Article L. 124-2 : texte et décisions associées – page 8

'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ne sont pas applicables à la méconnaissance de l'article L. 124-7, alinéa 3, relatif au délai de carence, la cour d'appel violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article L. 124-2-2, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le changement du système de rémunération constituait une modification du contrat de travail qui ne pouvait intervenir sans l'accord du salarié ; que M. X... n'avait pas accepté cette modification et que, dans ces conditions, le licenciement, qui, aux termes de la lettre de licenciement, était uniquement fondé sur ce refus, était dépourvu de cause réelle et sérieuse .

'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que l'entreprise invoquait les caractéristiques propres de son activité de sous-traitance dans le secteur de l'automobile, soumise à des variations cycliques de production.

débats, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail ; 2 / que, pour démontrer qu'elle avait eu recours au travail temporaire pour faire face aux variations de sa production, la société Hachette soulignait que l'évolution du recours aux intérimaires suivait l'évolution du nombre de livres à conditionner mais aussi du nombre de commandes, et du nombre de colis expédiés ; qu'en se.

débats, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail ; 2 / que, pour démontrer qu'elle avait eu recours au travail temporaire pour faire face aux variations de sa production, la société Hachette soulignait que l'évolution du recours aux intérimaires suivait l'évolution du nombre de livres à conditionner mais aussi du nombre de commandes, et du nombre de colis expédiés ; qu'en se.

'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code ne permettent pas au salarié temporaire de faire valoir les droits afférents à un contrat de travail à durée indéterminée auprès d'un utilisateur n'ayant pas respecté les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 124-7 précité relatif au délai de carence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi.

par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne résultait d'aucune de ses constatations que l'entreprise de travail temporaire avait manqué à l'une ou l'autre des obligations que l'article L.

le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-2-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été mis à la disposition de la société Peugeot Citroën automobiles pour effectuer différentes missions de travail temporaire du 2 juin 1999 au 18 février 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée et d'une demande en paiement d'indemnités de rupture .

'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ne sont pas applicables à la méconnaissance de l'article L. 124-7, alinéa 3, relatif au délai de carence ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi .

'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables à la méconnaissance de l'article 124-7, alinéa 3, relatif au délai de carence ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la.

Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 du Code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que selon le second alinéa de ce texte, un utilisateur ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission", et seulement dans les cas énumérés à l'article L.

Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 du Code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que, selon le second alinéa de ce texte, un utilisateur ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission", et seulement dans les cas énumérés à l'article L.