Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 26

les sommes de 1516,03 euros à titre d'indemnité de requalification, 3032,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 303,20 euros au titre des congés payés sur préavis, 3758,48 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 13500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné la production des bulletins de salaire rectifiés ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Madame Y...

; que contrairement à ce que le premier juge a considéré, il ne peut être déduit un surcroît temporaire de l'activité de la société Com unique Web de par la seule conclusion de ce contrat de collaboration avec la société Unilever France pour un temps limité ; qu'en application de l'article L.1245-1 du code du travail, il y a lieu de requalifier en un contrat à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée ayant lié les parties ; qu'en vertu de l'article L.1245-2, l'intimée sera ainsi condamnée à payer à M. Nicolas Y...

en qualité d'ajusteur par contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité de six mois, suivi d'un contrat à durée indéterminée sur le même poste ; qu'ayant été licenciée le 1er août 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, les articles L. 1245-1 et L.

; qu'il a ainsi mis fin aux relations de travail au seul motif de l'arrivée du terme d'un contrat improprement qualifié par lui de contrat à durée déterminée ; que cette rupture est donc à son initiative et s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au paiement des indemnités de rupture et des dommages et intérêts au profit de Mme Z... ; que l'article L 1245-2 du code du travail, en sa deuxième partie, dispose que « Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

1245-1 du Code du Travail « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. » ; que le Conseil constatant l'irrégularité des contrats à durée déterminée requalifie la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; qu'aux termes de l'article L. 1245-2 du Code du Travail « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

de l'importance de la production commandée, est par nature un contrat à durée déterminée qui doit respecter les prescriptions des articles L. 1241-12 du code du travail, à défaut de quoi le juge doit en prononcer la requalification à la demande du salarié et condamner l'employeur à payer à ce dernier l'indemnité de requalification prévue par l'article L.

En l'absence de contrat écrit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe, un contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail. Sauf la faculté pour l'intéressé de solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente dès lors qu'il est tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l'entreprise de presse à laquelle il collabore, les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ne trouvent pas à s'appliquer au contrat de travail du journaliste rémunéré à la pige

; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs inopérants tirés de l'impossibilité pour le salarié de prévoir à l'avance son rythme de travail, non susceptibles d'établir que M. Y... devait se tenir à la disposition permanente de la société France Télévisions pour accéder à chacune de ses sollicitations, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail ; 2/ ALORS QU'il résultait des propres constatations de l'arrêt que les périodes interstitielles duraient plusieurs semaines, voire plusieurs mois, au cours desquelles le salarié qui avait perçu des indemnités de chômage était en situation de recherche d'emploi, et qu'il avait travaillé pour la société Sunlight Production en 2005, ce qui excluait que M.

ce qui ne satisfait pas aux exigence du texte précité ; que la société n'apporte pas la preuve de la durée de travail exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue ; qu'il convient, en conséquence, de retenir un temps de travail à temps plein ; Considérant sur les conséquences de la requalification en contrat à durée indéterminée qu'il résulte de l'article L 1245-2 du Code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié tendant à voir requalifier un contrat à durée déterminée en un contrat à durée déterminée, il est alloué à ce dernier une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être, inférieure à un mois de salaire ; que la base de calcul de cette indemnité est celle du dernier salaire mensuel perçu ; que compte tenu de la majoration au titre du 13'" mois, il convient d'allouer à…

s'était tenue à la disposition permanente de son employeur en considération de la durée des périodes non travaillées et que la société SFR lui faisait signer son prochain contrat de travail à durée déterminée par anticipation de manière à s'assurer de sa disponibilité à la date prévue, la Cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, condamné la société SFR à verser à Mme Y...

; qu'elle était donc salariée sous contrat de droit privé avec La Poste ; que La Poste a méconnu les articles ci-dessus évoqués ; en conséquence, le conseil de prud'hommes, pour la période allant du 1er janvier 1991 au 31 janvier 1993, requalifie les contrats à durée déterminée effectués en contrats à durée indéterminée ; que sur la demande d'indemnité de requalification, l'article L 1245-2 du code du travail dispose que « lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me B... , avocat de l'association Regart's, de Me A..., avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1245-2 et R.