Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-21.281

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Temps de travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/11/2021

Numéro d'affaire

19-21.281

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01211

Résumé

SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fon…

Extrait

SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1211 F-D Pourvoi n° Z 19-21.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 19-21.281 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre Section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [J], domiciliée [Adresse 7], 2°/ au Pôle emploi, Agence Foix, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur…