Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 9 juillet 2025, 25/00013

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Obligation de sécurité • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Premier Président

Date

09/07/2025

Numéro d'affaire

25/00013

Résumé

ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 25/00013 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUJE-16 S.A.R..L. PRODEA c/ [M] [C] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exéc…

Extrait

ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 25/00013 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUJE-16 S.A.R..L. PRODEA c/ [M] [C] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS la SELARL RAFFIN ASSOCIES L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, Et le 9 juillet, A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [I] commissaire de justice à [Localité 4] en date du 15 Avril 2025, A la requête de : S.A.R..L. PRODEA [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Martin BOELLE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de REIMS DEMANDEUR à Monsieur [M] [C] né le 21 Février 1987 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Louis-Stanislas RAFFIN de la SELARL R…