Cour de cassation · 8 mars 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.218

Contrat de travailSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement du chef du rappel de salaires, l'arrêt rendu entre les parties le 17 février 1977 par la Cour d'appel de Nîmes.

Dates essentielles

8 mars 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
Casse et annule, mais seulement du chef du rappel de salaires, l'arrêt rendu entre les parties le 17 février 1977 par la Cour d'appel de Nîmes
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au mêmes et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L 132-1 du Code du travail et la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951, ainsi que ses avenants ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société "Etudes-Constructions-Entreprises" à payer à Vanderielle qu'elle avait employé en qualité de conducteur de travaux du 4 septembre 1972 au 19 octobre 1974, les rappels de salaire qu'il réclamait, par application des augmentations décidées par les avenants successifs de la convention collective, au motif que si elles concernaient la rémunération minimale de la catégorie professionnelle à laquelle appartenait ce salarié, elles devaient s'appliquer également aux rémunérations plus élevées originairement convenues entre les parties, lesdits avenants ne les excluant pas des majorations qu'ils prévoyaient comme ils l'auraient précisé si tel avait été le cas ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions précitées de la convention collective n'avaient d'effet obligatoire qu'en ce qui concerne le montant minimal des salaires de chaque catégorie professionnelle, qui avait toujours été dépassé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement du chef du rappel de salaires, l'arrêt rendu entre les parties le 17 février 1977 par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au mêmes et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 132-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L 132-1 du Code du travail et la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951, ainsi que ses avenants ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société "Etudes-Constructions-Entreprises" à payer à Vanderielle qu'elle avait employé en qualité de conducteur de travaux du 4 septembre 1972 au 19 octobre 1974, les rappels de salaire qu'il réclamait, par application des augmentations décidées par les avenants …
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Conventions citées

Convention collective du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951, ainsiConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L 132-1 du Code du travail et la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951, ainsi que ses avenants ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société "Etudes-Constructions-Entreprises" à payer à Vanderielle qu'elle avait employé en qualité de conducteur de travaux du 4 septembre 1972 au 19 octobre 1974, les rappels de salaire qu'il réclamait, par application des augmentations décidées par les avenants successifs de la convention collective, au motif que si elles concernaient la …
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments
Demandes et arguments
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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ue ses avenants ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société "Etudes-Constructions-Entreprises" à payer à Vanderielle qu'elle avait employé en qualité de conducteur de travaux du 4 septembre 1972 au 19 octobre 1974, les rappels de salaire qu'il réclamait, par application des augmentations décidées par les avenants successifs de la convention collective, au motif que si elles concernaient la rémunération minimale de la catégorie professionnelle à laquelle appartenait ce salarié, elles devaient s'appliquer également aux rémunérations
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conducteur de travaux du 4 septembre 1972 au 19 octobre 1974, les rappels de salaire qu'il réclamait, par application des augmentations décidées par les avenants successifs de la convention collective, au motif que si elles concernaient la rémunération minimale de la catégorie professionnelle à laquelle appartenait ce salarié, elles devaient s'appliquer également aux rémunérations plus élevées originairement convenues entre les parties, lesdits avenants ne les excluant pas des majorations qu'ils prévoyaient comme ils l'auraient précisé si tel ava
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Demandes et arguments
["conventions collectives","bâtiment","convention nationale","salaire","avenants successifs fixant l'augmentation de la rémunération minimale par catégorie professionnelle","domaine d'application","contrat de travail","demande en payement","rappel de salaire","demande fondée sur l'augmentation de la rémunération minimale fixée par la convention collective","bénéficia
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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Sur le moyen unique : Vu les articles L 132-1 du Code du travail et la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951, ainsi que ses avenants ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société "Etudes-Constructions-Entreprises" à payer à Vanderielle qu'elle avait employé en qualité de conducteur de travaux du 4 septembre 1972 au 19 octobre 1974, les
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s" à payer à Vanderielle qu'elle avait employé en qualité de conducteur de travaux du 4 septembre 1972 au 19 octobre 1974, les rappels de salaire qu'il réclamait, par application des augmentations décidées par les avenants successifs de la convention collective, au motif que si elles concernaient la rémunération minimale de la catégorie professionnelle à laquelle appartenait ce salarié, elles devaient s'appliquer également aux rémunérations plus élevées originairement convenues entre les parties, lesdits avenants ne les excluant pas des majorations qu'ils
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nt l'augmentation de la rémunération minimale par catégorie professionnelle","domaine d'application","contrat de travail","demande en payement","rappel de salaire","demande fondée sur l'augmentation de la rémunération minimale fixée par la convention collective","bénéficiaires","détermination"]

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Identifiant source: 6079b0b69ba5988459c4f982

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