Code du travail
Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 23
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1245-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1245-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 27 janvier 2021, 17/06670
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 27 janvier 2021, 17/06671
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 26 janvier 2021, 20/07673
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-19.266
Cour de cassation2006. Sur la demande d'indemnité de requalification ; selon l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire. Elle ne peut en effet pas être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge ou de la moyenne des derniers salaires perçus.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-19.266
2006. Sur la demande d'indemnité de requalification ; selon l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire. Elle ne peut en effet pas être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge ou de la moyenne des derniers salaires perçus.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-19.273
Cour de cassation2007. Sur la demande d'indemnité de requalification ; selon l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire. Elle ne peut en effet pas être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge ou de la moyenne des derniers salaires perçus.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-19.273
2007. Sur la demande d'indemnité de requalification ; selon l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire. Elle ne peut en effet pas être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge ou de la moyenne des derniers salaires perçus.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-19.274
Cour de cassation2007. Sur la demande d'indemnité de requalification ; selon l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire. Elle ne peut en effet pas être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge ou de la moyenne des derniers salaires perçus.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-19.274
2007. Sur la demande d'indemnité de requalification ; selon l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire. Elle ne peut en effet pas être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge ou de la moyenne des derniers salaires perçus.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-19.275
Cour de cassation2006. Sur la demande d'indemnité de requalification ; selon l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire. Elle ne peut en effet pas être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge ou de la moyenne des derniers salaires perçus.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-19.275
2006. Sur la demande d'indemnité de requalification ; selon l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire. Elle ne peut en effet pas être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge ou de la moyenne des derniers salaires perçus.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-21.539
Cour de cassationdécembre 2009. Sur la demande d'indemnité de requalification ; L'article L. 1245-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire. Elle ne peut en effet pas être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge ou de la moyenne des derniers salaires perçus. Il convient de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes lui ayant alloué cette somme.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-21.539
décembre 2009. Sur la demande d'indemnité de requalification ; L'article L. 1245-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire. Elle ne peut en effet pas être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge ou de la moyenne des derniers salaires perçus. Il convient de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes lui ayant alloué cette somme.
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 15 janvier 2021, 17/08640
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 7 janvier 2021, 18/08879
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-10.662
Cour de cassationSur les conséquences de la requalification : indemnité de requalification Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Il sera alloué à ce titre à Mme V..., compte tenu de son ancienneté et des circonstances de l'espèce.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-10.662
Sur les conséquences de la requalification : indemnité de requalification Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Il sera alloué à ce titre à Mme V..., compte tenu de son ancienneté et des circonstances de l'espèce.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-10.663
Cour de cassationSur les conséquences de la requalification : indemnité de requalification Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Il sera alloué à ce titre à Mme Q..., compte tenu de son ancienneté et des circonstances de l'espèce.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-10.663
Sur les conséquences de la requalification : indemnité de requalification Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Il sera alloué à ce titre à Mme Q..., compte tenu de son ancienneté et des circonstances de l'espèce.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1245-2
Un salarié peut demander à l’employeur les documents nécessaires à ses droits puis solliciter du juge une production ciblée. Pendant le procès, le Code de procédure civile permet…
Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnitésUn licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…
Preuves et dossier prud’homalObtenir des preuves avant le procès avec l’article 145L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès au fond, de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige. Il faut démontrer un…
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.