Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 29

Mais sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu les articles L. 2421-8 et L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail ; Attendu que pour allouer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de requalification, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2, du code du travail, en cas de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, il est accordé au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire .

Contrairement à ce que réclame Mme N..., il n'y a pas de place pour une pluralité de contrats de travail à durée.

d'une « requalification » ouvrant droit à l'indemnité prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail. Du fait que cette promesse a été rompue avant tout commencement d'exécution, la demande en paiement des salaires ne peut également qu'être rejetée. Mais le non-respect de la promesse d'embauche, faute pour la société Eloa Prod de justifier qu'elle est imputable à Madame S... I... , constitue un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et.

contrat, la décision déférée étant infirmée. En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, Monsieur C... est fondé à prétendre au paiement d'une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Il sera fait droit à sa demande qui correspond à deux semaines de salaire. [ ] Sur la rupture du contrat Le contrat de travail, conclu pour la période du 20 au 22 mars puis 25 au 26 mars 2013, a pris fin par la seule survenance du terme prévu.

contrat, la décision déférée étant infirmée. En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, Monsieur M... est fondé à prétendre au paiement d'une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. [ ] Sur la rupture du contrat Le contrat de travail, conclu pour la période du 20 au 22 mars puis 25 au 26 mars 2013, a pris fin par la seule survenance du terme prévu.

d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L 1245-2 du code du travail, lorsque le juge fait droit la demande Monsieur Q..., il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois du dernier salaire perçu avant la saisine de la juridiction ; que le salaire brut de référence du salarié doit être fixé sur la base qui aurait été la sienne s'il avait été engagé en vertu d'un contrat à.