Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 33

à durée déterminée était sans effet, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail ; 2°/ qu'il est constant que le contrat à durée indéterminée du 25 mars 2002 prévoyait une durée du travail de 78 heures mensuelles, et le contrat à durée déterminée conclu le 4 novembre 2004 une durée mensuelle de 35 heures, sur la base de laquelle la salariée a été rémunérée ; que la cour d'appel ayant retenu que le contrat à durée déterminée.

d'appel a violé les dispositions des articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part, un contrat de travail à durée déterminée, quel qu'en soit le motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'employeur ne peut recourir de façon systématique à des contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre .

ALORS QUE selon l'article L. 1242-2 du code du travail, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .

» ; 1. ALORS QUE selon l'article L. 1242-2 du code du travail, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .

ALORS QUE selon l'article L. 1242-2 du code du travail, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .

ALORS QUE selon l'article L. 1242-2 du code du travail, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2) ALORS QUE le salarié engagé en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs, requalifiés en un unique contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées entre les contrats que s'il établit s'être tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes .

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2) ALORS QUE le salarié engagé en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs, requalifiés en un unique contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées entre les contrats que s'il établit s'être tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes .

la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, violant les articles L. 1245-2 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il a été statué au fond le 30 juin 2017, par jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, qui a rejeté la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet .

que concernant l'indemnité légale due en vertu des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail à hauteur de 1239 il convient de réformer le jugement en ce qu'il a réparti la charge du paiement par moitié entre les employeurs successifs et dire qu'elle sera supportée « in solidum » par la société « Subilia » et M. Olivier Y... en état d'employeurs successifs ; », ALORS QUE l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un.

sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 1245-2 du code du travail.