Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 22

; qu'en déduisant de la courte durée séparant les contrats à durée déterminée de la salariée que cette dernière était restée de manière permanente à la disposition de la société pendant toute la période d'emploi et en faisant droit à sa demande de rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1, L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Coop Le Mistral à payer à M. Y... la somme de 1 613 euros à titre d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QU'« en ce qui concerne l'indemnité de requalification, le délai de prescription en vigueur au jour de la saisine de la juridiction prud'homale n'est pas expiré, l'action n'est donc pas prescrite ; qu'en application des dispositions de l'article L.

; qu'il n'argumente pas sur ce point, tout en sollicitant la condamnation de l'association Santé au Travail Sambre Avesnois au paiement d'une indemnité de requalification de 7 131,30 € soit l'équivalent d'un mois de salaire, indemnité forfaitaire de déplacement comprise ; que compte tenu de ce qui a été expliqué plus haut, cette demande ne peut qu'être rejetée au regard de l'article L.1245-2 du code du travail ; que, sur la poursuite de la relation de travail au-delà du 28 février 2013 ; que le docteur A...

Il ne résulte pas des éléments fournis qu'un contrat de travail à durée déterminée respectant les conditions précitées ait été conclu entre les parties pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, date du terme de la convention signée le 2 juillet 2014. Le contrat de travail est donc réputé avoir été conclu à durée indéterminée et doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. En application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de requalification. La SAGEM, employeur, sera condamnée au paiement à ce titre de la somme de 1 680 euros.

d'appel a estimé, par les documents concordants produits aux débats par l'employeur, que les faits de violence visés dans la lettre de licenciement étaient établis et imputables à M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification du contrat de travail initial à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et sa demande d'indemnité de requalification subséquente, l'arrêt retient que le contrat à durée déterminée consenti par la société Tailleur industrie à M. Y...

Il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle.

travaille en moyenne de 5 à 10 jours maximum par mois. En conséquence : le contrat de travail de M. Y... est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel, en qualité d'OPV-Photographe, à compter de son premier contrat à la date du 7 août 1995 et ce contrat à durée indéterminée continue, et que de ce fait, lui est due l'indemnité au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail » 1.

démarches auprès d'autres centres de formation ; qu'en conséquence, l'action de formation constituant une des conditions d'existence du contrat de travail aidé à durée déterminée, faisant défaut, il convient de le requalifier en contrat à durée indéterminée et de confirmer le jugement déféré sur ce point ; qu'en application des dispositions de l'article L 1245-2 du Code du travail, Madame Y... est bien fondée à solliciter la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de requalification correspondant à un mois de salaire et le jugement déféré sera confirmé de ce chef. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Madame Y...

au regard de ces circonstance ; qu'il convient de faire droit à sa demande d'indemnisation à hauteur de 1 000 euros ; que faute par l'employeur d'avoir rempli son obligation d'accompagnement professionnel prévue au contrat d'accompagnement dans l'emploi, il convient de faire droit à la demande ; qu'en conséquence, il convient, par application de l'article L. 1245-2 du code du travail de faire droit à la demande d'indemnité de requalification dans la limite d'un mois de salaire soit 779,40 € ; que la relation de travail s'étant terminée par une simple lettre datée du 25 mai 2011 indiquant à Madame D...

en tout état de cause, la seule circonstance qu'aucun contrat n'a été conclu entre le 8 octobre 2010 ci le 12 mars 2013, alors que M. Y... avait une activité professionnelle aux Etats-Unis d'Amérique ne s'analyse pas en une démission claire et non équivoque ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande de requalification ; Sur les conséquences de la requalification : Considérant qu'en application de l'article L.1245-2 du code du travail, en cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; qu'en conséquence, il y a lieu d'allouer à M. Y...

. au poste d'employé commercial, ce poste qui a été créé pour son fonctionnement procède de l'activité normale et permanente de l'entreprise de telle sorte que le contrat n'est pas conforme aux exigences de l'article L 1242-1 du code de travail, le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il est alloué, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; que la rupture du contrat requalifié, sans observation de la procédure de licenciement, sans notification de la lettre de licenciement, doit donner lieu au paiement des indemnités de…

deux jours ouvrables suivant l'embauche ; que la transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit et entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il y a lieu dès lors de faire droit à la demande de M. Y... et de juger que le contrat liant les parties est un contrat à durée indéterminée ; qu'en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, il y a lieu de condamner le RCT à payer à M. Y... la somme de 5.590 euros à titre d'indemnité de requalification, correspondant à un mois de salaire brut ; ET AUX MOTIFS QUE l'absence de lettre motivée de rupture et de toute procédure de licenciement induit que la rupture survenue le 30 juin 2011 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le RCT doit être en conséquence condamné à régler à M. Y...