Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 29

Le contrat à durée déterminée qui n'a pas été conclu par écrit ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d'usage et ouvre droit à la perception de l'indemnité de précarité lorsque, à son issue, aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié

Le litige opposant un agent public, soumis au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, à une chambre de commerce et d'industrie relève, en application de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, de la compétence des juridictions administratives, quelles que soient les activités exercées par l'intéressé dans les services de ladite chambre.

1242-2 dit code du travail, justifiant le recours à une relation de travail à durée déterminée, et a été conclu polir faire face à une activité permanente de l'entreprise. Il convient en conséquence, de le requalifier en contrat de travail -.à durée indéterminée à compter du 19.02.2010 et d'allouer à Mlle Enora Y... une indemnité égale à un mois de salaire, en application de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, soit la somme de 1 343, € » ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L.

Condamner Monsieur [L] à verser à la société MARCELLETTE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile et à supporter les entiers dépens. Monsieur [X] [L] sollicite de la Cour de : 1/ Sur la requalification du contrat -Requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée; -condamner la société MARCELLETTE à lui verser la somme de 1.900 € au titre de l'indemnité de requalification au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail; 2/ Sur la rupture d'un commun accord A titre principal, - constater la nullité de la rupture d'un commun accord et, par conséquent, -condamner la société MARCELLETTE à lui verser les sommes de : * 3.800 € au titre de la rupture abusive au titre de l'article L.

ce point s'impose. Sur l'indemnité de requalification, il n'est pas contesté que Mme Y... a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminé à temps complet à compter de juillet 2005 de sorte que les contrats requalifiés ne concernent qu'une année d'activité. Aussi, en fixant le montant de l'indemnité de requalification au minimum fixé par l'article L. 1245-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a pu considérer que cette somme était de nature à réparer intégralement le préjudice subi ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au cours des débats l'employeur a exprimé sa volonté de ne pas s'opposer à la demande de requalification que toutefois il demande au Conseil de limiter l'indemnité de requalification à un mois de salaire.

activité normale et permanente de l'entreprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L.

2132-3 du code du travail ; Mais attendu que la violation des dispositions relatives tant au contrat de travail temporaire qu'au contrat de travail à durée déterminée est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen qui est recevable : Vu les articles L. 1245-1 et L.

de licenciement pour rupture abusive, de préavis, de congés payés, outre de celle sanctionnant l'absence d'information sur le droit d'assistance du salarié lors d'un entretien préalable au licenciement qui n'a pu avoir lieu au regard des circonstances ; Sur l'indemnité de requalification qu'en application des dispositions des articles L. 1251-41 et L1245-2 du code du travail, si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'en l'espèce, le contrat de travail mentionne un salaire brut total de 1 639,73 euros ; qu'il convient de condamner M. E... à payer à M. Y...

; 2°accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (…) ; que l'article L.1245-1 ajoute que : "Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa premier, L.1243-11 alinéa premier, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4" ; qu'aux termes de l'article L.1245-2, lorsqu'il a été fait droit à la demande en requalification du salarié il lui est accordé une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; que lorsqu'il est prononcé requalification d'une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié, en contrat de travail à durée indéterminée, il ne peut être accordé qu'une seule indemnité de requalification laquelle peut se…

d'autres employeurs que la société France Télévisions, et d'une société de production dont il détenait des parts, n'était pas si dérisoire qu'elle ne pouvait remettre en cause le fait qu'il se tenait à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1245-1 et L.1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil; 2. ALORS à tout le moins QUE M. Y...

de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification, n'est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l'organisme compétent au titre de l'assurance chômage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens réunis : Vu les articles L. 1221-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

appel, chaque jour, à des réalisateurs de bandes-annonces a pu en déduire que les contrats à durée déterminée successifs avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L.