Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 24

dommage étant de nature à priver d'effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification d'un contrat à durée déterminée irrégulier en contrat à durée indéterminée afin d'obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, violant les articles L. 1245-2 et R.

déterminée disparaissant, Melle Z... devait bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ; que le défaut de cet élément essentiel emporte la requalification en contrat à durée indéterminée à compter du 7 juin 2012 ; qu'il convient sur ce point de confirmer le jugement entrepris ; que concernant l'indemnité légale due en vertu des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail à hauteur de 1239 il convient de réformer le jugement en ce qu'il a réparti la charge du paiement par moitié entre les employeurs successifs et dire qu'elle sera supportée « in solidum » par la société « Subilia » et M. Olivier Y...

le préjudice résultant de la situation de précarité durant plusieurs années n'avait pas déjà réparé par l'indemnité de requalification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale du préjudice, de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 1245-2 du code du travail.

23 octobre 2011 ; que l'AGS CGEA ne démontre pas que cette somme lui a été payée ; qu'il lui sera alloué la somme de 1 000 euros à titre de rappel de salaire, outre celle de 100 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; que la décision des premiers juges sera infirmée ;Sur l'indemnité de requalification : qu'aux termes de l'article L1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification d son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il sera alloué à M. Nicolas Y...

le 1er juillet 2013, il convient de la prononcer ab initio pour prendre effet le 1er mars 2013, date de conclusion entre eux du premier contrat de travail à durée déterminée jugé irrégulier par la Cour. La Cour le confirmera en ce qu'il a condamné la CRAMIF à M. Christophe Y...

; qu'en reprochant aux sociétés Cred et Media Weaver, pour les condamner à un rappel de salaires correspondant à des périodes entre les deux contrats à durée déterminée, l'absence de preuve du temps partiel, de la répartition du travail dans la semaine ou le mois, et de la possibilité dans laquelle M. Z... se serait trouvé de prévoir son rythme de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1245-1 et L.1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause.

de l'entreprise, ce qui exclut le recours à des contrats précaires et impose, ainsi que l'a retenu le conseil de prud'hommes de requalifier la relation de travail entre les parties en une relation unique d'une durée globale indéterminée ayant débuté le 20 décembre 2000, Mme Y... est fondée à obtenir l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail, une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; il lui sera alloué à ce titre la somme de 2 509 €, ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE S'il résulte des dispositions des articles L. 1242-2 et L.

; qu'en revanche, les éléments produits aux débats montrent que jusqu'au 1er décembre 2008, M. Y... a travaillé à temps partiel à raison de 28 heures par semaine et qu'en dehors de cette durée, M. Y... a vaqué librement à ses occupations ; qu'il s'ensuit que M. Y... ne peut revendiquer une rémunération à temps plein sur cette période ; que M. Y... ne peut donc qu'être débouté de sa demande de ce chef ; qu'en revanche, en application de l'article L.1245-2 du code du travail, à M. Y... une indemnité de requalification qu'il convient de fixer à 1 000 € , compte-tenu d'un salaire mensuel brut moyen s'élevant à 830,83 euros ; qu'il convient donc de condamner la paroisse à payer cette somme à M. Y... ; que M. Y... est débouté pour le surplus de ses demandes au titre des rappels de salaire et accessoires.

1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée déterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1245-2 du code du travail prévoit que le salarié a doit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, selon le montant perçu avant la saisine du juge, et pouvant se cumuler avec l'indemnité de fin de contrat, dite indemnité de précarité, telle que prévue par l'article L.

1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée déterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1245-2 du code du travail prévoit que le salarié a doit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, selon le montant perçu avant la saisine du juge, et pouvant se cumuler avec l'indemnité de fin de contrat, dite indemnité de précarité, telle que prévue par l'article L.

1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée déterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1245-2 du code du travail prévoit que le salarié a doit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, selon le montant perçu avant la saisine du juge, et pouvant se cumuler avec l'indemnité de fin de contrat, dite indemnité de précarité, telle que prévue par l'article L.

1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée déterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1245-2 du code du travail prévoit que le salarié a doit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, selon le montant perçu avant la saisine du juge, et pouvant se cumuler avec l'indemnité de fin de contrat, dite indemnité de précarité, telle que prévue par l'article L.