Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 18

l'entreprise ; qu'en l'état des éléments versés aux débats, le motif invoqué pour embaucher M. J... en contrat de travail à durée déterminée n'est pas démontré ; que ce contrat doit donc être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée et le jugement sera infirmé en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de M. J... à ce titre ; que l'article L 1245-2 du code du travail prévoit que s'il est fait droit à la demande de requalification, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. M.

; qu'en conséquence, le jugement qui a ordonné à bon droit la requalification des contrats, doit en revanche être réformé en ce qui concerne le début de la période visée qui débute à la date du premier contrat irrégulier versé au dossier soit le 10 février 2012 ; qu'il sera également confirmé en ce qu'il a accordé à Mme O... N... une indemnité de requalification égale à un mois de salaire en application de l'article L.

; qu'en conséquence, le jugement qui a ordonné à bon droit la requalification des contrats, doit en revanche être réformé en ce qui concerne le début de la période visée qui débute à la date du premier contrat irrégulier versé au dossier soit le 23 décembre 2010 ; qu'il sera également confirmé en ce qu'il a accordé à Mme O... G... une indemnité de requalification égale à un mois de salaire en application de l'article L.

; qu'en conséquence, le jugement qui a ordonné à bon droit la requalification des contrats, doit en revanche être réformé en ce qui concerne le début de la période visée qui débute à la date du premier contrat irrégulier versé au dossier soit le 23 octobre 2009 ; qu'il sera également confirmé en ce qu'il a accordé à Mme W... Y... G... une indemnité de requalification égale à un mois de salaire en application de l'article L.

pas de nature à justifier cette hausse temporaire d'activité au contraire de certains documents de gestion et de comptabilité que la société s'abstient de produire ; que c'est donc par une analyse pertinente du dossier que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de requalification ; qu'en revanche, en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du Code du travail, l'indemnité de requalification ne peut être inférieure à 2.222,00 euros égale au salaire mensuel, calculé sur la moyenne des salaires perçus les douze derniers mois, de sorte que le conseil de prud'hommes ne pouvait limiter l'indemnité à 2.000,00 euros ; que toutefois, monsieur N...

Que s'agissant d'un contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail ne pouvait intervenir que pour l'un des motifs et dans le cadre de la procédure de licenciement prévue par la loi ; que cette rupture s'analyse dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que M. F... est bien fondée à demander le paiement d'une indemnité de requalification par application des dispositions de l'article L.

L'article L1242-12 édicte que tout contrat à durée déterminée doit être établi par écrit. L'employeur ne peut recourir à un contrat à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre. En cas de litige sur le motif de recours, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée. En application de l'article L.1245-2 du code du Travail, lorsque le conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et qu'il fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

complet, ainsi que de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L.

En l'absence de raisons objectives justifiant le caractère temporaire de l'emploi occupé par Mme M..., cet emploi était en réalité durablement en lien avec l'activité normale et permanente de la société Inférences Opérations. Le jugement entrepris sera confirmé sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et sur l'indemnité de requalification allouée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTÉS, QUE « le débat porte sur la nature temporaire ou pas de l'emploi confié à Mme M.... En premier lieu, les contrats, aux dates indiquées par la demanderesse, ne comportent pas la désignation précise de l'emploi pour lequel elle est recrutée.

En l'absence de raisons objectives justifiant le caractère temporaire de l'emploi occupé par M. R..., cet emploi était en réalité durablement en lien avec l'activité normale et permanente de la société Inférences Opérations. Le jugement entrepris sera confirmé sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et sur l'indemnité de requalification allouée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTÉS, QUE « Le débat porte sur la nature temporaire ou pas de l'emploi confié à M. R.... L'ensemble des contrats désignent le poste d'enquêteur. Il est à noter que le bulletin de paie de janvier 2013 fait état d'une qualification de chef d'équipe qui ne correspond pas à celle d'enquêteur.

; que la cour faisant droit à la demande principale des salariés de requalification des contrats de mission à l'égard de la société Poma, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formulée uniquement à titre subsidiaire à l'encontre de la société MANPOWER ; Sur les conséquences indemnitaires de la requalification des contrats de mission : sur l'indemnité de requalification : conformément aux termes de l'article L.

l'encontre de la société Synergie ; qu'au vu de ce qui précède, l'examen des autres moyens visant à établir le caractère irrégulier des différents contrats conclus entre les parties, est sans objet ; que sur les conséquences indemnitaires de la requalification des contrats de mission : sur l'indemnité de requalification, conformément aux termes de l'article L. 1245-2 du code du travail, le juge qui fait droit à une demande de requalification accorde au salarié une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; qu'il est de principe que le montant minimum de l'indemnité de requalification ne peut être inférieur à la dernière moyenne de salaire mensuel ; que le moyen soulevé par la société Poma selon lequel le montant minimum visé à l'article L.