Cour de cassation · 21 novembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.663

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

21 novembre 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 22-06 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE CENTRE NATIONAL D'ACCUEIL DES AVEUGLES CIVILS DE LA FONDATION DARNEL (CNAAC) A PAYER A DAME X..., A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1961 ET DEVENUE SOUS ECONOME LE 1ER MAI 1964, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONVENTIONNELLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE LE 19 AOUT 1976, AU COURS D'UNE MALADIE QUI SE POURSUIVAIT DEPUIS LE 22 DECEMBRE 1975, ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE REPROCHEE A DAME X..., IL LUI ETAIT DU L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 22-06 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LADITE CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PU RESTREINDRE LE DROIT DU TRAVAILLEUR A L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT, ELLE CONTINUAIT A REGIR LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT INSTITUEES; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI LA PROLONGATION DE L'ABSENCE DU TRAVAILLEUR N'ETAIT PAS, SELON LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UNE CAUSE DE RUPTURE N'OUVRANT PAS DROIT A L'INDEMNITE INSTITUEE PAR ELLE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER EGALEMENT LE CENTRE NATIONAL D'ACCUEIL DES AVEUGLES CIVILS DE LA FONDATION DARNEL A PAYER A DAME Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE LES MOTIFS DE LICENCIEMENT ETAIENT DEPOURVUS DE CARACTERE REEL ET SERIEUX, L'INTENTION MALICIEUSE DE L'EMPLOYEUR ETANT AU SURPLUS REVELEE PAR SES AGISSEMENTS ANTERIEURS; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT INTERVENUE LE 19 AOUT 1976, APRES ENVIRON HUIT MOIS D'ABSENCE ININTERROMPUE POUR UNE MALADIE QUI ETAIT ENCORE EN COURS; QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE LES FONCTIONS DE LA SALARIEE MALADE AVAIENT ETE REPARTIES ENTRE PLUSIEURS AUTRES SALARIES ET QU'AINSI LE POSTE OCCUPE PAR DAME X... AVAIT ETE SUPPRIME PAR UNE REORGANISATION DE NATURE A DONNER A LA RUPTURE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE PEU IMPORTANT A CET EGARD LES DISSENSIONS QUI AURAIENT EU LIEU PRES D'UN AN AUPARAVANT ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE TRAVAILLEUR; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

