Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 21

G... exerçait un emploi par nature temporaire, la requalification de la relation de travail, en contrat à durée indéterminée, s'impose, conformément aux dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail ; que par l'effet de la requalification de ses contrats à durée déterminée, M. G... est en droit d'obtenir le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail dont le montant ne peut être inférieur au dernier salaire perçu par le salarié avant sa saisine du conseil de prud'hommes ; que par l'effet de la requalification de ses contrats à durée déterminée, M. G... est en droit d'obtenir le versement de l'indemnité prévue à l'article L.

des rappels de salaires au titre des périodes non travaillées, la cour d'appel a relevé que la production de ses relevés de situation au regard du Pôle emploi et de ses déclarations de revenus établissait qu'il n'avait pas travaillé pendant ces périodes ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la perception d' allocations chômage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que pour accorder à M. G...

; qu'en conséquence, la société Les Trois Chardons ne démontre pas le caractère par nature temporaire des emplois occupés, et le contrat de M. V... doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ayant débuté le 14 septembre 1995 ; ( ) ; que sur la demande au titre d'indemnité de requalification, le contrat ayant été requalifié, M. B... V...

; Que ce défaut de signature par l'employeur entraîne la requalification de CDD en CDI à compter du 24 mars 2014 ; Que compte tenu de cette requalification, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens relatifs à des irrégularités dans la forme développés par Madame X... à l'appui de sa demande de requalification de CDD en CDI, ni les moyens opposés à ces égards par la S.A.

Dire et juger que la prise d'acte de la rupture doit s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner Monsieur Z... à verser le montant correspondant au rappel de salaires pour la période de septembre 2013 à septembre 2014, En conséquence : Condamner Monsieur James Z... à verser à Monsieur Ghislain X...

Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 octobre 2012 et au paiement de l'indemnité prévue à l'article L.1245-2 du code du travail ; Aux motifs que, sur la demande de requalification du contrat de travail, le salarié fait valoir qu'au temps du litige l'article L.1243-13 du code du travail prévoyait qu'un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité ne pouvait être renouvelé qu'une seule fois ; qu'il soutient que le contrat du 8 octobre 2012 visait fictivement des fonctions de technicien en bureau d'étude alors qu'il…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déterminé l'indemnité de requalification, l'indemnité de préavis ainsi que l'indemnité légale de licenciement dues au salarié en se fondant sur le coefficient 120 de la convention collective de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité AUX MOTIFS QUE sur la demande d'indemnité de requalification, en application de l'article L.

; que dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la requalification de la relation de travail à compter du 24 août 2006, jour de l'engagement de M. Y... par contrat à durée déterminée irrégulier ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande de requalification ; Sur l'indemnité de requalification : Considérant qu'en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; qu'eu égard aux pièces du dossier et notamment aux bulletins de paie versés aux débats montrant une fluctuation de la rémunération versée à M. Y...

; que le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur la demande de requalification de ces contrats, lorsque la requalification sollicitée est fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'orientation professionnelle– condition d'existence de ces contrats -, et pour allouer l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code du travail ; que la circonstance que la relation contractuelle se soit poursuivie avec l'employeur, personne morale de droit public gérant un service public à caractère administratif, à l'échéance des contrats de travail de droit privé, par la conclusion d'un contrat de droit public, donne certes compétence au juge administratif pour statuer sur les conséquences de cette rupture et de la requalification éventuellement prononcée…

le salarié, qui n'a pas travaillé pour un autre employeur, se tenait à la disposition de [la société] » ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de rechercher si M. Y... établissait être demeuré à la disposition de l'employeur durant les périodes non travaillées séparant les contrats à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L.1245-1, L. 1245-2, L.

; que c'est donc à juste titre que la société Ubiqus fait valoir le caractère forfaitaire de la rémunération antérieure à janvier 2013, laquelle avait été acceptée par Mme X... qui n'a pas davantage remis en cause le mode de rémunération différent instauré par l'accord d'entreprise ; qu'en conséquence, Mme X... sera également déboutée de ce chef ; ( ) ; que l'article L.

Qu'en l'espèce le motif de recrutement de monsieur H... Y... est bien lié à un surcroit temporaire d'activité lié à cet appel d'offre. Qu'en conséquence le Conseil dit que la réalité de ce motif et son bien-fondé justifie le contrat à durée déterminée de Monsieur H... Y.... Déboute Monsieur H... Y... de sa demande de requalification et de l'indemnité y afférent sur le fondement de l'article L 1245-2 du Code du Travail ».