Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 29

activité normale et permanente de l'entreprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L.

2132-3 du code du travail ; Mais attendu que la violation des dispositions relatives tant au contrat de travail temporaire qu'au contrat de travail à durée déterminée est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen qui est recevable : Vu les articles L. 1245-1 et L.

de licenciement pour rupture abusive, de préavis, de congés payés, outre de celle sanctionnant l'absence d'information sur le droit d'assistance du salarié lors d'un entretien préalable au licenciement qui n'a pu avoir lieu au regard des circonstances ; Sur l'indemnité de requalification qu'en application des dispositions des articles L. 1251-41 et L1245-2 du code du travail, si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'en l'espèce, le contrat de travail mentionne un salaire brut total de 1 639,73 euros ; qu'il convient de condamner M. E... à payer à M. Y...

; 2°accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (…) ; que l'article L.1245-1 ajoute que : "Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa premier, L.1243-11 alinéa premier, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4" ; qu'aux termes de l'article L.1245-2, lorsqu'il a été fait droit à la demande en requalification du salarié il lui est accordé une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; que lorsqu'il est prononcé requalification d'une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié, en contrat de travail à durée indéterminée, il ne peut être accordé qu'une seule indemnité de requalification laquelle peut se…

d'autres employeurs que la société France Télévisions, et d'une société de production dont il détenait des parts, n'était pas si dérisoire qu'elle ne pouvait remettre en cause le fait qu'il se tenait à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1245-1 et L.1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil; 2. ALORS à tout le moins QUE M. Y...

de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification, n'est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l'organisme compétent au titre de l'assurance chômage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens réunis : Vu les articles L. 1221-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

appel, chaque jour, à des réalisateurs de bandes-annonces a pu en déduire que les contrats à durée déterminée successifs avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L.

; qu'ainsi, la période d'ouverture des thermes ne peut pas être considérée comme soumise à un mode de vie particulier des adeptes du naturisme ; qu'il s'en infère qu'en application des dispositions de l'article L. 1245-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée de Mme [P] doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 3 avril 2009 ; que Mme [P] a donc droit, en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du Code du travail, à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il sera en conséquence alloué à Mme [P] la somme de 2.

paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il l'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L.

L'indemnité de requalification visée à l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui a conclu le contrat à durée déterminée

; qu'en affirmant néanmoins que Mme [H] était fondée à solliciter le paiement d'un rappel de salaire correspondant aux périodes non travaillées entre les contrats à durée déterminée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée s'était tenue à la disposition de l'employeur pendant ces périodes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1245-1 et L.1245-2 du code du travail. ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Attendu que Madame [H] fait une demande de rappel de salaire sur les périodes allant du 1er au 26 octobre 2000 et du 1er février au 18 mars 2001, du fait qu'elle s'est tenue à la disposition de la société CARREFOUR. Que la Cour de Cass. Soc.

1242-1 et suivants du code du travail régissent le contrat de travail à durée déterminée et prévoient notamment les motifs du recours à ce type de contrat. L'article L. 1242-12 prévoit que 'Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée'. Enfin, selon l'article L. 1245-2 du code du travail, 'Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.