Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 28

; qu'en décidant de faire droit à la demande en paiement d'une indemnité de requalification formée par le salarié cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les parties avaient régularisé un contrat de travail à durée indéterminée dès le 2 janvier 2010, soit à l'issue du premier contrat de travail à durée déterminée ayant pris fin le 31 décembre 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé nul le licenciement de M. Thierry X... et d'avoir, en conséquence, condamné la société Leblanc à verser à M. X...

ne démontrait pas s'être réellement tenu à la disposition permanente de la société ASL Airlines pendant les périodes intermédiaires, sans avoir recherché s'il résultait de ces circonstances que le salarié avait été contraint de se tenir à la disposition de son employeur en permanence, même au cours des périodes intermédiaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté monsieur Y...

; que le délai de carence avant de pouvoir en signer un autre était donc de deux jours ouvrés ; que le nouveau contrat à durée déterminée signée le 8 décembre 2008 après un week-end ne respectait pas ce délai ; que c'est donc à bon droit que le contrat a été requalifié en contrat à durée indéterminée dès l'origine ; qu'il en découle la condamnation de l'employeur à payer un mois de salaire à titre d'indemnité, conformément à l'article L.

puisqu'il a occupé, pendant toute la durée de son embauche, le même poste de chauffeur d'un camion acquis par la société en août 2007, afin d'assurer les transports d'enfants se rendant à l'IME, ce en application de contrats avec 1'IME existant déjà pour l'année scolaire 2006/2007 et renouvelés les trois années scolaires suivantes ; qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de requalification, ce qui ouvre droit au paiement de l'indemnité de l'article L 1245-2 ; qu'il est constant que la durée fixée au contrat du 11 septembre 2007 était de 69,33 heures par mois, la clause de répartition étant ainsi rédigée: "le nombre d'heures de travail du salarié sera habituellement réparti à raison de 16 heures par semaine ; que cette formule autorise une répartition inégale de la durée du travail entre…

Aux motifs que les premiers juges avaient à juste titre procédé à la requalification des contrats d'avenir et d'insertion conclus entre Madame C... Y... et le Lycée B... Z... dès lors que l'employeur n'avait pas exécuté son obligation de formation ; que le jugement devait être confirmé en ce qu'il avait alloué à la salariée une indemnité de requalification en application de l'article L.1245-2 du code du travail, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et l'indemnité légale de licenciement ; que s'agissant de l'indemnité pour non respect des obligations de formation, les manquements de l'employeur ayant déjà été sanctionnés, Madame Y...

A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Restaurants et Sites, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z...

[L] a été engagé par la société HEBEN MUSIC à compter du 28 mars 2006 - juger que ce contrat doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et condamner Maître [D] [O], ès qualité de mandataire liquidateur de la société HEBEN MUSIC à inscrire au passif de la société HEBEN MUSIC la somme de 6.066,66 € au titre de l'indemnité de requalification prévue à l'article L.1245-2 du code du travail - juger que ce contrat est réputé à temps plein dès sa conclusion ; condamner Maître [D] [O], ès qualité de mandataire liquidateur de la société HEBEN MUSIC à inscrire au passif de la société HEBEN MUSIC la somme de 183.819,82 € à titre d'arriérés de salaires pour la période du 28 mars 2006 au 26 novembre 2008 ; - condamner Maître [D] [O], ès qualité de mandataire liquidateur de la société…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société INTRA CALL CENTER à payer à Madame Y... les sommes de 746,98 euros bruts à titre de rappel sur salaire, outre la somme de 74,70 euros au titre des congés payés y afférents, et de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire est allouée au salarié ; Que cette indemnité vise à réparer exactement le préjudice résultant nécessairement d'une précarité professionnelle ; Qu'il résulte des bulletins de salaire produits au débat que madame Y...

La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat. Doit être cassé l'arrêt qui, pour faire droit à une demande de rappel de salaire, juge sans effet les clauses relatives à la rémunération contenues dans les différents contrats à durée déterminée successifs ultérieurement requalifiés en un contrat à durée indéterminée

; les contrats litigieux n'encourent dès lors pas le grief d'irrégularité ; en définitive, le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de requalification. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Sur la requalification de contrat à durée déterminée saisonnier en contrat à durée indéterminée et paiement de l'indemnité fixée par l'article L 1245-2 du code du travail 1500 euros brut ; les termes de l'article 14-2 de la convention collective nationale Hôtels Cafés et Restaurant applicable précise : « 2.

a été engagée par l'association Pôle thermal d'Amnéville les thermes en qualité d'agent de service thermal à compter du 24 mai 2002 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes avant le terme, le 20 novembre 2014, du dernier contrat à durée déterminée en cours ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L.

L'employeur qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, sa réintégration dans l'entreprise.