Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 16

La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat. Il n'y a donc pas lieu de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. M. [N] sera débouté dès lors de sa demande d'indemnité de requalification fondée sur l'article L.1245-2 du code du travail, celle-ci n'étant prévue que dans l'hypothèse d'une requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

'emploi salarié de Madame K... U... de sorte que le recours au contrat à durée déterminée d'usage était irrégulier et que la requalification en contrat à durée indéterminée depuis le 8 octobre 2005 s'impose. Le jugement sera confirmé sur ce point ; Et aux motifs, deuxièmement, sur les conséquences financières de la requalification, qu'en vertu de l'article L. 1245-2, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée peut prétendre au paiement d'une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge.

salarié de Madame U... A... de sorte que le recours au contrat à durée déterminée d'usage était irrégulier et que la requalification en contrat à durée indéterminée depuis le 2 septembre 2006 s'impose. Le jugement sera confirmé sur ce point ; Et aux motifs, deuxièmement, sur les conséquences financières de la requalification, qu'en vertu de l'article L. 1245-2, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée peut prétendre au paiement d'une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge. Au vu des bulletins de paie versés aux débats, le dernier salaire de Madame U... A...

salarié de Madame Y... A... de sorte que le recours au contrat à durée déterminée d'usage était irrégulier et que la requalification en contrat à durée indéterminée depuis le 16 septembre 2006 s'impose. Le jugement sera confirmé sur ce point ; Et aux motifs, deuxièmement, sur les conséquences financières de la requalification, qu'en vertu de l'article L. 1245-2, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée peut prétendre au paiement d'une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge.

Il convient d'en déduire avec les premiers juges que l'employeur échoue à établir le caractère par nature temporaire de l'emploi salarié de Monsieur R... de sorte que le recours au contrat à durée déterminée d'usage était irrégulier et que la requalification en contrat à durée indéterminée depuis le 24 octobre 2008 s'impose. Le jugement sera confirmé sur ce point. Et aux motifs, deuxièmement, sur les conséquences financières de la requalification, qu'en vertu de l'article L. 1245-2, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée peut prétendre au paiement d'une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

, septembre et octobre 2013 et surtout un nombre d'heures, sur la période concernée de 2012-2013 compris entre 6,47 h et 94,15 h par mois. En conséquence, la demande de rappel de salaire et de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein sera rejetée . Sur les conséquences de la requalification En application de l'article L.1245-2 du code du travail et eu égard au montant du dernier salaire perçu en décembre 2013 (la moyenne de l'année se révélant inférieure), la somme de 500€ sera allouée à Mme [J] à titre d'indemnité de requalification.

1242-8 modifié par la loi du 17 août 2015 et donc applicable au litige pour la période postérieure à cette date énonce que la durée totale du contrat à durée déterminée ne peut excéder 18 mois compte tenu le cas échéant d'un ou deux renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'article L 1243-13 du code du travail ; qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée, l'article L.

; Que celle-ci s'impose en l'espèce à ce second titre, faute d'avoir prévu dans le contrat intermittent les périodes de travail et les périodes de suspension d'activité ; Considérant qu'il sera donc fait droit à la demande de requalification de la relation de travail en contrat à temps complet ; Sur l'indemnité de requalification ; Considérant qu'aux termes de l'article L.

Selon l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa réaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui comporte notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail, la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. Il en résulte que les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa réaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui prévoient que le contrat de travail à temps partiel précise la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ne sont pas applicables au contrat de travail intermittent.

contrat à durée indéterminée était fondée sans vérifier concrètement si la société n'avait pas connu, aux mois d'avril et mai 2015, un surcroît d'activité nécessitant l'embauche à titre temporaire d'un pilote de chantier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail selon lesquelles un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas que ce texte énumère, et qu'il résulte de l'article L.

; qu'en retenant en dépit de ces circonstances et de ses propres constatations que les contrats de travail n'avaient pas été rompus et qu'à partir du 2 mai 2013, le fonds de commerce liquidé sans poursuite d'activité était revenu à ses propriétaires, tenus de poursuivre les contrats de travail en cours, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles L. 1242-14, L. 1243-5, L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail et les articles L. 1243-5, L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 : 8.

indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier, soit depuis le 20 décembre 2000, peu important que la relation ne soit pas constituée d'une succession ininterrompue de contrats de travail à durée déterminée et qu'il y ait eu des périodes non travaillées. Sur l'indemnité de requalification : Il résulte de l'article L. 1245-2 du code du travail que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel. Madame L... a perçu des salaires nets imposables de 27 759 € pour l'année 2014, soit 2313,25 euros nets en moyenne.