Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 20

Il est ainsi établi qu'il y avait bien eu entre la société Eloa Prod et Madame S... I... une promesse d'embauche pour le tournage qui, en l'état des pièces produites, ne peut être considérée comme ayant été conditionnée par l'engagement de Monsieur D.... Cette promesse est assimilable à un contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut donc faire l'objet d'une « requalification » ouvrant droit à l'indemnité prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail. Du fait que cette promesse a été rompue avant tout commencement d'exécution, la demande en paiement des salaires ne peut également qu'être rejetée. Mais le non-respect de la promesse d'embauche, faute pour la société Eloa Prod de justifier qu'elle est imputable à Madame S... I...

; au demeurant, l'exemplaire qu'elle produit est vierge de toute signature. Faute de comporter la signature de l'une des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et, par suite, est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il sera donc fait droit à la demande de requalification du contrat, la décision déférée étant infirmée. En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, Monsieur C... est fondé à prétendre au paiement d'une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Il sera fait droit à sa demande qui correspond à deux semaines de salaire. [ ] Sur la rupture du contrat Le contrat de travail, conclu pour la période du 20 au 22 mars puis 25 au 26 mars 2013, a pris fin par la seule survenance du terme prévu.

; au demeurant, l'exemplaire qu'elle produit est vierge de toute signature. Faute de comporter la signature de l'une des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et, par suite, est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il sera donc fait droit à la demande de requalification du contrat, la décision déférée étant infirmée. En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, Monsieur M... est fondé à prétendre au paiement d'une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Il sera fait droit à sa demande qui correspond à deux semaines selon le tarif qu'il revendiquait (soit 3.118 € par semaine).

; qu'en requalifiant néanmoins les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 alinéa 1, devenu l'article 1103 du code civil SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur Q...

est celui du 25 septembre 2008. Ce contrat devant être requalifié pour irrégularité formelle a pour point de départ sa date de signature . Il convient donc de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 septembre 2008. Sur la demande d'indemnité de requalifiaction L''article L. 1245-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire. Elle ne peut en effet pas être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge ou de la moyenne des derniers salaires perçus. Le dernier salaire perçu par Monsieur B... s'élève à 3005,56€ . Il convient de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes lui ayant alloué cette somme.

En l'espèce le premier contrat pour remplacement irrégulier en ce qu'il n'a pas précisé la qualification exacte du salarié remplacé, postérieurement à la prescription est celui du 1er septembre 2009 . Il convient donc de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2009. Sur la demande d'indemnité de requalification L''article L. 1245-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire. Elle ne peut en effet pas être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge ou de la moyenne des derniers salaires perçus. Le dernier salaire perçu par Monsieur [J] s'élève à 3095,36€. Il convient de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes lui ayant alloué cette somme.

ce marché a entraîné un accroissement temporaire d'activité pour la période d'avril à août 2014 au regard de son activité habituelle de transport. Dès lors, il sera fait droit à la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 8 avril 2014 ainsi qu'à sa demande d'indemnité de requalification prévue à l'article L1245-2 du code du travail d'un montant de 1.679,85 euros » ; ALORS QUE l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise peut résulter de variations de production, sans qu'il soit nécessaire qu'il présente un caractère exceptionnel ; que, pour procéder à la requalification du contrat à durée déterminée du 8 avril 2014, lequel avait été motivé par un « accroissement temporaire de l'activité de fin d'année scolaire », la cour d'appel a retenu que si…

2014, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Thevenin à payer à M. R... la somme de 3.800 euros au titre de l'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail sont dès lors applicables ; qu'il est constant que l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse ainsi sur l'employeur l'ayant conclu ; qu'il sera donc alloué à M. R...

de caractère temporaire de l'activité pour laquelle la salariée avait été engagée ; Attendu que, l'accroissement temporaire d'activité visé au contrat de travail n'étant pas constitué, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat à durée déterminée de Mme J... en contrat à durée indéterminée ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; que les dispositions du jugement allouant à Mme J...

saison en ce qui concerne Mme L... dont l'émission principale hebdomadaire était reconduite d'année en année si ce n'est sous le même nom du moins quant au thème et au style outre les émissions spéciales pour lesquelles elle effectuait régulièrement des directs et pour lesquelles elle percevait une rémunération distincte ; Qu'en application de l'article L.1245-2 § 2 du code du travail, Mme L...

seulement 7 jours, suffit à établir que M. B... était dans l'obligation de rester à la disposition de la société » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et sans rechercher si M. B... établissait être demeuré à la disposition de l'exposante durant les périodes non travaillées séparant les contrats, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1245-2, L.

à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir des contrats écrits lesquels ne sont pas tous ici justifiés, il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de Prud'hommes en ce qu'il a requalifié la relation contractuelle en un seul contrat à durée indéterminée depuis le 4 mai 1998 ; Sur l'indemnité de requalification ; Selon l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le tribunal fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit être accordé au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. En l'espèce, compte tenu de la durée des relations contractuelles, de la situation de précarité vécue par Monsieur N...