Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 23

démarches auprès d'autres centres de formation ; qu'en conséquence, l'action de formation constituant une des conditions d'existence du contrat de travail aidé à durée déterminée, faisant défaut, il convient de le requalifier en contrat à durée indéterminée et de confirmer le jugement déféré sur ce point ; qu'en application des dispositions de l'article L 1245-2 du Code du travail, Madame Y... est bien fondée à solliciter la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de requalification correspondant à un mois de salaire et le jugement déféré sera confirmé de ce chef. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Madame Y...

au regard de ces circonstance ; qu'il convient de faire droit à sa demande d'indemnisation à hauteur de 1 000 euros ; que faute par l'employeur d'avoir rempli son obligation d'accompagnement professionnel prévue au contrat d'accompagnement dans l'emploi, il convient de faire droit à la demande ; qu'en conséquence, il convient, par application de l'article L. 1245-2 du code du travail de faire droit à la demande d'indemnité de requalification dans la limite d'un mois de salaire soit 779,40 € ; que la relation de travail s'étant terminée par une simple lettre datée du 25 mai 2011 indiquant à Madame D...

en tout état de cause, la seule circonstance qu'aucun contrat n'a été conclu entre le 8 octobre 2010 ci le 12 mars 2013, alors que M. Y... avait une activité professionnelle aux Etats-Unis d'Amérique ne s'analyse pas en une démission claire et non équivoque ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande de requalification ; Sur les conséquences de la requalification : Considérant qu'en application de l'article L.1245-2 du code du travail, en cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; qu'en conséquence, il y a lieu d'allouer à M. Y...

. au poste d'employé commercial, ce poste qui a été créé pour son fonctionnement procède de l'activité normale et permanente de l'entreprise de telle sorte que le contrat n'est pas conforme aux exigences de l'article L 1242-1 du code de travail, le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il est alloué, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; que la rupture du contrat requalifié, sans observation de la procédure de licenciement, sans notification de la lettre de licenciement, doit donner lieu au paiement des indemnités de…

deux jours ouvrables suivant l'embauche ; que la transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit et entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il y a lieu dès lors de faire droit à la demande de M. Y... et de juger que le contrat liant les parties est un contrat à durée indéterminée ; qu'en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, il y a lieu de condamner le RCT à payer à M. Y... la somme de 5.590 euros à titre d'indemnité de requalification, correspondant à un mois de salaire brut ; ET AUX MOTIFS QUE l'absence de lettre motivée de rupture et de toute procédure de licenciement induit que la rupture survenue le 30 juin 2011 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le RCT doit être en conséquence condamné à régler à M. Y...

les mois de septembre et octobre 2000 et 2001. Or, force est de constater l'absence de contrat écrit couvrant ces périodes. En conséquence, il convient de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. En application des dispositions de l'article L. 122-3-13 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1245-2, il convient d'allouer à M. X... une indemnité égale à un mois de salaire, sur la base du SMIC, soit 1607,74 euros. Sur les demandes liées à la rupture du contrat ; L'employeur a cessé de fournir du travail et de verser un salaire au salarié à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée qui a été requalifié.

avec les intérêts au taux légal à compter de la mise à dispositions du jugement, en ce qu'il a ordonné la délivrance par la société Cofely à la salariée d'un bulletin de paie, certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle Emploi, en ce qu'il a dit que par application combinée des dispositions des articles R 1454-28, R. 1454-14, R. 1454-15, L. 1245-1, L. 1245-2 et R. 1245-1 du code du travail le paiement des sommes susmentionnées et la délivrance des documents bénéficient de l'exécution provisoire de droit dans la limite maximale de neuf mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaires, en ce qu'il a fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 018,23 euros conformément aux dispositions de l'article R.

; Que la cour de renvoi est seulement saisie du montant de l'indemnité de requalification à laquelle a droit le salarié en cas de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et des conditions de la rupture contractuelle ; Considérant, sur l'indemnité de requalification, que lorsqu'il est fait droit à sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L.

au dernier moment, en général la veille pour le lendemain, et soumis à des changements d'horaires intempestifs ; qu'en retenant cependant, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, qu'elle ne produisait « aucun élément la concernant personnellement », la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L.

était en cours, Mme X... Y... était en droit de prétendre à une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, du fait de l'irrégularité du contrat à durée déterminée ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que le contrat à durée déterminée était sans effet, la cour d'appel a violé l'article L.

(M. X ou Y, agent de service), sans qu'il eût été nécessaire de préciser la classification de l'emploi occupé, ce qui reviendrait, en l'espèce, à indiquer le niveau et/ou le coefficient de la convention collective applicable, non exigé par l'article L. 1242-12 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L.

a participé à une activité permanente de l'employeur. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de requalifier la relation de travail entre Monsieur Luc Y... et la société TNS SOFRES en contrat à durée indéterminée. En conséquence, la société TNS SOFRES sera condamnée à verser à Monsieur Luc Y... la somme de 1 254,28 euros à titre d'indemnité de requalification comme le prévoit l'article L1245-2 du Code du travail » ; 1. ALORS QUE selon l'article L.