaire

77-14.992

Résumé

En l'état d'un document intitulé "International Division Bénéfit Plan" prévoyant au profit des employés d'une société le versement d'un capital au cas de départ de l'entreprise, soit à l'âge de la retraite soit avant et précisant que cet avantage serait réduit ou compensé du montant des avantages éventuels en matière de décès, d'invalidité, de fin de contrat ou de retraite, l'employeur a pu déduire du capital ainsi versé à des salariés licenciés le montant des cotisations patronales réglées en vue de la constitution d'une retraite complémentaire, les sommes dues au titre du plan et au titre d'une retraite complémentaire, bien que versées selon des modalités différentes ayant le même objet, celui de réparer le préjudice causé au salarié du fait de la cessation de son contrat de travail.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LE DOCUMENT INTITULE <INTERNATIONAL DIVISION BENEFIT PLAN>; ATTENDU QU'IL ETAIT PREVU DANS CE DOCUMENT AU PROFIT DES EMPLOYES DE LA SOCIETE AMERICAINE TRANSWORLD AIRLINES (TWA) AU CAS DE DEPART DE L'ENTREPRISE, SOIT A L'AGE DE LA RETRAITE, SOIT AVANT, LE VERSEMENT D'UN CAPITAL, ETANT STIPULE : <TOUS LES AVANTAGES PREVUS PAR LE PRESENT PLAN SERONT REDUITS OU COMPENSES DU MONTANT DES AVANTAGES EVENTUELS EN MATIERE DE DECES, D'INVALIDITE, DE FIN DE CONTRAT OU DE RETRAITE (A L'EXCLUSION DES AVANTAGES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL) AU COUT DESQUELS LA TWA CONTRIBUE, PAR AILLEURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES LOIS DE N'IMPORTE QUEL PAYS OU CONFORMEMENT A N'IMPORTE QUEL AUTRE PLAN, EXCEPTION FAITE DE LA SECURITE SOCIALE DE BASE>; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA TWA A VERSER A AUVRAY ET A CINQ AUTRES PERSONNES, EMPLOYES PAR ELLE ET LICENCIES A LA FIN DE L'ANNEE 1974, LE MONTANT DES COTISATIONS PATRONALES REGLEES EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, QU'ELLE AVAIT DEDUITES DU CAPITAL QU'ELLE LEUR AVAIT REMIS EN EXECUTION DE CE PLAN, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE D'OBJET ENTRE UN CAPITAL LIMITE, VERSE AU MOMENT DU DEPART DE L'ENTREPRISE, SOIT A L'AGE DE LA RETRAITE, SOIT AVANT CET AGE, ET UNE PENSION DE RETRAITE DEVANT ETRE VERSEE JUSQU'AU DECES DU BENEFICIAIRE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES SOMMES DUES AU TITRE DU <BENEFIT PLAN> ET AU TITRE D'UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SONT VERSEES SELON DES MODALITES DIFFERENTES, IL N'EN DECOULE PAS QU'ELLES N'AIENT PAS LE MEME OBJET; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'INDEMNITE DE DEPART PREVUE PAR CE PLAN, ET LA PENSION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AVAIENT, L'UNE ET L'AUTRE, POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU SALARIE DU FAIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL PRENAIT FIN, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.