Code du travail

Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 12

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Décisions associées699
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1245-2

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Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1245-2

699 décisions
140

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 23-19.526

Cour de cassation
Extrait du texte

manquements distincts, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1, alinéa 2, et L. 1245-2, alinéa 2, du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 du code du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 23-19.526

manquements distincts, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1, alinéa 2, et L. 1245-2, alinéa 2, du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 du code du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

143

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2025, 23-12.503

Cour de cassation
Extrait du texte

contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le mois suivant sa saisine. Lorsque.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2025, 23-12.503

contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le mois suivant sa saisine. Lorsque.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailProcédure prud'homaleRequalificationSalaire / rémunérationCongés payésCause réelle et sérieuseCDD / intérimLicenciementPréavis / indemnités de ruptureFaute graveAccord collectif / convention collectiveTemps de travail

Comprendre

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