Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 11

n'a pas été rompu et à des indemnités de rupture lorsque celle-ci est prononcée, comme l'avait demandé M. [Q] ; qu'en écartant la demande de requalification du contrat à durée déterminée du 1er mai 2011 au motif inopérant que M. [Q] ne conteste pas bénéficier d'un contrat à durée déterminée à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L.1245-1, L.1245-2 et L1221-1 du code du travail ; 3° ALORS QUE doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail ; que M.

bulletins de paie pour les mois d'octobre et novembre 2013, il n'en résultait pas l'apparence d'un contrat de travail pour la période antérieure au 14 octobre 2013, de sorte qu'il appartenait au liquidateur de rapporter la preuve de son caractère fictif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1, L. 1245-1, et L. 1245-2 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en considérant que la prétention du salarié « n'apparaît pas davantage plausible » au motif qu'il résultait du décompte de M.

le calcul du rappel de salaire n'étant pas utilement discuté il sera fait droit à sa demande de rappel outre les congés payés afférents ; Sur l'indemnité de requalification : que lorsqu'il est fait droit à sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L.

tableau synthétisant les volumes des produits vendus par l'agence de LYON entre 2009 et 2015 démontre que ces volumes varient chaque année et qu'ils étaient même à la baisse en 2011 par rapport aux deux années précédentes. De ce fait, la salariée peut prétendre à une indemnité de requalification par application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail suivant lesquelles lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification d'un CDD en CDI du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

; - la Macif a de même informé Mme [U] par lettre recommandée avec accusé réception du 21 novembre 2018 ; - par requête du 15 novembre 2018, [les salariées] ont saisi le conseil de prud'hommes de Niort pour solliciter la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement d'une indemnité de 3 000 euros en application de l'article L.1245-2 du code du travail, outre l'indemnité pour frais irrépétibles, le syndicat Cgt des personnels de la Macif sud-ouest est intervenu volontairement à l'instance ; - l'affaire été plaidée le 14 décembre 2018 et mise en délibéré au 22 mars 2019 ; - le délibéré a été avancé au 21 décembre 2018, les parties en étant informées le 17 décembre 2018 et la Macif protestant par mail du 17 décembre 2018 d'une…

1243-11 et L. 1244-3 du code du travail » ; qu'en conséquence : - conformément aux dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail, l'ensemble de la relation contractuelle doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005 : le jugement sera infirmé de ce chef, - en application des dispositions de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail qui dispose « lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

irrégulièrement conclu. En conséquence, il résulte de l'ensemble de ces éléments que la requalification du contrat à durée déterminée de droit commun et des deux contrats aidés en contrat de travail à durée indéterminée commande d'allouer à la salariée une indemnité unique de 2 166,60 euros correspondant à un mois de salaire, par application de l'article L.1245-2 du code du travail.

3171-4 du même code, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Selon l'alinéa 2 de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (par voie de conséquence) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de la condamnation de la société Vandemoortele Reims à 2 000 ? au titre de l'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE le salarié a droit à une indemnité de requalification qui ne peut, conformément aux dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, être inférieure à un mois de salaire, soit la somme de 1 459,05 ? ; que M. [M] [M] prétend au paiement de la somme de 20 000 ? correspondant à 14 mois de salaires, environ ; qu'au vu de la durée pendant laquelle M.

de l'objet pour lequel il a été conclu ; que le contrat litigieux ne comporte pas de terme précis ni de durée minimale de sorte qu'il est réputé être un contrat à durée indéterminée à effet au 4 mai 2015, en application de l'article L. 1245-1 du code du travail ; que, sur l'indemnité de requalification, en application de l'article L.

l'absence de dispositions le prévoyant. Mme [R] [F] soutient que son licenciement serait nul au motif que tout licenciement prononcé en violation d'une liberté fondamentale est frappé de nullité ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de sa demande requalification de son contrat de travail par requête du 28 juin 2012 ; qu'en application de l'article L.

La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles. Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer une rémunération mensuelle de référence et, par suite, les sommes dues au salarié en conséquence de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, relève que l'examen des bulletins de paie montre qu'à compter du mois de janvier 2013 l'employeur a baissé le nombre des jours de travail, et cela jusqu'au 31 mai 2015, alors que la détermination des jours de travail, qui résultait de l'accord des parties lors de la conclusion de chacun des contrats à durée déterminée, n'était pas affectée par leur requalification en un contrat à durée indéterminée