Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 25

en contrat à durée indéterminée Selon les dispositions de l'article L1245-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas limitativement énumérés, parmi lesquels les emplois à caractère saisonnier ; Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque aimée à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs .

des éventuelles indemnités dues en cas de rupture d'un CDI (article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail). La SARL TAC relève d'un secteur d'activité dans lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI s'agissant d'une activité relevant du secteur du spectacle vivant à la carte, ce, en application de l'article D. 1242-1 du code du travail visant expressément les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographiques et l'édition phonographique.

conséquences financières de la requalification, qu'en vertu de l'article L. 1245-2, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée peut prétendre au paiement d'une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge. Au vu des bulletins de paie versés aux débats, le dernier salaire correspondant à un mois complet de Madame K...

conséquences financières de la requalification, qu'en vertu de l'article L. 1245-2, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée peut prétendre au paiement d'une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge. Au vu des bulletins de paie versés aux débats, le dernier salaire de Madame U...

conséquences financières de la requalification, qu'en vertu de l'article L. 1245-2, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée peut prétendre au paiement d'une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge. Au vu des.

conséquences financières de la requalification, qu'en vertu de l'article L. 1245-2, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée peut prétendre au paiement d'une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge. Au vu des bulletins de paie versés aux débats, le dernier salaire de Monsieur R...

qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1245-2 prévoit que le salarié a droit à une indemnité, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, selon le montant perçu avant la saisine du juge, heures supplémentaires inclues, et pouvant se cumuler avec l'indemnité de fin de contrat, dite indemnité de précarité, telle que prévue par l'article L 1243-8 du code du travail, égale à 10% de la rémunération totale brute versée au cours de l'exécution du contrat à durée déterminée .

Sur l'indemnité de requalification ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; Que cette indemnité ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction .

Sur l'indemnité de requalification ; Considérant qu'aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; Que cette indemnité ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction .