Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 30

elle percevait une rémunération distincte ; Qu'en application de l'article L.1245-2 § 2 du code du travail, Mme L... a droit à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire et dont le montant sera fixé ci-après dans le cadre du paragraphe consacré aux conséquences financières du litige ; 1) ALORS QUE dans le cadre d'un contentieux dont l'objet est la requalification en contrat à durée indéterminée, d'une succession.

séparant les contrats, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1104, anciennement 1134, et 1353, anciennement 1315, du code civil ; 2°/ que lorsque les juges du fond procèdent à une requalification de contrats de travail à durée indéterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, ils ne peuvent allouer des rappels de salaire sans préciser s'ils se rapportent aux.

le 4 mai 1998 ; Sur l'indemnité de requalification ; Selon l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le tribunal fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit être accordé au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. En l'espèce, compte tenu de la durée des relations contractuelles, de la situation de précarité vécue par Monsieur N... en l'.

de sa rémunération, elle a violé les articles L.1221-1, L.1245-1, L.1245-2, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et d'accessoires de salaire, y compris pour les périodes non travaillées ayant séparé.

indemnitaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et d'accessoires de salaire, y compris pour les périodes non travaillées ayant séparé.

indemnitaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et d'accessoires de salaire, y compris pour les périodes non travaillées ayant séparé.

W... est en droit d'obtenir le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail dont le montant ne peut être inférieur au dernier salaire perçu par le salarié avant sa saisine du conseil de prud'hommes ; que par l'effet de la requalification de ses contrats à durée déterminée, M. W... est en droit d'obtenir le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail dont le montant ne peut être inférieur au dernier salaire perçu par le salarié avant sa saisine du conseil de prud'hommes .

G... est en droit d'obtenir le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail dont le montant ne peut être inférieur au dernier salaire perçu par le salarié avant sa saisine du conseil de prud'hommes ; que par l'effet de la requalification de ses contrats à durée déterminée, M. G... est en droit d'obtenir le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail dont le montant ne peut être inférieur au dernier salaire perçu par le salarié avant sa saisine du conseil de prud'hommes .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que pour accorder à M. G... des rappels de salaires au titre des périodes non travaillées, la cour d'appel a relevé que les périodes d'inactivité s'intercalaient, de façon irrégulière chaque année, entre deux longues périodes d'activité, et que chaque contrat de mission était signé le.