Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 17

s'est toujours tenue à la disposition de son employeur ; Qu'en l'état de tels motifs, procédant d'une simple affirmation, sans rechercher concrètement en quoi la salariée s'était tenue en permanence à la disposition de l'employeur pendant les périodes non travaillées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 1245-1 et L 1245-2 du code du travail et au regard de l'article 1134 du code civil ; 5°/ Alors qu'il résulte des pièces produites au débat et des écritures d'appel de la salariée, développées oralement à l'audience, que l'intéressée n'a pas travaillé pour l'exposante du 8 au 28 mars 2011, soit pendant 21 jours, du 3 au 12 octobre 2011, soit jours, du 14 mars au 1er avril 2012, soit 18 jours, du 30 juin au 9 juillet 2012, soit 10 jours, du 30 août au 5 novembre…

; Qu'en statuant ainsi, par une motivation procédant d'une simple affirmation, sans préciser l'origine de ces constatations de fait d'où elle a déduit que la salariée s'était tenue en permanence à la disposition de l'employeur pendant les périodes non travaillées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 1245-1 et L 1245-2 du code du travail et au regard de l'article 1134 du code civil.

professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ; c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.» ; que l'article L1245-2 du code du travail dispose que: « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

prévisionnel et l'organisation mise en place mais d'apporter des éléments concrets démontrant une constante disposition pour l'employeur ; qu'en décidant ainsi de priver d'effet un indice contribuant à caractériser la disponibilité du salarié à l'égard de l'employeur pendant les périodes interstitielles, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article L.

Or, l'employeur ne fait pas la preuve de la connaissance qu'avait la salariée de la qualification de la personne remplacée, alors que la mention du poste occupé dans le contrat de travail ne peut pallier cette absence de précision. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté Madame K... de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée. Sur l'indemnisation de la requalification : Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction.

; qu'en conséquence, le jugement qui a ordonné à bon droit la requalification des contrats, doit en revanche être réformé en ce qui concerne le début de la période visée qui débute à la date du premier contrat irrégulier versé au dossier soit le septembre 2010 ; qu'il sera également confirmé en ce qu'il a accordé à Mme P... U... une indemnité de requalification égale à un mois de salaire en application de l'article L.

; qu'en conséquence, le jugement qui a ordonné à bon droit la requalification des contrats, doit en revanche être réformé en ce qui concerne le début de la période visée qui débute à la date du premier contrat irrégulier versé au dossier soit le février 2012 ; qu'il sera également confirmé en ce qu'il a accordé à Mme S... N... une indemnité de requalification égale à un mois de salaire en application de l'article L.

l'entreprise ; qu'en l'état des éléments versés aux débats, le motif invoqué pour embaucher M. J... en contrat de travail à durée déterminée n'est pas démontré ; que ce contrat doit donc être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée et le jugement sera infirmé en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de M. J... à ce titre ; que l'article L 1245-2 du code du travail prévoit que s'il est fait droit à la demande de requalification, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. M.

; qu'en conséquence, le jugement qui a ordonné à bon droit la requalification des contrats, doit en revanche être réformé en ce qui concerne le début de la période visée qui débute à la date du premier contrat irrégulier versé au dossier soit le 10 février 2012 ; qu'il sera également confirmé en ce qu'il a accordé à Mme O... N... une indemnité de requalification égale à un mois de salaire en application de l'article L.

; qu'en conséquence, le jugement qui a ordonné à bon droit la requalification des contrats, doit en revanche être réformé en ce qui concerne le début de la période visée qui débute à la date du premier contrat irrégulier versé au dossier soit le 23 décembre 2010 ; qu'il sera également confirmé en ce qu'il a accordé à Mme O... G... une indemnité de requalification égale à un mois de salaire en application de l'article L.

; qu'en conséquence, le jugement qui a ordonné à bon droit la requalification des contrats, doit en revanche être réformé en ce qui concerne le début de la période visée qui débute à la date du premier contrat irrégulier versé au dossier soit le 23 octobre 2009 ; qu'il sera également confirmé en ce qu'il a accordé à Mme W... Y... G... une indemnité de requalification égale à un mois de salaire en application de l'article L.

pas de nature à justifier cette hausse temporaire d'activité au contraire de certains documents de gestion et de comptabilité que la société s'abstient de produire ; que c'est donc par une analyse pertinente du dossier que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de requalification ; qu'en revanche, en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du Code du travail, l'indemnité de requalification ne peut être inférieure à 2.222,00 euros égale au salaire mensuel, calculé sur la moyenne des salaires perçus les douze derniers mois, de sorte que le conseil de prud'hommes ne pouvait limiter l'indemnité à 2.000,00 euros ; que toutefois, monsieur N...