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Cour de cassation · 4 avril 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.964

Contrat de travailAccord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CERAMIQUES DU 26 JUIN 1973;

ATTENDU QUE DEMANGE, EMPLOYE COMME CONTREMAITRE DE FABRICATION OU D'ATELIER, COEFFICIENT 225 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES FAIENCERIES DE L'EST DU 7 AVRIL 1961, A REVENDIQUE LE MAINTIEN DE CET INDICE LORSQUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE (TABLE ET ORNEMENTATION) DU 26 JUIN 1973 A INSTITUE UNE NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION, TANDIS QUE LA SOCIETE LUI APPLIQUAIT LE COEFFICIENT 185 RESULTANT SELON ELLE DU NOUVEAU CLASSEMENT DES EMPLOIS;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE NE POUVAIT PRIVER DEMANGE DU COEFFICIENT 225, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT STIPULE QUE CELUI QUI BENEFICIAIT AUPARAVANT D'UN COEFFICIENT PERSONNEL DEVAIT LE CONSERVER; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON CETTE DERNIERE CONVENTION COLLECTIVE, " POUR L'AFFECTATION DES EMPLOIS IL SERA DESORMAIS TENU COMPTE DE L'EMPLOI REELLEMENT EXERCE CORRESPONDANT A LA DEFINITION " ET QUE L'INTERESSE CONSERVE SIMPLEMENT LE BENEFICE DES AVANTAGES PERSONNELS QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT, CE DONT IL RESULTAIT LE MAINTIEN DES SUPPLEMENTS DEJA ACQUIS ET NON L'OCTROI D'INDICES NOUVEAUX NE CORRESPONDANT PAS AUX ANCIENS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes cités

2 références

Articles cités

  • L. 132-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CERAMIQUES DU 26 JUIN 1973; ATTENDU QUE DEMANGE, EMPLOYE COMME CONTREMAITRE DE FABRICATION OU D'ATELIER, COEFFICIENT 225 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES FAIENCERIES DE L'EST DU 7 AVRIL 1961, A REVENDIQUE LE MAINTIEN DE CET INDICE LORSQUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE (TABLE ET …
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Conventions citées

  • Convention collective de l'AFFECTATION DES EMPLOIS IL SERA DESORMAIS TENU COMPTE DE L'EMPLOI REELLEMENT EXERCE CORRESPONDANT A LAConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … SELON ELLE DU NOUVEAU CLASSEMENT DES EMPLOIS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE NE POUVAIT PRIVER DEMANGE DU COEFFICIENT 225, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT STIPULE QUE CELUI QUI BENEFICIAIT AUPARAVANT D'UN COEFFICIENT PERSONNEL DEVAIT LE CONSERVER; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON CETTE DERNIERE CONVENTION COLLECTIVE, " POUR L'AFFECTATION DES EMPLOIS IL SERA DESORMAIS TENU COMPTE DE L'EMPLOI REELLEMENT EXERCE CORRESPONDANT A LA DEFINITION " ET QUE L'INTERESSE CONSERVE SIMPLEMENT LE BENEFICE DES AVANTAGES PERSONNELS QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT, CE DONT IL RESULTAIT LE MAINTIEN DES SUPPLEMENTS DEJA ACQUIS ET NON L'OCTROI D'INDICES NOUVEAUX NE CORRESPONDANT PAS AUX ANCIENS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE …
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Thèmes de recherche

  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["conventions collectives","industries céramiques","convention nationale du 26 juin 1973","contrat de travail","catégorie professionnelle","classement","modification de la grille de classement","convention nationale se substituant à la convention régionale antérieure","portée","contremaître","preuve","fonctions exercées","application","convention nationale se substituant à une convention régionale","modifi
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CERAMIQUES DU 26 JUIN 1973; ATTENDU QUE DEMANGE, EMPLOYE COMME CONTREMAITRE DE FABRICATION OU D'ATELIER, COEFFICIENT 225 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES FAIENCERIES DE L'EST DU 7 AVRIL 1961, A REVENDIQUE LE MAINTIEN DE CET INDICE LORSQUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
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    Mentions dans le texte
    ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CERAMIQUES DU 26 JUIN 1973; ATTENDU QUE DEMANGE, EMPLOYE COMME CONTREMAITRE DE FABRICATION OU D'ATELIER, COEFFICIENT 225 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES FAIENCERIES DE L'EST DU 7 AVRIL 1961, A REVENDIQUE LE MAINTIEN DE CET INDICE LORSQUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE (TABLE ET ORNEMENTATION) DU 26 JUIN 1973 A INSTITUE UNE NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION, TANDIS QUE LA SOCIETE LUI APP
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    AMIQUES DU 26 JUIN 1973; ATTENDU QUE DEMANGE, EMPLOYE COMME CONTREMAITRE DE FABRICATION OU D'ATELIER, COEFFICIENT 225 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES FAIENCERIES DE L'EST DU 7 AVRIL 1961, A REVENDIQUE LE MAINTIEN DE CET INDICE LORSQUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE (TABLE ET ORNEMENTATION) DU 26 JUIN 1973 A INSTITUE UNE NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION, TANDIS QUE LA SOCIETE LUI APPLIQUAIT LE COEFFICIENT 185 RESULTANT SELON ELLE DU NOUVEAU CLASSEMENT DES EMPLOIS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT Q
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b59ba5988459c4f87e
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