Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 14

de connaître sa qualification précise en sorte que le recours aux contrats de travail à durée déterminée n'était pas justifié en l'espèce. Il sera donc procédé à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2006. Sur la demande d'indemnité de requalification ; selon l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire. Elle ne peut en effet pas être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge ou de la moyenne des derniers salaires perçus. D'après le bulletin de salaire du mois de décembre 2012, Madame O... a perçu une rémunération brute annuelle de 35 616,28 euros, soit 2.968,02 € par mois.

de connaître sa qualification précise en sorte que le recours aux contrats de travail à durée déterminée n'était pas justifié en l'espèce. Il sera donc procédé à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 octobre 2007. Sur la demande d'indemnité de requalification ; selon l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire. Elle ne peut en effet pas être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge ou de la moyenne des derniers salaires perçus. D'après le bulletin de salaire du mois de décembre 2012, Madame T... a perçu une rémunération brute annuelle de 40 958,98 euros, soit 3.414, 13 € par mois.

de connaître sa qualification précise en sorte que le recours aux contrats de travail à durée déterminée n'était pas justifié en l'espèce. Il sera donc procédé à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2007. Sur la demande d'indemnité de requalification ; selon l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire. Elle ne peut en effet pas être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge ou de la moyenne des derniers salaires perçus. D'après le bulletin de salaire du mois de décembre 2012, Monsieur K... a perçu une rémunération brute annuelle de 35 616,28 euros, soit 2.968, 02 € par mois.

de connaître sa qualification précise en sorte que le recours aux contrats de travail à durée déterminée n'était pas justifié en l'espèce. Il sera donc procédé à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2006. Sur la demande d'indemnité de requalification ; selon l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire. Elle ne peut en effet pas être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge ou de la moyenne des derniers salaires perçus. D'après le bulletin de salaire du mois de décembre 2012, Madame R... a perçu une rémunération brute annuelle de 36 100,11 euros, soit 3.008,34 € par mois.

de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « (...) Il convient donc de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2009. Sur la demande d'indemnité de requalification ; L'article L. 1245-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire. Elle ne peut en effet pas être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge ou de la moyenne des derniers salaires perçus. Le dernier salaire perçu par Monsieur N... s'élève à 3159,51 €. Il convient de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes lui ayant alloué cette somme.

Il serait au demeurant surprenant de prévoir dans le contrat de travail que M [I] 'pourra être amené à travailler les samedi soir et occasionnellement les vendredi soir' (sic) si l'établissement n'était ouvert que le week-end. Il s'ensuit que le contrat de travail de M [I] est un contrat à durée indéterminée et à temps plein. En application de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, il doit être accordé à M [I] une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Eu égard aux éléments mentionnés dans les bulletins de salaire et notamment du taux horaire de 9,610€ et des primes, il convient de fixer au passif de la liquidation de la SARL Le Blue Night la somme de 1.463,62 € net au titre de l'indemnité de requalification du contrat de M [I]. La décision sera infirmée de ce chef.

L'article L.1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. En l'absence de tout contrat de travail écrit et signé par les parties, la relation de travail entre Mme [G] et le cabinet Heracles sera donc requalifiée en contrat à durée indéterminée. L'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail prévoit que lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il accorde au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

En l'absence de nouveaux éléments de preuve, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Mme V... en contrat de travail à durée indéterminée. Le jugement dont appel sera confirmé de ce chef. Sur les conséquences de la requalification : indemnité de requalification Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

En l'absence de nouveaux éléments de preuve, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Mme Q... en contrat de travail à durée indéterminée. Le jugement dont appel sera confirmé de ce chef. Sur les conséquences de la requalification : indemnité de requalification Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Conformément à l'article L.1245-1, tout contrat conclu en méconnaissance de ces dispositions est réputé à durée indéterminée. En cas de demande de requalification du salarié, l'article L.1245-2 du code du travail dispose qu'il doit être accordé au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice des indemnités dues en cas de rupture injustifiée.

fixer sa rémunération brute annuelle à la somme de 91 506,15 euros, 13ème mois inclus, soit une rémunération mensuelle brute de 7 625,51 euros, - juger qu'elle bénéficie du statut 'cadre' depuis le 1er septembre 1997, - débouter l'employeur de l'ensemble de ses demandes, - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 20 000 euros bruts à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L.

Selon les articles L. 3121-10 et L. 3123-1 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un salarié dont la durée du travail est inférieure à trente-cinq heures par semaine civile ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement, est un salarié à temps partiel.