Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 23

les mois de septembre et octobre 2000 et 2001. Or, force est de constater l'absence de contrat écrit couvrant ces périodes. En conséquence, il convient de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. En application des dispositions de l'article L. 122-3-13 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1245-2, il convient d'allouer à M. X... une indemnité égale à un mois de salaire, sur la base du SMIC, soit 1607,74 euros. Sur les demandes liées à la rupture du contrat ; L'employeur a cessé de fournir du travail et de verser un salaire au salarié à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée qui a été requalifié.

avec les intérêts au taux légal à compter de la mise à dispositions du jugement, en ce qu'il a ordonné la délivrance par la société Cofely à la salariée d'un bulletin de paie, certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle Emploi, en ce qu'il a dit que par application combinée des dispositions des articles R 1454-28, R. 1454-14, R. 1454-15, L. 1245-1, L. 1245-2 et R. 1245-1 du code du travail le paiement des sommes susmentionnées et la délivrance des documents bénéficient de l'exécution provisoire de droit dans la limite maximale de neuf mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaires, en ce qu'il a fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 018,23 euros conformément aux dispositions de l'article R.

; Que la cour de renvoi est seulement saisie du montant de l'indemnité de requalification à laquelle a droit le salarié en cas de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et des conditions de la rupture contractuelle ; Considérant, sur l'indemnité de requalification, que lorsqu'il est fait droit à sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L.

au dernier moment, en général la veille pour le lendemain, et soumis à des changements d'horaires intempestifs ; qu'en retenant cependant, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, qu'elle ne produisait « aucun élément la concernant personnellement », la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L.

était en cours, Mme X... Y... était en droit de prétendre à une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, du fait de l'irrégularité du contrat à durée déterminée ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que le contrat à durée déterminée était sans effet, la cour d'appel a violé l'article L.

(M. X ou Y, agent de service), sans qu'il eût été nécessaire de préciser la classification de l'emploi occupé, ce qui reviendrait, en l'espèce, à indiquer le niveau et/ou le coefficient de la convention collective applicable, non exigé par l'article L. 1242-12 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L.

a participé à une activité permanente de l'employeur. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de requalifier la relation de travail entre Monsieur Luc Y... et la société TNS SOFRES en contrat à durée indéterminée. En conséquence, la société TNS SOFRES sera condamnée à verser à Monsieur Luc Y... la somme de 1 254,28 euros à titre d'indemnité de requalification comme le prévoit l'article L1245-2 du Code du travail » ; 1. ALORS QUE selon l'article L.

a participé à une activité permanente de l'employeur. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de requalifier la relation de travail entre Monsieur Michael Y... et la société TNS SOFRES en contrat à durée indéterminée. En conséquence, la société TNS SOFRES sera condamnée à verser à Monsieur Michael Y... la somme de 1 254,28 euros à titre d'indemnité de requalification comme le prévoit l'article L1245-2 du Code du travail. » ; 1. ALORS QUE selon l'article L.

a participé à une activité permanente de l'employeur. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de requalifier la relation de travail entre Madame Maria Y... et la société TNS SOFRES en contrat à durée indéterminée. En conséquence, la société TNS SOFRES sera condamnée à verser à Madame Maria Y... la somme de 1 254,28 euros à titre d'indemnité de requalification comme le prévoit l'article L1245-2 du code du travail » ; 1. ALORS QUE selon l'article L.

a participé à une activité permanente de l'employeur. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de requalifier la relation de travail entre Madame Fabienne Y... et la société TNS SOFRES en contrat à durée indéterminée. En conséquence, la société TNS SOBRES sera condamnée à verser à Madame Fabienne Y... la somme de 1 254,28 euros à titre d'indemnité de requalification comme le prévoit l'article L1245-2 du Code du travail » ; 1. ALORS QUE selon l'article L.

; qu'en statuant ainsi, sans caractériser, bien qu'elle y était invitée (conclusions d'appel page 13, § 3.2.4) que le salarié établissait s'être effectivement tenu à la disposition de la société France télévisions pendant toutes les périodes interstitielles faisant l'objet d'une demande de rappel de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L.

page 7, § 3.2.3) que chaque salarié, qui avait tout au plus travaillé 100 jours par an en moyenne pour la société France télévisions, établissait s'être effectivement tenu à la disposition de la société France télévisions pendant toutes les périodes interstitielles faisant l'objet d'une demande de rappel de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L.