Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 17

pas la présomption de temps complet, lorsqu'il appartenait au salarié qui revendiquait le paiement de périodes non travaillées, de rapporter la preuve qu'il se tenait à la disposition permanente de la société France Télévisions pendant ces périodes, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; 2°/ que le travail effectué pour d'autres employeurs au cours des périodes séparant deux contrats à durée déterminée conclus avec un même employeur, exclut toute disposition permanente à l'égard de ce dernier ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. A...

; qu'en appliquant ainsi le mécanisme de la présomption d'emploi à temps plein et les critères auxquels son renversement est subordonné, cependant qu'il lui appartenait de savoir si un salaire était dû durant les périodes interstitielles séparant des contrats à durée déterminée non immédiatement successifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L.

AUX MOTIFS QU'en revanche, aucun élément justificatif n'établit que de commune intention entre les parties, la relation contractuelle s'inscrivait dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; qu'ainsi, dès l'embauche, cette relation salariée était soumise au régime des contrats à durée indéterminée ; que ce faisant, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification par application de l'article L 1245-2 du code du travail et qu'il sera donc débouté de sa demande de ce chef ; que l'absence de procédure de licenciement s'analyse en une rupture abusive du contrat de travail ; qu'au regard d'un salaire mensuel à temps complet d'un montant de 1 500 € brut et de l'ancienneté du salarié, l'indemnité légale de licenciement, dont le principe et le montant ne donnent pas lieu à discussion, sera fixée à…

le salarié pouvait prévoir à quel rythme il devait travailler, lorsqu'il appartenait à ce dernier qui revendiquait le paiement de périodes non travaillées, de rapporter la preuve qu'il se tenait à la disposition permanente de la société France Télévisions, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L.

du 1er juin 2008 au 30 septembre 2016, 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et l'AVOIR condamnée à payer au syndicat SNRT-CGT les sommes de 1.500 € à titre de dommages et intérêts et de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité de requalification : aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

s'est toujours tenue à la disposition de son employeur ; Qu'en l'état de tels motifs, procédant d'une simple affirmation, sans rechercher concrètement en quoi la salariée s'était tenue en permanence à la disposition de l'employeur pendant les périodes non travaillées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 1245-1 et L 1245-2 du code du travail et au regard de l'article 1134 du code civil ; 5°/ Alors qu'il résulte des pièces produites au débat et des écritures d'appel de la salariée, développées oralement à l'audience, que l'intéressée n'a pas travaillé pour l'exposante du 8 au 28 mars 2011, soit pendant 21 jours, du 3 au 12 octobre 2011, soit jours, du 14 mars au 1er avril 2012, soit 18 jours, du 30 juin au 9 juillet 2012, soit 10 jours, du 30 août au 5 novembre…

; Qu'en statuant ainsi, par une motivation procédant d'une simple affirmation, sans préciser l'origine de ces constatations de fait d'où elle a déduit que la salariée s'était tenue en permanence à la disposition de l'employeur pendant les périodes non travaillées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 1245-1 et L 1245-2 du code du travail et au regard de l'article 1134 du code civil.

professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ; c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.» ; que l'article L1245-2 du code du travail dispose que: « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

prévisionnel et l'organisation mise en place mais d'apporter des éléments concrets démontrant une constante disposition pour l'employeur ; qu'en décidant ainsi de priver d'effet un indice contribuant à caractériser la disponibilité du salarié à l'égard de l'employeur pendant les périodes interstitielles, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article L.

Or, l'employeur ne fait pas la preuve de la connaissance qu'avait la salariée de la qualification de la personne remplacée, alors que la mention du poste occupé dans le contrat de travail ne peut pallier cette absence de précision. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté Madame K... de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée. Sur l'indemnisation de la requalification : Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction.

; qu'en conséquence, le jugement qui a ordonné à bon droit la requalification des contrats, doit en revanche être réformé en ce qui concerne le début de la période visée qui débute à la date du premier contrat irrégulier versé au dossier soit le septembre 2010 ; qu'il sera également confirmé en ce qu'il a accordé à Mme P... U... une indemnité de requalification égale à un mois de salaire en application de l'article L.

; qu'en conséquence, le jugement qui a ordonné à bon droit la requalification des contrats, doit en revanche être réformé en ce qui concerne le début de la période visée qui débute à la date du premier contrat irrégulier versé au dossier soit le février 2012 ; qu'il sera également confirmé en ce qu'il a accordé à Mme S... N... une indemnité de requalification égale à un mois de salaire en application de l'article L.