Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 26

1244-1 du code du travail; que, le motif des contrats de travail déterminée initiaux conclus avec les intimés étant inexact, il convient dès lors de requalifier lesdits contrats en contrats à durée indéterminée; que le jugement sera par conséquent confirmé s'agissant de la requalification ; qu'il sera également confirmé s'agissant des montants alloués, en application de l'article L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur Y... tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de requalification d'un montant de 3539, 10 euros, et d'avoir limité cette indemnité à 2426,05 euros ; AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, M. Y...

calculé en fonction de la durée de ce contrat, au tiers de cette durée, si elle est de 14 jours ou plus ; que conformément à l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé conclu à durée indéterminée le contrat passé en violation de ces dispositions, le salarié pouvant prétendre à une indemnité au moins égale à un mois de salaire, dont dispose l'article L 1245-2 du même code ; que par ailleurs, la survenance du terme ne peut s'analyser en un licenciement causé ; que c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de l'accroissement temporaire de l'activité, justifiant le recours au contrat à durée déterminée ; que des contrats versés aux débats, il s'évince que M. Y...

Il résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 2000 que le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

S'agissant des périodes travaillées, le salarié, rémunéré sur la base de 8 heures par jour et qui ne soutient pas avoir été privé de majorations indiciaires sur la période revendiquée, a été rempli de ses droits. M. Y... est en revanche en droit de prétendre à une indemnité de requalification en fonction du préjudice subi, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire conformément à l'article L. 1245-2 du code du travail ; en l'état des éléments de la cause et de la situation de précarité imposée au salarié, il convient de fixer ce préjudice à la somme de 5.000 € ; la société sera en conséquence condamnée à payer ladite somme à M. Y....

les sommes de 1516,03 euros à titre d'indemnité de requalification, 3032,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 303,20 euros au titre des congés payés sur préavis, 3758,48 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 13500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné la production des bulletins de salaire rectifiés ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Madame Y...

; que contrairement à ce que le premier juge a considéré, il ne peut être déduit un surcroît temporaire de l'activité de la société Com unique Web de par la seule conclusion de ce contrat de collaboration avec la société Unilever France pour un temps limité ; qu'en application de l'article L.1245-1 du code du travail, il y a lieu de requalifier en un contrat à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée ayant lié les parties ; qu'en vertu de l'article L.1245-2, l'intimée sera ainsi condamnée à payer à M. Nicolas Y...

en qualité d'ajusteur par contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité de six mois, suivi d'un contrat à durée indéterminée sur le même poste ; qu'ayant été licenciée le 1er août 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, les articles L. 1245-1 et L.

; qu'il a ainsi mis fin aux relations de travail au seul motif de l'arrivée du terme d'un contrat improprement qualifié par lui de contrat à durée déterminée ; que cette rupture est donc à son initiative et s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au paiement des indemnités de rupture et des dommages et intérêts au profit de Mme Z... ; que l'article L 1245-2 du code du travail, en sa deuxième partie, dispose que « Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

1245-1 du Code du Travail « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. » ; que le Conseil constatant l'irrégularité des contrats à durée déterminée requalifie la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; qu'aux termes de l'article L. 1245-2 du Code du Travail « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

de l'importance de la production commandée, est par nature un contrat à durée déterminée qui doit respecter les prescriptions des articles L. 1241-12 du code du travail, à défaut de quoi le juge doit en prononcer la requalification à la demande du salarié et condamner l'employeur à payer à ce dernier l'indemnité de requalification prévue par l'article L.

En l'absence de contrat écrit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe, un contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail. Sauf la faculté pour l'intéressé de solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente dès lors qu'il est tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l'entreprise de presse à laquelle il collabore, les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ne trouvent pas à s'appliquer au contrat de travail du journaliste rémunéré à la pige