Code du travail

Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 10

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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1245-2

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Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1245-2

699 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailProcédure prud'homaleRequalificationSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCDD / intérimLicenciementPréavis / indemnités de ruptureHeures supplémentairesDiscipline / sanctions

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