Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 19

durée indéterminée à compter du 1er juin 1995 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société : Vu les articles L. 1245-2 du code du travail et 43 de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 ; Attendu que, en vertu du second de ces textes, les dispositions de la loi du 12 juillet 1990 ayant modifié l'article L. 122-3-13 du code du travail, devenu l'article L.

; que le jugement entrepris sera infirmé de ces chefs ; que les montants réclamés par M. C... ; que le contrat de travail ayant pris fin de manière irrégulière, le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que M. C... peut dès lors prétendre au versement d'une indemnité de requalification, laquelle ne peut être inférieure à un mois de salaire brut moyen, conformément à l'article L.

, et notamment les mentions énumérées par ce texte ; à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée. En l'espèce, l'examen du contrat conclu entre les parties le 21 mai 2012 établit qu'aucun motif de recours au contrat à durée déterminée n'est mentionné. Il doit donc être fait droit à la demande de requalification. Selon l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Il sera alloué à ce titre à M. [J], compte tenu de son ancienneté et des circonstances de l'espèce telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, une indemnité de 2 650 euros.

disposait d'un bureau au sein de la société et ne disposait pas d'un visa pour travailler aux Etats Unis ; que par conséquent, le contrat de Mme W... doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2011, la durée du contrat de travail et de l'avenant excédant la durée légale totale de dix-huit mois applicable ; que Mme W... est fondée à percevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code de travail, au moins égale à un mois de salaire, soit en l'espèce la somme de 5 500 € ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2011 et en ce qu'il a condamné la société ICD à payer à Mme W...

L'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme. Il en est ainsi lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée conclu avec un salarié investi d'un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée

2) Sur les demandes afférentes à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; Qu'en application de l'article L 1245-2 du Code du travail, lorsque le juge fait droit à une demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, il doit condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, à moins que la requalification découle du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme ;…

En effet, la requalification substitue à la convention initiale des parties le statut légal du contrat de travail à durée indéterminée, lequel se maintient tant que les relations contractuelles entre les parties ne seront pas rompues, peu important le nombre de contrats irréguliers. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement. Sur les conséquences financières de la requalification : En application de l'article L1245-2 du code du travail, Mme N... est en droit de prétendre, à raison de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, au versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, soit 1 445,42 euros.

Il est ainsi établi qu'il y avait bien eu entre la société Eloa Prod et Madame S... I... une promesse d'embauche pour le tournage qui, en l'état des pièces produites, ne peut être considérée comme ayant été conditionnée par l'engagement de Monsieur D.... Cette promesse est assimilable à un contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut donc faire l'objet d'une « requalification » ouvrant droit à l'indemnité prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail. Du fait que cette promesse a été rompue avant tout commencement d'exécution, la demande en paiement des salaires ne peut également qu'être rejetée. Mais le non-respect de la promesse d'embauche, faute pour la société Eloa Prod de justifier qu'elle est imputable à Madame S... I...

; au demeurant, l'exemplaire qu'elle produit est vierge de toute signature. Faute de comporter la signature de l'une des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et, par suite, est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il sera donc fait droit à la demande de requalification du contrat, la décision déférée étant infirmée. En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, Monsieur C... est fondé à prétendre au paiement d'une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Il sera fait droit à sa demande qui correspond à deux semaines de salaire. [ ] Sur la rupture du contrat Le contrat de travail, conclu pour la période du 20 au 22 mars puis 25 au 26 mars 2013, a pris fin par la seule survenance du terme prévu.

; au demeurant, l'exemplaire qu'elle produit est vierge de toute signature. Faute de comporter la signature de l'une des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et, par suite, est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il sera donc fait droit à la demande de requalification du contrat, la décision déférée étant infirmée. En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, Monsieur M... est fondé à prétendre au paiement d'une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Il sera fait droit à sa demande qui correspond à deux semaines selon le tarif qu'il revendiquait (soit 3.118 € par semaine).

; qu'en requalifiant néanmoins les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 alinéa 1, devenu l'article 1103 du code civil SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur Q...

est celui du 25 septembre 2008. Ce contrat devant être requalifié pour irrégularité formelle a pour point de départ sa date de signature . Il convient donc de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 septembre 2008. Sur la demande d'indemnité de requalifiaction L''article L. 1245-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire. Elle ne peut en effet pas être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge ou de la moyenne des derniers salaires perçus. Le dernier salaire perçu par Monsieur B... s'élève à 3005,56€ . Il convient de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes lui ayant alloué cette somme.