Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 27

. Sur l'indemnisation de la requalification : Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction.

une indemnité de requalification égale à un mois de salaire en application de l'article L. 1245-2 du code du travail ; Sur les conséquences financières de la rupture du contrat à durée indéterminée que le contrat de travail a été rompu sans notification de la lettre de licenciement, aucune formalité procédurale n'ayant été accomplie ; que sa rupture produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise d'au moins 11 salariés et de son ancienneté d'au moins 2 ans, Mme P...

une indemnité de requalification égale à un mois de salaire en application de l'article L. 1245-2 du code du travail ; Sur les conséquences financières de la rupture du contrat à durée indéterminée que le contrat de travail a été rompu sans notification de la lettre de licenciement, aucune formalité procédurale n'ayant été accomplie ; que sa rupture produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise d'au moins 11 salariés et de son ancienneté d'au moins 2 ans, Mme S...

'il n'a pas fait droit à la demande de M. J... à ce titre ; que l'article L 1245-2 du code du travail prévoit que s'il est fait droit à la demande de requalification, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

une indemnité de requalification égale à un mois de salaire en application de l'article L. 1245-2 du code du travail ; Sur les conséquences financières de la rupture du contrat à durée indéterminée que le contrat de travail a été rompu sans notification de la lettre de licenciement, aucune formalité procédurale n'ayant été accomplie ; que sa rupture produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise d'au moins 11 salariés et de son ancienneté d'au moins 2 ans, Mme O...

une indemnité de requalification égale à un mois de salaire en application de l'article L. 1245-2 du code du travail ; Sur les conséquences financières de la rupture du contrat à durée indéterminée que le contrat de travail a été rompu sans notification de la lettre de licenciement, aucune formalité procédurale n'ayant été accomplie ; que sa rupture produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise d'au moins 11 salariés et de son ancienneté d'au moins 2 ans, Mme O...

une indemnité de requalification égale à un mois de salaire en application de l'article L. 1245-2 du code du travail ; Sur les conséquences financières de la rupture du contrat à durée indéterminée que le contrat de travail a été rompu sans notification de la lettre de licenciement, aucune formalité procédurale n'ayant été accomplie ; que sa rupture produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise d'au moins 11 salariés et de son ancienneté d'au moins 2 ans, Mme W...

cassation ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de requalification, l'arrêt retient que, dès lors que le contrat de travail du salarié est un contrat à durée indéterminée dès le début de la relation contractuelle, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité de requalification ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à.

de requalification allouée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTÉS, QUE « le débat porte sur la nature temporaire ou pas de l'emploi confié à Mme M.... En premier lieu, les contrats, aux dates indiquées par la demanderesse, ne comportent pas la désignation précise de l'emploi pour lequel elle est recrutée. Une mention pré-imprimée d'enquêteur vacataire.