Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 30

mais en réalité pour pourvoir emploi durable et permanent lié à l'activité de l'établissement dans les cinq années qui ont suivi la date d'expiration du contrat ; que son action en paiement étant forclose, il est débouté de la demande en paiement d'une indemnité de requalification.

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [K], de Mme [B] et du syndicat Union des travailleurs guyanais, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la caisse Générale de sécurité sociale de la Guyane, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L.

article précité pour l'exécution de son travail de maçonnerie ; qu'en conséquence, le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [J] ne satisfait donc pas aux conditions susdites et doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que Monsieur [J] peut, par conséquent, prétendre au versement de l'indemnité prévue à l'article L.

;était « poursuivie » avec elle ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ces constatations que des contrats distincts avaient été conclus du 1er janvier 2008 jusqu'au 24 juillet 2009, puis, après la rupture de contrat, du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1242-1 L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail.

du contrat de travail ; que l'AGS CGEA Ile-de-France Est est intervenue à l'instance ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

de dépasser ce maximum à plus de 100 reprises sur la période non prescrite, fait causant nécessairement à la salariée un préjudice qui sera intégralement réparé par la condamnation des sociétés à lui verser de ce chef une somme de 1 500 € » (…)Que le jugement sera également confirmé en son principe sur l'indemnité de requalification de l'article L 1245-2 du code du travail; qu' en effet, la circonstance que Mme [C] ait conclu avec un de ses co-employeurs un contrat à durée indéterminée postérieurement au contrat précaire ne la prive pas du droit de demander l'indemnité spéciale de requalification, le montant de celle-ci devant cependant être fixé à 4969,08 € (en tenant compte du rappel de salaire pour heures supplémentaires ordonné par la présente décision).

Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [Q], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Roche Transport, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen qui, sous le couvert du grief de violation de l'article L.

au 19 août 2009, et la journée du 25 avril 2010, ce dont il suit qu'elle l'a été pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [C] de sa demande d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE la demande d'indemnité de requalification réclamée par Mme [C] en application de l'article L.1245-2 du code du travail n'est pas fondée dès lors qu'en l'espèce, aucun contrat de travail à durée déterminée n'ayant été signé entre les parties, la cour n'a pas à procéder à une quelconque requalification ; 1.

stages occasionnels ou encore que plusieurs stages se seraient accumulés sur une même période ; que le recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir à une activité permanente de l'employeur conduit à requalifier les contrats un contrat à duré indéterminée ; que, du fait de la requalification, il est alloué à Mme [X] [Y], sur le fondement de L. 1245-2 du code du travail, une indemnité de 1.670 euros correspondant à un mois de salaire ; que ce montant portera intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2014, date du jugement ; que le contrat de travail de Mme [X] [Y] a été rompu.

l'agence du Pôle emploi »; qu'étant donné ces éléments, il y a lieu d'allouer à Mme [U] la somme de 100 € en réparation du préjudice tenant au défaut de formation, le jugement étant également infirmé sur ce point; ET AUX MOTIFS QUE, Sur l'indemnité de requalification et la rupture du contrat de travail, en application de l'article L 1245-2 du code du travail, Mme [U] est en droit de solliciter l'allocation d'une indemnité de requalification, et ce sans préjudice de l'application des règles relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée; que ladite indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire et la demande prenant pour base le montant de 981,33 € figurant sur les derniers bulletins de salaire de Mme [U], il y a lieu de condamner le collège…