Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 27

; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs inopérants tirés de l'impossibilité pour le salarié de prévoir à l'avance son rythme de travail, non susceptibles d'établir que M. Y... devait se tenir à la disposition permanente de la société France Télévisions pour accéder à chacune de ses sollicitations, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail ; 2/ ALORS QU'il résultait des propres constatations de l'arrêt que les périodes interstitielles duraient plusieurs semaines, voire plusieurs mois, au cours desquelles le salarié qui avait perçu des indemnités de chômage était en situation de recherche d'emploi, et qu'il avait travaillé pour la société Sunlight Production en 2005, ce qui excluait que M.

ce qui ne satisfait pas aux exigence du texte précité ; que la société n'apporte pas la preuve de la durée de travail exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue ; qu'il convient, en conséquence, de retenir un temps de travail à temps plein ; Considérant sur les conséquences de la requalification en contrat à durée indéterminée qu'il résulte de l'article L 1245-2 du Code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié tendant à voir requalifier un contrat à durée déterminée en un contrat à durée déterminée, il est alloué à ce dernier une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être, inférieure à un mois de salaire ; que la base de calcul de cette indemnité est celle du dernier salaire mensuel perçu ; que compte tenu de la majoration au titre du 13'" mois, il convient d'allouer à…

s'était tenue à la disposition permanente de son employeur en considération de la durée des périodes non travaillées et que la société SFR lui faisait signer son prochain contrat de travail à durée déterminée par anticipation de manière à s'assurer de sa disponibilité à la date prévue, la Cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, condamné la société SFR à verser à Mme Y...

; qu'elle était donc salariée sous contrat de droit privé avec La Poste ; que La Poste a méconnu les articles ci-dessus évoqués ; en conséquence, le conseil de prud'hommes, pour la période allant du 1er janvier 1991 au 31 janvier 1993, requalifie les contrats à durée déterminée effectués en contrats à durée indéterminée ; que sur la demande d'indemnité de requalification, l'article L 1245-2 du code du travail dispose que « lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me B... , avocat de l'association Regart's, de Me A..., avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1245-2 et R.

durée exacte du travail, mensuelle ou hebdomadaire convenue, la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail à temps plein( ) ; Sur les demandes liées à l'exécution du contrat : dès lors que la relation de travail est requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet , Mme Y... est fondée en application de l'article L.1245-2 du code du travail , sur la base d'un salaire mensuel de 1.435 euros, en sa demande d'indemnité de requalification qui doit être fixée à 2.000 euros.

durée exacte du travail, mensuelle ou hebdomadaire convenue, la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail à temps plein( ) ; Sur les demandes liées à l'exécution du contrat : dès lors que la relation de travail est requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet , Mme Y... est fondée en application de l'article L.1245-2 du code du travail , sur la base d'un salaire mensuel de 1.435 euros, en sa demande d'indemnité de requalification qui doit être fixée à 2.000 euros.

; qu'il s'en suit que le contrat était irrégulier ; que même si le salarié a poursuivi son travail après le terme du contrat à durée déterminée du 1er avril 2010 fixé au 30 mars 2011 transformant ainsi le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, cette circonstance ne le prive pas de l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245-2 du Code du travail en cas d'irrégularité du contrat à durée déterminée initial ; que le jugement allouant une indemnité de requalification d'un mois de salaire soit la somme de 1.971,71 € sera confirmé sur ce point ; que, sur la rupture du contrat de travail, le salarié a adressé à son employeur une lettre de démission motivée en exposant que son contrat n'a pas été renouvelé et qu'il n'a pas eu d'augmentation ; que le salarié par cette lettre…

; que la SA Sefinvest explique ce surcroît d'activité par l'ouverture de son magasin « Chez mon cousin » ; que toutefois une telle ouverture procède de l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne peut donc justifier le recours à un contrat à durée déterminée ; que, par suite, M. Z...

; qu'en l'espèce, le contrat à durée déterminée n'indique ni le nom ni la qualification du salarié remplacé ; que l'absence de ces mentions ne peut être régularisée à posteriori et entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; que si par ailleurs la poursuite du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'entraîne pas condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité de requalification instaurée par l‘article L.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le salaire mensuel moyen brut à la somme de 2 880 euros et d'AVOIR en conséquence condamné la société à payer au salarié une indemnité de requalification de contrat, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents sur cette base ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1245-2 du Code du travail, il est dû à Monsieur Kamal Y... une indemnité de requalification qui ne peut pas être inférieure à un mois de salaire, la base de calcul étant la rémunération perçue avant la requalification, soit 2 880 € ; que la fin du contrat de travail s'analysant en rupture d'un contrat à durée indéterminée, elle produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il est donc dû à M.

L'action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et l'action en paiement d'une indemnité de requalification qui en découle n'étant pas des actions en paiement de salaires, le contrat de travail à durée déterminée peut prévoir, par application de l'article 2254 du code civil, une durée de prescription qui peut être abrégée ou allongée par accord des parties