Code du travail
Article L. 5213-13-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5213-13-1
Les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap.
Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Elles permettent à leurs salariés d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu'ils obtiennent ou conservent un emploi.
Ces entreprises emploient des proportions minimale et maximale, fixées par décret, de travailleurs reconnus handicapés, qu'elles recrutent soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement, en application de critères déterminés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Elles mettent en œuvre pour ces salariés un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l'entreprise elle-même ou vers d'autres entreprises.
Le premier alinéa de l'article L. 1224-2 n'est pas applicable à l'entreprise cédante ni au repreneur à la suite d'une reprise de marché ou à la suite d'une entreprise adaptée
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5213-13-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 9 septembre 2026, 25/00704
Cour d'appel… que les EA, dont l' activité, encadrée par l'article L. 5213-13-1 du code du travail, consiste à employer au moins 55 % de travailleurs handicapés et à les accompagner dans leur projet professionnel, se voient affecter le code APE 88.10C « Aide par le travail » et interviennent dans des secteurs variés : filière numérique, gestion administrative,…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 9 septembre 2026, 25/00703
Cour d'appel… ; - les EA, dont l' activité, encadrée par l'article L. 5213-13-1 du code du travail, consiste à employer au moins 55 % de travailleurs handicapés et à les accompagner dans leur projet professionnel, se voient affecter le code APE 88.10C « Aide par le travail » et interviennent dans des secteurs variés : filière numérique, gestion administrative,…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 9 septembre 2026, 25/00702
Cour d'appel… ; - les EA, dont l' activité, encadrée par l'article L. 5213-13-1 du code du travail, consiste à employer au moins 55 % de travailleurs handicapés et à les accompagner dans leur projet professionnel, se voient affecter le code APE 88.10C « Aide par le travail » et interviennent dans des secteurs variés : filière numérique, gestion administrative,…
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026, 24/01395
Cour d'appel… du code du travail, étant précisé que l'article L. 5213-13-1 dispose : « Les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap. Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs reconnus handicapés par la commission…
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 18 juin 2026, 25/00639
Cour d'appel… Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L5213-13-1, les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap. Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits…
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 7 janvier 2026, 23/01964
Cour d'appel… pas avoir respecté les dispositions de l'article L 5213-13-1 du Code du travail, qui prévoit que les entreprises adaptées mettent en 'uvre pour les salariés handicapés «'un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l'entreprise elle-même ou…
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 7 janvier 2026, 23/01966
Cour d'appel… pas avoir respecté les dispositions de l'article L 5213-13-1 du Code du travail, qui prévoit que les entreprises adaptées mettent en 'uvre pour les salariés handicapés «'un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l'entreprise elle-même ou…
Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 9 juillet 2025, 25/00023
Cour d'appel… et les CDD « tremplins » régis par l'article L. 5213-13-1 du code du travail passés avec des personnes en situation de handicap. Elle soutient, toutefois, que les CDD « tremplin » sont régis par un régime juridique autonome, fondé sur une mission d'insertion sociale et professionnelle avec un financement public spécifique et une finalité non pérenne…
Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 9 juillet 2025, 25/00022
Cour d'appel… et les CDD « tremplins » régis par l'article L. 5213-13-1 du code du travail passés avec des personnes en situation de handicap. Elle soutient, toutefois, que les CDD « tremplin » sont régis par un régime juridique autonome, fondé sur une mission d'insertion sociale et professionnelle avec un financement public spécifique et une finalité non pérenne…
Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 9 juillet 2025, 25/00021
Cour d'appel… et les CDD « tremplins » régis par l'article L. 5213-13-1 du code du travail passés avec des personnes en situation de handicap. Elle soutient, toutefois, que les CDD « tremplin » sont régis par un régime juridique autonome, fondé sur une mission d'insertion sociale et professionnelle avec un financement public spécifique et une finalité non pérenne…
Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 9 juillet 2025, 25/00018
Cour d'appel… et les CDD « tremplins » régis par l'article L. 5213-13-1 du code du travail passés avec des personnes en situation de handicap. Elle soutient, toutefois, que les CDD « tremplin » sont régis par un régime juridique autonome, fondé sur une mission d'insertion sociale et professionnelle avec un financement public spécifique et une finalité non pérenne…
Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 9 juillet 2025, 25/00012
Cour d'appel… et les CDD « tremplins » régis par l'article L. 5213-13-1 du code du travail passés avec des personnes en situation de handicap. Elle soutient, toutefois, que les CDD « tremplin » sont régis par un régime juridique autonome, fondé sur une mission d'insertion sociale et professionnelle avec un financement public spécifique et une finalité non pérenne…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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