Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1979, 78-41.419

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/1979

Numéro d'affaire

78-41.419

Résumé

Une convention d'entreprise instituant certaines garanties en matière de licenciement collectif, conclue entre les syndicats et l'un des établissements d'une société, constitue un accord relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales au sens de l'article L 132-1 du Code du travail qui définit la convention collective du travail, une telle convention pouvant être conclue par une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs même avec un seul employeur. Par suite dès lors qu'ils relèvent que les parties ne contestent pas la reconduction de l'accord pour un an si ce protocole est assimilé à une convention collective, les juges du fond peuvent en déduire que ledit accord signé en 1975 s'est tacitement renouvelé pour la durée d'un an et reste applicable aux licenciements intervenus en 1976.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-3, L. 132-6 ET L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AMTEC FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BOIS, EMPLOYE LICENCIE EN AVRIL 1976, UN COMPLEMENT DE PREAVIS D'UN MOIS, EN APPLICATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 9 OCTOBRE 1974 AVEC LES SYNDICATS CGT ET CFDT DE SES USINES DE VILLEURBANNE ET DE CHASSIEU, AU MOTIF QUE CE PROTOCOLE AVAIT LE CARACTERE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET S'ETAIT TACITEMENT RENOUVELE POUR LA DUREE D'UN AN, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE SIMPLE CONVENTION D'ENTREPRISE CONCLUE SEULEMENT POUR L'ANNEE 1975, CE PROTOCOLE NE POUVAIT S'APPLIQUER A UN LICENCIEMENT SURVENU EN 1976; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LES PARTIES NE CONTESTAIENT PAS LA RECONDUCTION DE L'ACCORD POUR UN AN, SOIT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976, SI CE PROTOCOLE ETAIT ASSIMILE A UNE CONVENTION COLLECTIVE, D'AUTRE PART, QUE LE PROTOCOLE LITIGIEUX, INSTITUANT CERTAINES GARANTIES EN MATIERE DE LICENCIEMENT COLLECTIF, CONSTITUAIT UN ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS DU TRAVAIL ET AUX GARANTIES SOCIALES AU SENS DE L'ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUI DEFINIT LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL, ET QUE, SUIVANT CET ARTICLE, UNE TELLE CONVENTION PEUT ETRE CONCLUE, COMME EN L'ESPECE, PAR UNE OU PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS MEME AVEC UN SEUL EMPLOYEUR; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.