Article L. 124-2 : texte et décisions associées – page 9

de l'entreprise (construction de véhicules utilitaires), viole l'article L. 124-2-1,2 du Code du travail d'où il résulte précisément que des intérimaires peuvent être utilisés en cas d'accroissement de l'activité de l'entreprise ; 2 / qu'en posant en principe que le recours au travail intérimaire serait limité aux cas de surcroît de travail occasionnel l'arrêt attaqué viole ensemble l'article L. 124-2 qui ne prévoit l'interdiction du travail intérimaire que s'il s'agit de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise et l'article L.

temporaire d'activité et que viole ensemble les articles L. 121-1 et L.124-2 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui fait reproche à la société Sovab d'avoir recouru à des effectifs trop importants d'intérimaires "comme généralement dans la construction automobile" et de craindre "d'avoir à licencier du personnel en cas de sureffectif" ; qu'au surplus prive sa décision de toute base légale au regard des mêmes textes l'arrêt qui s'.

recours à M. X... en violation caractérisée des dispositions de l'article L. 124-2-1 du Code du travail, à relever que cette dernière ne rapportait pas la preuve de l'accroissement temporaire d'activité qui constituait le motif du recours à dix-sept contrats de mission, sans répondre aux conclusions de la société Latécoère qui faisaient valoir qu'elle avait eu recours à M. X... pour remplacer des salariés absents ce qu'elle avait justifié en versant.

de cette requalification, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 124-2 et suivants du Code du travail autorisent le recours à la main d'oeuvre intérimaire en cas "d'accroissement temporaire" de l'activité de l'entreprise et pour des missions qui peuvent atteindre une durée de dix-huit mois, de sorte que l'arrêt attaqué qui subordonne le droit de la société SOVAB de recourir à une telle main-d'oeuvre au caractère "accidentel" de l'augmentation de la charge de travail viole ces textes en y ajoutant une condition qui leur est étrangère .

de l'entreprise (construction de véhicules utilitaires), viole l'article L. 124-2-1,2 du Code du travail d'où il résulte précisément que des intérimaires peuvent être utilisés en cas d'accroissement de l'activité de l'entreprise ; 2 / qu'en posant en principe que le recours au travail intérimaire serait limité aux cas de surcroît de travail occasionnel l'arrêt attaqué viole ensemble l'article L. 124-2 qui ne prévoit l'interdiction du travail intérimaire que s'il s'agit de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise et l'article L.

de l'entreprise (construction de véhicules utilitaires), viole l'article L. 124-2-1,2 du Code du travail d'où il résulte précisément que des intérimaires peuvent être utilisés en cas d'accroissement de l'activité de l'entreprise ; 2 / qu'en posant en principe que le recours au travail intérimaire serait limité aux cas de surcroît de travail occasionnel l'arrêt attaqué viole ensemble l'article L. 124-2 qui ne prévoit l'interdiction du travail intérimaire que s'il s'agit de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise et l'article L.

de direction du chef d'entreprise en violation des articles L. 121-1, L.124-2 et suivants du Code du travail l'arrêt qui se substitue à l'employeur pour fixer une prétendue proportion normale entre l'augmentation du nombre de salariés intérimaires et celle du nombre de salariés sous contrat à durée indéterminée, le chef d'entreprise demeurant seul responsable de déterminer les moyens nécessaires pour répondre à un accroissement temporaire d'activité .

existante au moment des recrutements litigieux, viole les articles L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 124-7 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte du plan triennal F30 que les volumes prévisionnels de production plafonnaient à 75000 véhicules pour 1999, chiffre nettement inférieur à la production effectivement réalisée de 88505 véhicules que l'exposante indiquait dans ses conclusions, de sorte qu'en décidant que celle-ci aurait, dès l'établissement.

de l'article susvisé ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-2, alinéa 2, du Code du travail ne permettent pas au salarié temporaire, qui n'est pas partie au contrat de mise à disposition conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'utilisateur en application de l'article L. 124-3 du même Code d'invoquer la violation des prescriptions de cet article pour faire valoir les droits afférents à un contrat à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail ; 2 / que la preuve du poste réellement occupé dans l'entreprise n'incombe pas spécialement au salarié; que la cour d'appel qui a jugé, pour retenir que la salariée n'occupait pas le même poste dans l'entreprise au cours de ses différentes missions, que l'intéressée ne rapportait pas la preuve que les mentions concernant le poste à pourvoir portées sur les contrats de mise à disposition étaient mensongères, a renversé la charge de la preuve .

travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 dudit Code, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission, il était constant et indiscuté que le contrat de mise à disposition temporaire initial pour la période du 28 novembre 1994 au 31 octobre 1995 était conforme aux articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du Code du travail et que la difficulté n'était née que du fait d'un défaut de renouvellement régulier de ce contrat .

temporaire pour violation caractérisée des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-4 du Code du travail n'est prévue qu'à l'encontre de l'entreprise utilisatrice ; qu'en vertu, par ailleurs, de l'article L. 124-4 du même Code, seul le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de son obligation d'établir un contrat écrit et de l'adresser au salarié au plus tard dans les deux jours suivant sa mise à disposition est susceptible d'entraîner la requalification du contrat la liant au salarié en contrat de droit commun .