Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 31

Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [Q], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Roche Transport, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen qui, sous le couvert du grief de violation de l'article L.

au 19 août 2009, et la journée du 25 avril 2010, ce dont il suit qu'elle l'a été pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [C] de sa demande d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE la demande d'indemnité de requalification réclamée par Mme [C] en application de l'article L.1245-2 du code du travail n'est pas fondée dès lors qu'en l'espèce, aucun contrat de travail à durée déterminée n'ayant été signé entre les parties, la cour n'a pas à procéder à une quelconque requalification ; 1.

stages occasionnels ou encore que plusieurs stages se seraient accumulés sur une même période ; que le recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir à une activité permanente de l'employeur conduit à requalifier les contrats un contrat à duré indéterminée ; que, du fait de la requalification, il est alloué à Mme [X] [Y], sur le fondement de L. 1245-2 du code du travail, une indemnité de 1.670 euros correspondant à un mois de salaire ; que ce montant portera intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2014, date du jugement ; que le contrat de travail de Mme [X] [Y] a été rompu.

l'agence du Pôle emploi »; qu'étant donné ces éléments, il y a lieu d'allouer à Mme [U] la somme de 100 € en réparation du préjudice tenant au défaut de formation, le jugement étant également infirmé sur ce point; ET AUX MOTIFS QUE, Sur l'indemnité de requalification et la rupture du contrat de travail, en application de l'article L 1245-2 du code du travail, Mme [U] est en droit de solliciter l'allocation d'une indemnité de requalification, et ce sans préjudice de l'application des règles relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée; que ladite indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire et la demande prenant pour base le montant de 981,33 € figurant sur les derniers bulletins de salaire de Mme [U], il y a lieu de condamner le collège…

En vertu de l'article L. 6222-18 du code du travail, passé le délai de deux mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage, sa rupture, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d'apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. Avant l'entrée en vigueur de l'article R.

et de renvoyer les parties devant le bureau de jugement. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de son appel, la société Café de Flore fait valoir que l'exception prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail permettant la saisine directe du bureau de jugement du conseil de prud'hommes requiert l'existence a priori d'un contrat de travail à durée déterminée, que tel n'est pas ce que soutient M.

et de renvoyer les parties devant le bureau de jugement. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de son appel, la société Café de Flore fait valoir que l'exception prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail permettant la saisine directe du bureau de jugement du conseil de prud'hommes requiert l'existence a priori d'un contrat de travail à durée déterminée, que tel n'est pas ce que soutient M.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité l'indemnité de requalification à un montant de 327,99 € et celle de rupture à un montant de 1 500 € ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité de requalification : Il résulte de l'article L 1245-2 du code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié tendant à voir requalifier un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, il est alloué à ce dernier une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; la base de calcul de cette indemnité est celle du dernier salaire mensuel perçu par la salariée, soit en l'espèce 327,99 €.

déféré en toutes ses dispositions » soit remplacée par les mentions suivantes : « réforme partiellement le jugement déféré, et statuant à nouveau dit que le contrat de travail de Mme [X] [Z] sera requalifié en contrat à durée indéterminée et que la société People & Baby développement sera condamnée au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.

TELEVISION ; qu'il s'ensuit que le conseil de prud'hommes doit être approuvé d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée, en un contrat à durée indéterminée ; Considérant que M.[W] est dès lors bien fondé à solliciter le versement par la société FRANCE TELEVISIONS d'une indemnité de requalification, conformément aux dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail -étant rappelé qu'en application de ce texte l'indemnité de requalification ne peut pas être inférieure au dernier salaire perçu par M.[W] au jour de sa saisine de la juridiction prudhomale ; Considérant que l'indemnité litigieuse a pour objet, à la fois, de sanctionner l'employeur qui ne s'est pas soumis à la règlementation sur les contrats à durée déterminée et de dédommager le salarié du préjudice subi en raison de la privation des…

Considérant qu'il s'ensuit que le conseil de prud'hommes doit être approuvé d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée litigieux, en un contrat à durée indéterminée ; Considérant que M.[O] est dès lors bien fondé à solliciter le versement par la société FRANCE TELEVISIONS d'une indemnité de requalification, conformément aux dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail -étant rappelé qu'en application de ce texte l'indemnité de requalification ne peut pas être inférieure au dernier salaire perçu par M.[O] au jour de sa saisine de la juridiction prudhomale ; Considérant que l'indemnité litigieuse a pour objet, à la fois, de sanctionner l'employeur qui ne s'est pas soumis à la règlementation sur les contrats à durée déterminée et de dédommager le salarié du préjudice subi en raison de la…