Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 15

; que la circonstance que le contrat de travail à durée déterminée ait été poursuivi après l'échéance du terme ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime irrégulier, en contrat à durée indéterminée et l'indemnité spéciale de requalification prévue par l'article L.

; qu'il en résulte qu'en réalité, les CDD successivement signés par Monsieur H... X... ont eu pour effet, au mépris des dispositions de l'article L 1242-1 du Code du travail, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que pour ce motif, ils doivent être requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée (CDI) à compter du 2 mars 2012 ; qu'en application des dispositions de l'article L 1245-2 alinéa 2 du Code du travail, en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée, la juridiction accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'eu égard aux éléments fournis par Monsieur H...

Et, dès lors que la convention du 25 août 2015 avait été conclue en méconnaissance ' notamment - des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, l'association HANDBALL POLE SUD 38 [Localité 6]-[Localité 7] doit être tenue de verser à sa salariée une indemnité au titre de la requalification de la relation de travail à hauteur d'une somme qui peut être fixée à la somme de 1 392 €, par application des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail.

L... W... soutient que c'est l'ensemble de la décision prud'homale qui est exécutoire de droit à titre provisoire. L'article R.1245-1 du code du travail prévoit que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

sa demande de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indeterminée, . sa demande de requalification du contrat à durée determinee du 06 novembre 2015 en contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article L 1251-36 du code du travail, . celle au titre de l'indemnité de requalification à hauteur de 2 824 € sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail, . celle à hauteur de 1412 € pour irrégularité de la procédure de licenciement sur le fondement des articles L 1235 2 et L 1235 5 du code du travail, . celle à hauteur de 8000 € pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au titre de l'article L 1235 3 du code du travail, . celle au titre de l'indenmite compensatrice de préavis et de congés payés y afférents à hauteur de 829,68 €.

une attestation Pole Emploi et des bulletins de paie conformes à la décision, D'AVOIR condamné la société Clamart cars à payer à M. Q... 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et D'AVOIR débouté la société Clamart cars de toutes ses autres demandes, plus amples ou contraires ; AUX MOTIFS QUE Sur la requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée Selon les dispositions de l'article L1245-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas limitativement énumérés, parmi lesquels les emplois à caractère saisonnier ; Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque aimée à des dates à peu près…

Le non respect de l'interdiction entraîne la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 1245-1 du code du travail; en outre le salarié a le droit de voir sa carrière reconstruite. La requalification du contrat ouvre droit pour le salarié à une indemnisation qui ne saurait être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice des éventuelles indemnités dues en cas de rupture d'un CDI (article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail). La SARL TAC relève d'un secteur d'activité dans lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI s'agissant d'une activité relevant du secteur du spectacle vivant à la carte, ce, en application de l'article D.

La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat. Il n'y a donc pas lieu de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. M. [N] sera débouté dès lors de sa demande d'indemnité de requalification fondée sur l'article L.1245-2 du code du travail, celle-ci n'étant prévue que dans l'hypothèse d'une requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

'emploi salarié de Madame K... U... de sorte que le recours au contrat à durée déterminée d'usage était irrégulier et que la requalification en contrat à durée indéterminée depuis le 8 octobre 2005 s'impose. Le jugement sera confirmé sur ce point ; Et aux motifs, deuxièmement, sur les conséquences financières de la requalification, qu'en vertu de l'article L. 1245-2, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée peut prétendre au paiement d'une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge.

salarié de Madame U... A... de sorte que le recours au contrat à durée déterminée d'usage était irrégulier et que la requalification en contrat à durée indéterminée depuis le 2 septembre 2006 s'impose. Le jugement sera confirmé sur ce point ; Et aux motifs, deuxièmement, sur les conséquences financières de la requalification, qu'en vertu de l'article L. 1245-2, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée peut prétendre au paiement d'une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge. Au vu des bulletins de paie versés aux débats, le dernier salaire de Madame U... A...

salarié de Madame Y... A... de sorte que le recours au contrat à durée déterminée d'usage était irrégulier et que la requalification en contrat à durée indéterminée depuis le 16 septembre 2006 s'impose. Le jugement sera confirmé sur ce point ; Et aux motifs, deuxièmement, sur les conséquences financières de la requalification, qu'en vertu de l'article L. 1245-2, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée peut prétendre au paiement d'une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge.

Il convient d'en déduire avec les premiers juges que l'employeur échoue à établir le caractère par nature temporaire de l'emploi salarié de Monsieur R... de sorte que le recours au contrat à durée déterminée d'usage était irrégulier et que la requalification en contrat à durée indéterminée depuis le 24 octobre 2008 s'impose. Le jugement sera confirmé sur ce point. Et aux motifs, deuxièmement, sur les conséquences financières de la requalification, qu'en vertu de l'article L. 1245-2, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée peut prétendre au paiement d'une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.