Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 13

; qu'or, par la signature des différents contrats d'extra au cours de l'année 2012, les parties se sont entendues sur la rémunération de la prestation du salarié et il n'y a donc pas lieu de retenir, pour la fixation du montant des différentes indemnités sollicitées, la rémunération versée les années antérieures selon un autre mode de calcul ; que quant à l'indemnité de requalification, en application de l'article L.

le 1er juin 1996 ne fait obstacle ni à la demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du premier contrat de travail à durée déterminée non conforme, soit, en l'espèce à compter du ler juin 1995, ni à la demande en paiement de l'indemnité de requalification due en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, laquelle ne peut pas être inférieure à un moins de salaire, le salaire à prendre en considération étant le dernier salaire perçu ou qui aurait dû être perçu avant la saisine du conseil de prud'hommes aux fins de requalification. Par voie d'infirmation du jugement entreprise, il convient donc de requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 1995.

La cour statue sur l'appel interjeté par la société FRANCE TELEVISIONS du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 21 septembre 2017 qui a : - requalifié la relation de travail de Monsieur [J] [V] avec France Télévisions en un CDI à temps plein depuis le 29 novembre 2001, - fixé son salaire mensuel brut de base à la somme de 2.470 €, - Condamné France Télévisions à payer à Monsieur [J] [V] : . 2.470 au titre de l'indemnité au titre de l'article L 1245-2 d code du travail, . 14.089 € à titre de rappel de salaire, . 1.409 € à titre de congés payés afférents, . 9.889 € à titre de rappel de prime d'ancienneté, . 989 € à titre de congés payés afférents, . 1.260 € à titre de rappel du supplément familial, . 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

en euros. Le montant de 6 976,41 euros, totalement erroné, ne peut donc être retenu. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de déterminer un salaire brut mensuel ou annuel de référence puisque les différentes indemnités sollicitées par le salarié ne sont pas calculées sur la même assiette. - Sur l'indemnité de requalification Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du Code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié peut prétendre à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. En l'occurrence, au mois de mai 2011, a été versé un salaire total de 450 euros brut.

Condamner la Société France Télévisions à payer à Monsieur [B] [A] les sommes suivantes : . Au titre du rappel de salaire : 85.321 € . Au titre des congés payés sur le rappel de salaire : 8.532 € En tout état de cause, - Condamner la Société France Télévisions à payer à Monsieur [B] [A] les sommes suivantes : . au titre de l'indemnité de l'article L.1245-2 du Code du travail : 30.000 € . au titre de rappel de prime d'ancienneté : 16.560 € . au titre de congés payés sur rappel de prime d'ancienneté : 1.656 € .

Condamner la Société France Télévisions à payer à Monsieur [M] [S] les sommes suivantes : . Au titre du rappel de salaire : 71.633 € . Au titre des congés payés sur le rappel de salaire : 7.163 € En tout état de cause, - Condamner la Société France Télévisions à payer à Monsieur [M] [S] les sommes suivantes : . au titre de l'indemnité de l'article L.1245-2 du Code du travail : 40.000 € . au titre de rappel de prime d'ancienneté : 21.938 € . au titre de congés payés sur rappel de prime d'ancienneté : 2.193 € .

2010 pour s'achever en décembre 2017 ainsi que sur les conditions de la fin de la collaboration entre les parties. Dans les dernières conclusions adressées à la cour pour M. [T], étaient sollicité, outre le paiement de l'indemnité de requalification en contrat de travail à durée indéterminée de contrats de travail à durée déterminée prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail, l'octroi d'une indemnité de 5.000 euros pour « irrespect des mentions impératives imposées lors de la conclusion de tout CDDU ». Sur la fin de non-recevoir Au visa de l'article 31 du code de procédure civile, M.

de connaître sa qualification précise en sorte que le recours aux contrats de travail à durée déterminée n'était pas justifié en l'espèce. Il sera donc procédé à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2006. Sur la demande d'indemnité de requalification ; selon l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire. Elle ne peut en effet pas être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge ou de la moyenne des derniers salaires perçus. D'après le bulletin de salaire du mois de décembre 2012, Madame O... a perçu une rémunération brute annuelle de 35 616,28 euros, soit 2.968,02 € par mois.

de connaître sa qualification précise en sorte que le recours aux contrats de travail à durée déterminée n'était pas justifié en l'espèce. Il sera donc procédé à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 octobre 2007. Sur la demande d'indemnité de requalification ; selon l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire. Elle ne peut en effet pas être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge ou de la moyenne des derniers salaires perçus. D'après le bulletin de salaire du mois de décembre 2012, Madame T... a perçu une rémunération brute annuelle de 40 958,98 euros, soit 3.414, 13 € par mois.

de connaître sa qualification précise en sorte que le recours aux contrats de travail à durée déterminée n'était pas justifié en l'espèce. Il sera donc procédé à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2007. Sur la demande d'indemnité de requalification ; selon l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire. Elle ne peut en effet pas être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge ou de la moyenne des derniers salaires perçus. D'après le bulletin de salaire du mois de décembre 2012, Monsieur K... a perçu une rémunération brute annuelle de 35 616,28 euros, soit 2.968, 02 € par mois.

de connaître sa qualification précise en sorte que le recours aux contrats de travail à durée déterminée n'était pas justifié en l'espèce. Il sera donc procédé à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2006. Sur la demande d'indemnité de requalification ; selon l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire. Elle ne peut en effet pas être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge ou de la moyenne des derniers salaires perçus. D'après le bulletin de salaire du mois de décembre 2012, Madame R... a perçu une rémunération brute annuelle de 36 100,11 euros, soit 3.008,34 € par mois.

de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « (...) Il convient donc de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2009. Sur la demande d'indemnité de requalification ; L'article L. 1245-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire. Elle ne peut en effet pas être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge ou de la moyenne des derniers salaires perçus. Le dernier salaire perçu par Monsieur N... s'élève à 3159,51 €. Il convient de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes lui ayant alloué cette somme.