Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 32

dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification du contrat de travail initial à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et sa demande d'indemnité de requalification subséquente, l'arrêt retient que le contrat à durée déterminée consenti par la société Tailleur industrie à M. Y... le 28 mai 1998, pour une.

continue, et que de ce fait, lui est due l'indemnité au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail » 1. ALORS QUE le salarié qui se plaint d'une atteinte au principe d'égalité de traitement doit établir l'existence d'une disparité par rapport aux autres salariés placés dans une situation identique à la sienne ; que l'employeur n'est tenu de démontrer que ladite disparité est justifiée par des éléments objectifs que si cette preuve est d'abord rapportée par le salarié .

déféré sur ce point ; qu'en application des dispositions de l'article L 1245-2 du Code du travail, Madame Y... est bien fondée à solliciter la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de requalification correspondant à un mois de salaire et le jugement déféré sera confirmé de ce chef. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Madame Y... a été recrutée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU TEMPS DE L'ENFANT EN VAL DE.

à durée indéterminée ; qu'en application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il est alloué, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; que la rupture du contrat requalifié, sans observation de la procédure de licenciement, sans notification de.

Sur les demandes liées à la rupture du contrat ; L'employeur a cessé de fournir du travail et de verser un salaire au salarié à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée qui a été requalifié. Il a ainsi mis fin aux relations de travail au seul motif de l'arrivée du terme d'un contrat improprement qualifié par lui de contrat de travail à durée déterminée.

déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail il est accordé au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction si le salarié bénéficie d'une rémunération constante ou à la dernière moyenne de salaire mensuel, lorsque la rémunération du salarié connaît des variations importantes ; Qu'il résulte des bulletins de paie versés au débat que, sur la période du mois d'octobre 2010 au mois de septembre 2011, Monsieur X...

personnellement », la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil alors applicables ; 2° ALORS QUE la circonstance que le salarié ait pu travailler pour des sociétés tierces pendant les périodes interstitielles n'est pas de nature à exclure qu'il se soit tenu à la disposition de l'employeur ; qu'en retenant que les déclarations de revenus « faisaient apparaître.