4 références

L. 132-1Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 22-06 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE CENTRE NATIONAL D'ACCUEIL DES AVEUGLES CIVILS DE LA FONDATION DARNEL (CNAAC) A PAYER A DAME X..., A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1961 ET DEVENUE SOUS ECONOME LE 1ER MAI 1964, L'INDEMNITE DE …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… LEGALE DE LICENCIEMENT, ELLE CONTINUAIT A REGIR LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT INSTITUEES; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI LA PROLONGATION DE L'ABSENCE DU TRAVAILLEUR N'ETAIT PAS, SELON LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UNE CAUSE DE RUPTURE N'OUVRANT PAS DROIT A L'INDEMNITE INSTITUEE PAR ELLE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER EGALEMENT LE CENTRE NATIONAL D'ACCUEIL DES AVEUGLES CIVILS DE LA FONDATION DARNEL A PAYER A DAME Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE LES MOTIFS DE LICENCIEMENT ETAIENT DEPOURVUS DE CARACTERE REEL ET SERIEUX, L'INTENTION MALICIEUSE DE L'EMPLOYEUR ETANT AU SURPLUS REVELEE PAR SES AGISSEMENTS ANTERIEURS; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 22-06 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE CENTRE NATIONAL D'ACCUEIL DES AVEUGLES CIVILS DE LA FONDATION DARNEL (CNAAC) A PAYER A DAME X..., A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1961 ET DEVENUE SOUS ECONOME LE 1ER …
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455Code de procédure civile
Passage cité
… CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT INSTITUEES; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI LA PROLONGATION DE L'ABSENCE DU TRAVAILLEUR N'ETAIT PAS, SELON LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UNE CAUSE DE RUPTURE N'OUVRANT PAS DROIT A L'INDEMNITE INSTITUEE PAR ELLE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER EGALEMENT LE CENTRE NATIONAL D'ACCUEIL DES AVEUGLES CIVILS DE LA FONDATION DARNEL A PAYER A DAME Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE LES MOTIFS DE LICENCIEMENT ETAIENT DEPOURVUS DE CARACTERE REEL ET SERIEUX, L'INTENTION MALICIEUSE DE L'EMPLOYEUR ETANT AU SURPLUS REVELEE PAR SES AGISSEMENTS ANTERIEURS; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE …
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NON LUCRATIF; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE CENTRE NATIONAL D'ACCUEIL DES AVEUGLES CIVILS DE LA FONDATION DARNEL (CNAAC) A PAYER A DAME X..., A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1961 ET DEVENUE SOUS ECONOME LE 1ER MAI 1964, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONVENTIONNELLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE LE 19 AOUT 1976, AU COURS D'UNE MALADIE QUI SE POURSUIVAIT DEPUIS LE 22 DECEMBRE 1975, ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE REPROCHEE A DAME X..., IL LUI ETAIT DU L'INDEM
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DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE LE 19 AOUT 1976, AU COURS D'UNE MALADIE QUI SE POURSUIVAIT DEPUIS LE 22 DECEMBRE 1975, ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE REPROCHEE A DAME X..., IL LUI ETAIT DU L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 22-06 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LADITE CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PU RESTREINDRE LE DROIT DU TRAVAILLEUR A L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT, ELLE CONTINUAIT A REGIR LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT I
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ETAIT DU L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 22-06 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LADITE CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PU RESTREINDRE LE DROIT DU TRAVAILLEUR A L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT, ELLE CONTINUAIT A REGIR LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT INSTITUEES; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI LA PROLONGATION DE L'ABSENCE DU TRAVAILLEUR N'ETAIT PAS, SELON LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UNE CAUSE DE RUPTURE N'OUVRANT PAS DROIT
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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maladie de plus de six mois","constatations nécessaires","conventions collectives","etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif","convention du 31 octobre 1951","2) contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","salarié absent pendant 8 mois ininterrompus","réorganisation du service","suppression du poste d'un salarié absent pour longue maladie","conclusions","défaut de réponse"]
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ONS RESTEES SANS REPONSE, QUE LES FONCTIONS DE LA SALARIEE MALADE AVAIENT ETE REPARTIES ENTRE PLUSIEURS AUTRES SALARIES ET QU'AINSI LE POSTE OCCUPE PAR DAME X... AVAIT ETE SUPPRIME PAR UNE REORGANISATION DE NATURE A DONNER A LA RUPTURE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE PEU IMPORTANT A CET EGARD LES DISSENSIONS QUI AURAIENT EU LIEU PRES D'UN AN AUPARAVANT ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE TRAVAILLEUR; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui alloue à un salarié absent pour cause de maladie depuis plus de 6 mois l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable sans rechercher si la prolongation de l'absence de ce travailleur n'était pas une cause de rupture n'ouvrant pas de droit à l'indemnité instituée par ladite convention collective.
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E GARDE A BUT NON LUCRATIF; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE CENTRE NATIONAL D'ACCUEIL DES AVEUGLES CIVILS DE LA FONDATION DARNEL (CNAAC) A PAYER A DAME X..., A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1961 ET DEVENUE SOUS ECONOME LE 1ER MAI 1964, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONVENTIONNELLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE LE 19 AOUT 1976, AU COURS D'UNE MALADIE QUI SE POURSUIVAIT DEPUIS LE 22 DECEMBRE 1975, ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE REPROCHEE A DAME X..., IL LUI ETAIT DU L'INDEM
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UE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE LE 19 AOUT 1976, AU COURS D'UNE MALADIE QUI SE POURSUIVAIT DEPUIS LE 22 DECEMBRE 1975, ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE REPROCHEE A DAME X..., IL LUI ETAIT DU L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 22-06 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LADITE CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PU RESTREINDRE LE DROIT DU TRAVAILLEUR A L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT, ELLE CONTINUAIT A REGIR LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT I
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Contrat de travailMentions dans le texte
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S CIVILS DE LA FONDATION DARNEL (CNAAC) A PAYER A DAME X..., A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1961 ET DEVENUE SOUS ECONOME LE 1ER MAI 1964, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONVENTIONNELLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE LE 19 AOUT 1976, AU COURS D'UNE MALADIE QUI SE POURSUIVAIT DEPUIS LE 22 DECEMBRE 1975, ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE REPROCHEE A DAME X..., IL LUI ETAIT DU L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 22-06 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX P
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IFS DE LICENCIEMENT ETAIENT DEPOURVUS DE CARACTERE REEL ET SERIEUX, L'INTENTION MALICIEUSE DE L'EMPLOYEUR ETANT AU SURPLUS REVELEE PAR SES AGISSEMENTS ANTERIEURS; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT INTERVENUE LE 19 AOUT 1976, APRES ENVIRON HUIT MOIS D'ABSENCE ININTERROMPUE POUR UNE MALADIE QUI ETAIT ENCORE EN COURS; QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE LES FONCTIONS DE LA SALARIEE MALADE AVAIENT ETE REPARTIES ENTRE PLUSIEURS AUTRES SALARIES ET QU'AIN
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["1) contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","conditions","convention collective","portée","contrat de travail","maladie du salarié","maladie de plus de six mois","constatations nécessaires","conventions collectives","etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de gard
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 22-06 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE CENTRE NATIONAL D'ACCUEIL DES AVEUGLES CIVILS DE LA FONDATION DARNEL (CNAAC) A PAYER A DAME X..., A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1
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1976, AU COURS D'UNE MALADIE QUI SE POURSUIVAIT DEPUIS LE 22 DECEMBRE 1975, ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE REPROCHEE A DAME X..., IL LUI ETAIT DU L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 22-06 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LADITE CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PU RESTREINDRE LE DROIT DU TRAVAILLEUR A L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT, ELLE CONTINUAIT A REGIR LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT INSTITUEES; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS
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TAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE REPROCHEE A DAME X..., IL LUI ETAIT DU L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 22-06 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LADITE CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PU RESTREINDRE LE DROIT DU TRAVAILLEUR A L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT, ELLE CONTINUAIT A REGIR LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT INSTITUEES; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI LA PROLONGATION DE L'ABSENCE DU TRAVAILLEUR N'ETAIT PAS, SELON LE
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Identifiant source: 6079b0b79ba5988459c4fb1f

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