Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1980, 78-41.490

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/02/1980

Numéro d'affaire

78-41.490

Résumé

En accordant à des gardiens d'immeuble de catégorie exceptionnelle la prime des concierges de catégories normale qui est allouée à ces derniers pour chaque étage supplémentaire au-delà du 18 ème étage alors que l'attribution de ce supplément n'est possible que si les gardiens assurent effectivement l'entretien des étages concernés, les juges du fond ajoutent à la convention collective des concierges, employés d'immeuble et hommes ou femmes de ménage d'immeubles de la région parisienne une disposition qu'elle ne comporte pas.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 26 JUIN 1966 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES EPOUX LE GALL, GARDIENS DE GRANDS ENSEMBLES CLASSES DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, DEVAIENT RECEVOIR OUTRE LA REMUNERATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LES AVENANTS SUBSEQUENTS POUR DES CONCIERGES DE LEUR CATEGORIE, UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR CHAQUE ETAGE SUPPLEMENTAIRE AU-DELA DU 18E ETAGE, ET QUE CETTE MAJORATION DEVAIT ETRE EGALE A CELLE ALLOUEE AUX CONCIERGES DE CATEGORIE NORMALE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES EPOUX LE GALL, GARDIENS DE GRANDS ENSEMBLES, NE SONT CLASSES QUE PAR ASSIMILATION DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE DES PORTIERS-CONCIERGES ET QUE CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOIT QU'IL EN EST AINSI, MEME S'ILS N'EFFECTUENT PAS PERSONNELLEMENT LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE, L'ANNEXE N 1 NE PREVOIT DE MAJORATION DU SALAIRE DE BASE QUE PAR REFERENCE AUX CONCIERGES DE CATEGORIE NORMALE AUXQUELS ELLE N'EST ACCORDEE QUE COMPTE TENU DU TRAVAIL DE NETTOYAGE QUI LEUR INCOMBE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU TEXTE UNE DISPOSITION QU'IL NE COMPORTE PAS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.