Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 14

Il serait au demeurant surprenant de prévoir dans le contrat de travail que M [I] 'pourra être amené à travailler les samedi soir et occasionnellement les vendredi soir' (sic) si l'établissement n'était ouvert que le week-end. Il s'ensuit que le contrat de travail de M [I] est un contrat à durée indéterminée et à temps plein. En application de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, il doit être accordé à M [I] une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Eu égard aux éléments mentionnés dans les bulletins de salaire et notamment du taux horaire de 9,610€ et des primes, il convient de fixer au passif de la liquidation de la SARL Le Blue Night la somme de 1.463,62 € net au titre de l'indemnité de requalification du contrat de M [I]. La décision sera infirmée de ce chef.

L'article L.1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. En l'absence de tout contrat de travail écrit et signé par les parties, la relation de travail entre Mme [G] et le cabinet Heracles sera donc requalifiée en contrat à durée indéterminée. L'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail prévoit que lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il accorde au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

En l'absence de nouveaux éléments de preuve, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Mme V... en contrat de travail à durée indéterminée. Le jugement dont appel sera confirmé de ce chef. Sur les conséquences de la requalification : indemnité de requalification Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

En l'absence de nouveaux éléments de preuve, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Mme Q... en contrat de travail à durée indéterminée. Le jugement dont appel sera confirmé de ce chef. Sur les conséquences de la requalification : indemnité de requalification Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Conformément à l'article L.1245-1, tout contrat conclu en méconnaissance de ces dispositions est réputé à durée indéterminée. En cas de demande de requalification du salarié, l'article L.1245-2 du code du travail dispose qu'il doit être accordé au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice des indemnités dues en cas de rupture injustifiée.

fixer sa rémunération brute annuelle à la somme de 91 506,15 euros, 13ème mois inclus, soit une rémunération mensuelle brute de 7 625,51 euros, - juger qu'elle bénéficie du statut 'cadre' depuis le 1er septembre 1997, - débouter l'employeur de l'ensemble de ses demandes, - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 20 000 euros bruts à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L.

Selon les articles L. 3121-10 et L. 3123-1 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un salarié dont la durée du travail est inférieure à trente-cinq heures par semaine civile ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement, est un salarié à temps partiel.

1226-9 du code du travail, dont ne justifie pas en l'espèce la société Alsace CST. Cette rupture s'analyse donc en un licenciement nul. Le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions. M. G... justifie d'un salaire brut mensuel moyen de 1 574,77 euros. Il est bien fondé à demander le paiement d'une indemnité de requalification, égale à un mois de salaire par application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, ainsi que l'indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité au titre des congés payés y afférents. Il lui sera alloué à ce titre les sommes respectives de 1 574,77 euros, 524,91 euros, 3 149,54 euros, et 314,95euros.

DIRE ET JUGER que Monsieur [P] a fait l'objet d'un licenciement sans procédure le 6 juillet 2009, lequel est nécessairement abusif, FIXER le salaire de référence mensuel de Monsieur [P] à la somme de 2 116,84 euros bruts, CONDAMNER la société ICT Images Cinématographiques et Télévisuelles à verser les sommes suivantes à Monsieur [P] : - indemnité de requalification en application de l'article L.1245-2 du Code du Travail : 2 116,84 euros - indemnité compensatrice de préavis : 96,22 euros - congés payés sur préavis : 9,62 euros - dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondemetn de l'article L.1235-5 du code du travali : 2 116,84 - rappel de supplément pour essayages de costumes poru les 3 et le 6 juillet 2009, à hauteur de 40 euros bruts, ainsi que 4 euros de congés payés…

la somme de 101 302,50 euros au titre du rappel de salaire lié à la requalification des contrats d'usage en contrat à durée indéterminée à temps complet, ainsi que la somme de 10 130,25 euros à titre de congés payés afférents. Sur l'indemnité de requalification, Lorsqu'il est fait droit à sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, il est accordé au salarié, une indemnité qui ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction, si le salarié bénéficie d'une rémunération constante ou à la dernière moyenne de salaire mensuel lorsque la rémunération du salarié connaît des variations importantes.

mois. Il s'en suit qu'il y a lieu de requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats temporaires et à durée déterminée à compter du 24 mars 2014, soit la date de la première mission irrégulière. Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé sur ce point concernant les quatre salariés appelants. En application des articles L 1251-41 et L 1245-2 du code du travail, les salariés ont droit à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire mais qui peut être augmentée, calculée sur le salaire de base et les accessoires de salaire. Il sera alloué à Madame Y...

emails en cause, ni en quoi, soit à raison de leur teneur, soit de leur destinataire, ils permettaient d'établir que Mme V... s'était tenue à la disposition de la société BO TRAVAIL durant l'ensemble des périodes interstitielles, ce que l'employeur contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil devenu 1103 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée de Mme V..., dit que le contrat à durée indéterminée a duré du 26 novembre 2013 au 22 février 2016 et condamné la société BO !