Article L. 132-1 : texte et décisions associées – page 26

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 26 JUIN 1966 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES EPOUX LE GALL, GARDIENS DE GRANDS ENSEMBLES CLASSES DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, DEVAIENT RECEVOIR OUTRE LA REMUNERATION PREVUE PAR LA CONVENTION.

REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PEUT COMPORTER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ; QU'ELLE NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE X... LOIS ET REGLEMENTS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUES A.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L.132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 23 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 16 MARS 1971 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, LES MEMBRES DU PERSONNEL NAVIGANT DES COMPAGNIES AIR FRANCE, AIR INTER ET UTA PERCOIVENT DES PRIMES DE VOL, LA DUREE REELLE DE CE DERNIER ETANT AFFECTEE D'UN CORRECTIF DIT "X PERSONNALISE" VARIANT NOTAMMENT SUIVANT LE TYPE D'APPAREIL ET LES RESPONSABILITES DU NAVIGANT .

REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L.132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 35 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 16 MARS 1971 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE PRESENTEE PAR ARTAUD, PILOTE AUSERVICE DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, A ESTIME QUE POUR COMPARER LE SALAIRE MINIMUM GARANTI AVEC LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INCLURE DANS CE DERNIER.

DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DE TRANSPORT, L. 131-1 ET L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TOP COURSE, QUI AVAIT ENGAGE CLAUDE X..., EPOUSE Y..., A COMPTER DU 22 OCTOBRE 1973 ET L' A LICENCIEE LE 28 JANVIER 1974, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR CONDAMNEE A PAYER A.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.132-1 ET LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE 67-706 DU 21 AOUT 1967; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE 67-706 DU 21 AOUT 1967 LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCERNANT LE PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LEURS AVENANTS NE PEUVENT PRENDRE EFFET QU'APRES AVOIR RECU L'AGREMENT DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLE DE CHAUDRONNERIE A PAYER A DESOUZA POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1973 UN RAPPEL DE SALAIRES ET UN RAPPEL CORRELATIF D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'A L'EPOQUE DE L'ACCORD DU 29 MAI 1962, L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE POUR QU'A L'AVENIR.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 22-06 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE CENTRE NATIONAL D'ACCUEIL DES AVEUGLES CIVILS DE LA FONDATION DARNEL (CNAAC) A PAYER A DAME X..., A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DU 15 OCTOBRE 1971, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE DIDIER Y... AVAIT ETE ENGAGE PAR RENE X... COMME MONITEUR D'AUTO-ECOLE A MONTELIMAR, PAR CONTRAT NOTARIE DU 13 NOVEMBRE 1974, SE REFERANT AUX.

AUX CONDITIONS DU TRAVAIL ET AUX GARANTIES SOCIALES AU SENS DE L'ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUI DEFINIT LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL, ET QUE, SUIVANT CET ARTICLE, UNE TELLE CONVENTION PEUT ETRE CONCLUE, COMME EN L'ESPECE, PAR UNE OU PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS MEME AVEC UN SEUL EMPLOYEUR; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER ANCIEN, L. 122-12, L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., GERANTE SALARIEE D'UN SALON DE COIFFURE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DU 20 OCTOBRE 1965, EST PASSEE, AUX MEMES CONDITIONS EN 1967 AU SERVICE DE LA SOCIETE LUCIEN HENRI, A LAQUELLE LE PRECEDENT EMPLOYEUR AVAIT FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951, MODIFIEE; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES INTITULE <PRODUCTIVITE>, IL EST ATTRIBUE AUX TRAVAILLEURS LICENCIES ET NON RECLASSES EN RAISON DE MESURES D'AMELIORATION DE MATERIEL OU DE REORGANISATION DE METHODES DE TRAVAIL DESTINEES A AMELIORER LA PRODUCTIVITE, UNE INDEMNITE SPECIALE D'UN MONTANT DE TROIS MOIS DU SALAIRE DE QUALIFICATION.