Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1980, 78-40.172

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/1980

Numéro d'affaire

78-40.172

Résumé

En prévoyant la rémunération des heures fictives de vol des personnels navigants techniques au "taux de jour", l'article 23 du protocole d'accord signé entre ces personnels et des compagnies aériennes, qui énonce initialement en principe "applications de X personnalisé", ne peut se référer au seul taux de base des primes de vol qui ne constitue pour aucun des navigants la rémunération de l'heure de vol de jour, mais vise la rémunération réellement perçue par chacun d'eux par application de ce coefficient personnalisé. Par suite, font une inexacte application de cet accord les juges du fond qui déboutent un pilote de sa demande de rappel de salaires au motif que sa compagnie n'avait pas tenu compte du coefficient personnalisé pour la rémunération de ses heures fictives, en énonçant que l'indemnisation de ces heures doit être calculée de façon uniforme pour tous les navigants quels que soient les correctifs affectant leur situation personnelle.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L.132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 23 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 16 MARS 1971 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, LES MEMBRES DU PERSONNEL NAVIGANT DES COMPAGNIES AIR FRANCE, AIR INTER ET UTA PERCOIVENT DES PRIMES DE VOL, LA DUREE REELLE DE CE DERNIER ETANT AFFECTEE D'UN CORRECTIF DIT "X PERSONNALISE" VARIANT NOTAMMENT SUIVANT LE TYPE D'APPAREIL ET LES RESPONSABILITES DU NAVIGANT ; QU'IL LEUR EST ALLOUE EN OUTRE DES HEURES "FICTIVES" TENANT COMPTE DU TEMPS D'ABSENCE DE LA BASE D'AFFECTATION ET DU TEMPS DE SERVICE AUTRE QUE LES HEURES DE VOL ; QU'IL EST STIPULE QUE CES HEURES FICTIVES DONNENT LIEU A REMUNERATION "AU TAUX DE JOUR" LORSQU'ELLES SONT SUPERIEURES AU NOMBRE D'HEURES REELLES DE VOL ; ATTENDU QU'ARTAUD, PILOTE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, AYANT DEMANDE UN RAPPEL DE SALAIRE AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS TENU COMPTE DU COEFFICIENT "X PERSONNALISE" POUR LA REMUNERATION DE SES HEURES FICTIVES, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, EN ENONCANT QUE L'INDEMNISATION DE CES HEURES DOIT ETRE CALCULEE DE FACON UNIFORME POUR TOUS LES NAVIGANTS, QUELS QUE SOIENT LES CORRECTIFS AFFECTANT LEUR SITUATION PERSONNELLE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN PREVOYANT LA REMUNERATION DES HEURES FICTIVES "AU TAUX DE JOUR", L'ARTICLE 23 QUI ENONCE INITIALEMENT EN PRINCIPE "APPLICATION DU X PERSONNALISE" N'A PU SE REFERER AU SEUL TAUX DE BASE DES PRIMES DE VOL, QUI NE CONSTITUE POUR AUCUN DES NAVIGANTS LA REMUNERATION DE L'HEURE DE VOL DE JOUR, QU'IL A VISE LA REMUNERATION REELLEMENT PERCUE PAR CHACUN D'EUX PAR APPLICATION DU COEFFICIENT "X PERSONNALISE" ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ACCORD LIANT LES PARTIES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.