Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 22

; que dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la requalification de la relation de travail à compter du 24 août 2006, jour de l'engagement de M. Y... par contrat à durée déterminée irrégulier ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande de requalification ; Sur l'indemnité de requalification : Considérant qu'en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; qu'eu égard aux pièces du dossier et notamment aux bulletins de paie versés aux débats montrant une fluctuation de la rémunération versée à M. Y...

; que le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur la demande de requalification de ces contrats, lorsque la requalification sollicitée est fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'orientation professionnelle– condition d'existence de ces contrats -, et pour allouer l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code du travail ; que la circonstance que la relation contractuelle se soit poursuivie avec l'employeur, personne morale de droit public gérant un service public à caractère administratif, à l'échéance des contrats de travail de droit privé, par la conclusion d'un contrat de droit public, donne certes compétence au juge administratif pour statuer sur les conséquences de cette rupture et de la requalification éventuellement prononcée…

le salarié, qui n'a pas travaillé pour un autre employeur, se tenait à la disposition de [la société] » ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de rechercher si M. Y... établissait être demeuré à la disposition de l'employeur durant les périodes non travaillées séparant les contrats à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L.1245-1, L. 1245-2, L.

; que c'est donc à juste titre que la société Ubiqus fait valoir le caractère forfaitaire de la rémunération antérieure à janvier 2013, laquelle avait été acceptée par Mme X... qui n'a pas davantage remis en cause le mode de rémunération différent instauré par l'accord d'entreprise ; qu'en conséquence, Mme X... sera également déboutée de ce chef ; ( ) ; que l'article L.

Qu'en l'espèce le motif de recrutement de monsieur H... Y... est bien lié à un surcroit temporaire d'activité lié à cet appel d'offre. Qu'en conséquence le Conseil dit que la réalité de ce motif et son bien-fondé justifie le contrat à durée déterminée de Monsieur H... Y.... Déboute Monsieur H... Y... de sa demande de requalification et de l'indemnité y afférent sur le fondement de l'article L 1245-2 du Code du Travail ».

; qu'en déduisant de la courte durée séparant les contrats à durée déterminée de la salariée que cette dernière était restée de manière permanente à la disposition de la société pendant toute la période d'emploi et en faisant droit à sa demande de rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1, L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Coop Le Mistral à payer à M. Y... la somme de 1 613 euros à titre d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QU'« en ce qui concerne l'indemnité de requalification, le délai de prescription en vigueur au jour de la saisine de la juridiction prud'homale n'est pas expiré, l'action n'est donc pas prescrite ; qu'en application des dispositions de l'article L.

; qu'il n'argumente pas sur ce point, tout en sollicitant la condamnation de l'association Santé au Travail Sambre Avesnois au paiement d'une indemnité de requalification de 7 131,30 € soit l'équivalent d'un mois de salaire, indemnité forfaitaire de déplacement comprise ; que compte tenu de ce qui a été expliqué plus haut, cette demande ne peut qu'être rejetée au regard de l'article L.1245-2 du code du travail ; que, sur la poursuite de la relation de travail au-delà du 28 février 2013 ; que le docteur A...

Il ne résulte pas des éléments fournis qu'un contrat de travail à durée déterminée respectant les conditions précitées ait été conclu entre les parties pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, date du terme de la convention signée le 2 juillet 2014. Le contrat de travail est donc réputé avoir été conclu à durée indéterminée et doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. En application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de requalification. La SAGEM, employeur, sera condamnée au paiement à ce titre de la somme de 1 680 euros.

d'appel a estimé, par les documents concordants produits aux débats par l'employeur, que les faits de violence visés dans la lettre de licenciement étaient établis et imputables à M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification du contrat de travail initial à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et sa demande d'indemnité de requalification subséquente, l'arrêt retient que le contrat à durée déterminée consenti par la société Tailleur industrie à M. Y...

Il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle.

travaille en moyenne de 5 à 10 jours maximum par mois. En conséquence : le contrat de travail de M. Y... est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel, en qualité d'OPV-Photographe, à compter de son premier contrat à la date du 7 août 1995 et ce contrat à durée indéterminée continue, et que de ce fait, lui est due l'indemnité au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail » 1.