Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 25

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat

Sur les conséquences financières de la requalification : - sur l'indemnité de requalification : La cour étant saisie par M. X... d'une demande de requalification des conventions à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, demande qui s'appuie sur une irrégularité du contrat initial et de ceux qui y ont fait suite, il convient de faire application de l'article L. 1245-2 aux termes duquel l'indemnité due à ce titre ne peut être inférieure à un mois de salaire. Il convient de lui allouer une somme de 1 100 € à ce titre. - sur les rappels de salaire : Il résulte de l'examen des relevés de compte bancaire de M. X...

son montant – outre les congés payés afférents. Le jugement entrepris sera infirmé en ce sens. Sur les conséquences de la rupture Lorsque la relation de travail s'est interrompu au terme d'un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée, le salarié est bien fondé à réclamer, outre l'indemnité de requalification prévue à l'article L.1245-2 du code du travail qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse faute d'énonciation par l'employeur d'un motif susceptible de justifier la mesure. En l'espèce, il sera donc fait droit aux demandes formulées par M. Y...

Afin d'assurer la cohérence des documents nécessaires à l'étaiement du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires revendiquées, il y a lieu d'inviter préalablement Monsieur Y... à préciser chaque jour des semaines considérées les horaires de début et de fin d'activité. Le sort des autres demandes y compris en paiement de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail sera réservé » ; ALORS QUE selon l'article 146 du code de procédure civile « en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve » ; qu'en outre s'il résulte de l'article L.

D'où il suit que le moyen, dont la première branche est rendue sans portée par le rejet du premier moyen, n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

; que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement des périodes interstitielles, en relevant qu'il ne rapportait pas la preuve de s'être tenu de façon effective à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil alors applicables ; 2.

était rejetée, en estimant qu'il n'avait pas rapporté la preuve qu'il ne travaillait pas pour d'autres employeurs et était entièrement disponible pour répondre aux sollicitations de la société France 2, la cour d'appel a imposé au salarié de rapporter une preuve négative ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil ; 2. ALORS encore QU'en cas de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles ; que, pour dire que M. Y...

1244-1 du code du travail; que, le motif des contrats de travail déterminée initiaux conclus avec les intimés étant inexact, il convient dès lors de requalifier lesdits contrats en contrats à durée indéterminée; que le jugement sera par conséquent confirmé s'agissant de la requalification ; qu'il sera également confirmé s'agissant des montants alloués, en application de l'article L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur Y... tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de requalification d'un montant de 3539, 10 euros, et d'avoir limité cette indemnité à 2426,05 euros ; AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, M. Y...

calculé en fonction de la durée de ce contrat, au tiers de cette durée, si elle est de 14 jours ou plus ; que conformément à l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé conclu à durée indéterminée le contrat passé en violation de ces dispositions, le salarié pouvant prétendre à une indemnité au moins égale à un mois de salaire, dont dispose l'article L 1245-2 du même code ; que par ailleurs, la survenance du terme ne peut s'analyser en un licenciement causé ; que c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de l'accroissement temporaire de l'activité, justifiant le recours au contrat à durée déterminée ; que des contrats versés aux débats, il s'évince que M. Y...

Il résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 2000 que le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

S'agissant des périodes travaillées, le salarié, rémunéré sur la base de 8 heures par jour et qui ne soutient pas avoir été privé de majorations indiciaires sur la période revendiquée, a été rempli de ses droits. M. Y... est en revanche en droit de prétendre à une indemnité de requalification en fonction du préjudice subi, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire conformément à l'article L. 1245-2 du code du travail ; en l'état des éléments de la cause et de la situation de précarité imposée au salarié, il convient de fixer ce préjudice à la somme de 5.000 € ; la société sera en conséquence condamnée à payer ladite somme à M. Y....