Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 18

Que s'agissant d'un contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail ne pouvait intervenir que pour l'un des motifs et dans le cadre de la procédure de licenciement prévue par la loi ; que cette rupture s'analyse dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que M. F... est bien fondée à demander le paiement d'une indemnité de requalification par application des dispositions de l'article L.

L'article L1242-12 édicte que tout contrat à durée déterminée doit être établi par écrit. L'employeur ne peut recourir à un contrat à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre. En cas de litige sur le motif de recours, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée. En application de l'article L.1245-2 du code du Travail, lorsque le conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et qu'il fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

complet, ainsi que de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L.

En l'absence de raisons objectives justifiant le caractère temporaire de l'emploi occupé par Mme M..., cet emploi était en réalité durablement en lien avec l'activité normale et permanente de la société Inférences Opérations. Le jugement entrepris sera confirmé sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et sur l'indemnité de requalification allouée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTÉS, QUE « le débat porte sur la nature temporaire ou pas de l'emploi confié à Mme M.... En premier lieu, les contrats, aux dates indiquées par la demanderesse, ne comportent pas la désignation précise de l'emploi pour lequel elle est recrutée.

En l'absence de raisons objectives justifiant le caractère temporaire de l'emploi occupé par M. R..., cet emploi était en réalité durablement en lien avec l'activité normale et permanente de la société Inférences Opérations. Le jugement entrepris sera confirmé sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et sur l'indemnité de requalification allouée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTÉS, QUE « Le débat porte sur la nature temporaire ou pas de l'emploi confié à M. R.... L'ensemble des contrats désignent le poste d'enquêteur. Il est à noter que le bulletin de paie de janvier 2013 fait état d'une qualification de chef d'équipe qui ne correspond pas à celle d'enquêteur.

; que la cour faisant droit à la demande principale des salariés de requalification des contrats de mission à l'égard de la société Poma, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formulée uniquement à titre subsidiaire à l'encontre de la société MANPOWER ; Sur les conséquences indemnitaires de la requalification des contrats de mission : sur l'indemnité de requalification : conformément aux termes de l'article L.

l'encontre de la société Synergie ; qu'au vu de ce qui précède, l'examen des autres moyens visant à établir le caractère irrégulier des différents contrats conclus entre les parties, est sans objet ; que sur les conséquences indemnitaires de la requalification des contrats de mission : sur l'indemnité de requalification, conformément aux termes de l'article L. 1245-2 du code du travail, le juge qui fait droit à une demande de requalification accorde au salarié une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; qu'il est de principe que le montant minimum de l'indemnité de requalification ne peut être inférieur à la dernière moyenne de salaire mensuel ; que le moyen soulevé par la société Poma selon lequel le montant minimum visé à l'article L.

SOCIETE D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME D'INFORMATION, dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit son effet au 2 juillet 2015, d'AVOIR condamné la SOCIETE D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME D'INFORMATION à verser à Madame B... les sommes de 2.800 € au titre de l'indemnité de requalification de CDD en CDI sur le fondement des articles L. 1245-1 et L.

la réalité de l'accroissement d'activité visée au contrat ; Que dès, infirmant le jugement il convient de faire droit à la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et à la demande en paiement de l'indemnité de requalification soit la somme de 1 900 euros, correspondant à un mois de salaire, en application de l'article L.1245-2 du code du travail ; que le contrat ayant été requalifié, la société Marcelette devait respecter les règles prévues aux articles L 1237-11 et suivants du code du travail ; qu'il convient de déclarer nulle la rupture d'un commun accord résultant de la lettre du 18 mai 2012 ; que cette nullité valant licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de préavis et aux congés payés ; 1)…

jugé que le CDD du 09 juillet 2015 est soumis à la convention collective de la manutention ferroviaire ; Que des indemnités sont donc dues ; - ordonné à la société entreprise Guy Challancin de verser à M.

supérieures à six mois, ce qui démontre l'entreprise avait recours aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre ; que c'est donc à juste titre que le jugement déféré a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a accordé à M. B... , en application de l'article L 1245-2 du code du travail, une indemnité de requalification de 2 026,85 euros ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent requalifier un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée sans vérifier concrètement la réalité du surcroît d'activité ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la demande de Monsieur B...

aux montants demandés par le salarié ; qu'en statuant ainsi, elle s'est nécessairement fondée, pour l'ensemble des condamnations qu'elle a prononcées, sur un salaire moyen incluant une demande d'heures supplémentaires dont elle avait pourtant débouté le salarié ; qu'elle a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1245-2, et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; 2. ALORS QU'en se fondant sur un salaire moyen incluant des heures supplémentaires dont elle a estimé qu'elles n'avaient pas été effectuées, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3.