Article L. 124-2 : texte et décisions associées – page 7

entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des articles L.124-2 à L.124-2-4 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission irrégulière ; Et attendu que la cour d'appel, qui par des motifs non critiqués a retenu que l'accroissement temporaire de l'activité d'usinage de fourchettes n'était pas démontré n'a.

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 124-2, L. 124-2-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que le salarié ne démontrait par aucun élément qu'il exerçait au sein de la société CAT des tâches participant à son activité normale et permanente .

alors, selon le moyen, que, selon le second alinéa de l'article L. 124-2 du Code du travail, le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel, si bien qu'en faisant droit aux demandes de M.

par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées ; que estimant que le défaut d'énonciation d'un motif exact de recours lui était imputable quand elle s'était bornée à.

de remplacement de salariés absents, la cour d'appel a violé les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; 2°/ que le recours au travail temporaire est autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, notamment en cas de variation cyclique de la production ou des pics d'activité ; qu'en l'espèce, pour justifier d'une telle variation, elle avait versé aux débats et analysé dans ses conclusions ses carnets de commande pour les périodes correspondant aux contrats de M.

selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 124-7, alinéa 2, du code du travail que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, que celle-ci ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour des tâches non durables dénommées "missions", notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité .

par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne résultait d'aucune de ses constatations que l'entreprise de travail temporaire avait manqué à l'une ou l'autre des obligations que l'article L.

auprès de l'entreprise utilisatrice qu'en cas de violation des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du code du travail ; qu'en cas de méconnaissance des règles de forme édictées par les articles L. 124-3 et L. 124-4 du code du travail, il ne dispose que d'un recours à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire ; qu'en jugeant que M. X... était lié au GIE FAS, entreprise utilisatrice, par un contrat de travail à durée indéterminée sous le prétexte.

leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.124-2 du code du travail que le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que la cour d'appel, qui a constaté que la mise au point du moteur G9 avait entraîné un surcroît d'activité pendant plus de deux ans pour.

et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 124-2 et L. 124-7 du code du travail ; 2 / que les jugements doivent être motivés, la contradiction de motifs équivalent à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de requalification des contrats de travail temporaire de M. X..., la cour d'appel a énoncé qu'il avait été embauché et maintenu pendant plus de six mois dans " les mêmes tâches " au sein de l'entreprise utilisatrice .

L. 124-7 du code du travail et inobservation des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-4 du même code ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Le Menès, la cour d'appel a retenu que la société utilisatrice s'était conformée aux dispositions légales, aucune irrégularité formelle ne pouvant être invoquée, que M.

'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 de ce code, par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ne sont pas applicables à la méconnaissance de l'article L. 124-7, alinéa 3, relatif au délai de carence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a indivisibilité des condamnations ; qu'aux termes de l'article 624 du.