Article L. 124-2 : texte et décisions associées – page 10

'activité normale et permanente de l'entreprise en infraction de l'article L. 124-2 du Code du travail ; que, par jugement du 29 octobre 1994, il a été relaxé de ce chef et condamné du chef d'emploi de main d'oeuvre temporaire sans contrat valable de mise à disposition ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée le liant à la société Auchelaine, pour.

dans un licenciement collectif, et répond aux exigences des articles L. 124-2 et L. 321-1 du Code du travail, l'indication que le licenciement est justifié par les difficultés économiques de l'entreprise, lesquelles ont été exposées aux représentants du personnel et qu'il appartient au juge d'apprécier ; qu'en décidant le contraire et en considérant qu'en l'absence de documents comptables elle ne pouvait vérifier l'existence des pertes, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article L.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-2 et L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Manpower pour effectuer différentes missions temporaires successives pendant la période du 13 mars 1989 au 3 septembre 1993, auprès de la société Sicma Aéro Seat; qu'à l'issue de sa dernière mission, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces missions en contrat à durée indéterminée .

inclus dans un licenciement collectif et répond aux exigences des articles L. 124-2 et L. 321-1 du Code du travail l'indication que le licenciement est justifié par les difficultés économiques de l'entreprise, lesquelles ont été exposées aux représentants du personnel et qu'il appartient au juge d'apprécier; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article L. 122-14-3 du même Code; alors, d'autre part, que, en cas.

dans un licenciement collectif, et répond aux exigences des articles L. 124-2 et L. 321-1 du Code du travail, l'indication que le licenciement est justifié par les difficultés économiques de l'entreprise, lesquelles ont été exposées aux représentants du personnel et qu'il appartient au juge d'apprécier; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article L. 122-14-3 du même Code; alors, d'autre part, qu'en reprochant à la société Saga air transport de ne pas avoir fait à Mme Di Y...

à leur mise hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-2 et L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par les sociétés Bis France et Ecco pour effectuer différentes missions temporaires successives pendant la période du 2 septembre 1989 au 24 décembre 1993, auprès de la société Sicma Aéro Seat; qu'à l'issue de sa dernière mission, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée .

preuve et violé l'article 1315 du Code civil et les articles L. 124-3 et L. 124-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les indications portées au contrat de mise à disposition sont données sous la responsabilité de l'utilisateur qui en détient seul les éléments, de sorte que dans l'hypothèse où le contrat ne serait pas conforme aux prescriptions légales, en raison notamment des renseignements incomplets et volontairement inexacts, seul l'.

y a lieu pour l'AFAN de ne pas se soustraire aux dispositions de l'article L. 124-2 du Code du travail suivant lesquelles le contrat de travail temporaire ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice; Qu'en statuant ainsi, et même s'il est fait abstraction de la référence erronée à l'article L. 124-2 du Code du travail au lieu de l'article L. 122-1 du même Code, seul.

civile et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'il y avait eu des interruptions notables entre les contrats successivement conclus avec le salarié et qu'ils se rapportaient à des chantiers différents a, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société France assistance gestion et la société Fougerolle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 124-7 et L. 124-2-1 du Code du travail (ordonnance n° 82-131 du 5 février 1982 applicable), qu'un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour des tâches temporaires, en cas d'absence temporaire d'un salarié, pendant la durée de cette absence, sauf si la durée de celle-ci initialement portée à la connaissance de l'employeur est supérieure à six mois .

base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 124-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de complément de préavis, la cour d'appel énonce que M. X... se fonde sur l'existence d'une première procédure irrégulière, mais que, dans les délais qui auraient dû être respectés pour l'exécution du préavis, la société GCI a, dès.

qu'ainsi, l'employeur, qui ne respecte pas les dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-3 du Code du travail, relatifs au travail temporaire, se place en dehors de leur champ d'application et que le contrat de travail qui le lie au salarié est soumis au droit commun ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que le premier contrat avait été conclu le 9 janvier.