Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 31

compter du 8 octobre 2012 et au paiement de l'indemnité prévue à l'article L.1245-2 du code du travail ; Aux motifs que, sur la demande de requalification du contrat de travail, le salarié fait valoir qu'au temps du litige l'article L.1243-13 du code du travail prévoyait qu'un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité ne pouvait être renouvelé qu'une seule fois ; qu'il soutient que le contrat du 8 octobre 2012 visait.

-, et pour allouer l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code du travail ; que la circonstance que la relation contractuelle se soit poursuivie avec l'employeur, personne morale de droit public gérant un service public à caractère administratif, à l'échéance des contrats de travail de droit privé, par la conclusion d'un contrat de droit public, donne certes compétence au juge administratif pour statuer sur les.

à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L.1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1104, anciennement 1134, et 1353, anciennement 1315, du code civil ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a relevé que le salarié avait été lié à l'établissement par soixante contrats à durée déterminée, séparés de courtes périodes d'interruption, pendant trois années, pour occuper, moyennant une rémunération.

de sa demande de requalification et de l'indemnité y afférent sur le fondement de l'article L 1245-2 du Code du Travail ».

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail et des articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet ne permet pas aux juges de déduire que le salarié était à la disposition permanente de l'employeur pendant les périodes non travaillées séparant chaque contrat de travail à durée déterminée .

plus haut, cette demande ne peut qu'être rejetée au regard de l'article L.1245-2 du code du travail ; que, sur la poursuite de la relation de travail au-delà du 28 février 2013 ; que le docteur A... affirme avoir repris le travail le 4 avril 2013, soit plusieurs jours après le terme de la convention, et avoir été convoqué à une visite de reprise le 7 mars, ce qui traduirait l'intention de son employeur de voir la relation se poursuivre ; qu'il fait.

à durée indéterminée. En application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de requalification. Sur la rupture du contrat de travail : Il n'est pas justifié d'une lettre de rupture, de sorte que la rupture du contrat de travail est intervenue le 1er juillet 2015 et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.