Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 17

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ainsi que des articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil ; 3. ALORS en tout état de cause QUE la société [M] PRODUCTION avait exposé et justifié, par la production de l'intégralité des plannings de Monsieur [K], des.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ainsi que des articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil ; 3. ALORS en tout état de cause QUE la société MARTANGE PRODUCTION avait exposé et justifié, par la production de l'intégralité des plannings de Madame [B], des.

celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1245-2 du même code : 6. En application de ces textes, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat, réciproquement, la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.

déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. 7. Il en résulte que le jugement d'un conseil de prud'hommes qui ordonne la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire dans toutes ses dispositions, y compris celles portant condamnation au titre des frais irrépétibles.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ensemble les articles 1134 et 1315 devenus 1103 et 1353 du code civil ; 3.

de requalification ouverte au salarié en application de l'article L 1245-2 § 2 du code du travail qui ne peut être inférieure à un mois de salaire et sur le rejet par le Conseil des prud'hommes de la demande du salarié de requalifier le contrat à durée indéterminée à temps complet.

de l' article 1153 du code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; 3/ ALORS QU'en retenant que la société France Télévisions avait été son employeur quasi exclusif, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à caractériser que M. [V] se tenait à sa disposition permanente pendant les périodes séparant chaque contrat, a privé sa décision de base légale au regard L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.

de l'article 1153 du code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; 3/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que M. [S] n'avait jamais soutenu que la société France Télévisions avait été son employeur quasi exclusif ; que de son côté, la société France Télévisions faisait valoir qu'il avait perçu d'autres revenus (conclusions d'appel de l'exposante p 15) ; qu'en.

de l'article 1153 du code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; 3/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que M. [A] n'avait jamais soutenu que la société France Télévisions aurait été son employeur quasi exclusif ; que de son côté, la société France Télévisions faisait valoir qu'il avait perçu d'autres revenus soulignant qu'il résultait notamment de sa.