Article L. 124-2 : texte et décisions associées – page 11

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-2 et L. 124-3 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... et deux autres salariées ont été mises à la disposition de la société Renault véhicules industriels (RVI) par la société de travail temporaire ADIA pour effectuer plusieurs missions séparées de délais variables au cours des années 1980 et 1981 ; que les deux sociétés faisaient valoir qu'elles avaient assuré le remplacement de salariés temporairement absents .

connaissance du contrat de travail qui fait bien référence aux articles L. 124-2, L. 124-2-2, L. 124-2-4 et L. 124-2-6 du Code du travail, considère que l'entreprise se trouve bien dans le cadre d'application de la loi" ; Qu'en se déterminant ainsi par la seule référence aux débats et le seul visa du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans.

-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des articles L. 124-2 et suivants du Code du travail, le contrat de travail intérimaire implique le respect de certaines conditions légales afin d'éviter qu'il ne puisse y avoir fraudes à la législation sur l'emploi ; que l'employeur qui ne respecte pas les prescriptions de la loi du 3 janvier 1972 se place en dehors de son champ d'application et le contrat de travail qui le lie au salarié est alors soumis au droit commun .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-2, 4°, b du Code du travail alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un utilisateur fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnés à l'article L. 124-1 du Code du travail dans le cas de survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité, des missions successives ne peuvent concerner un même poste de travail.

ne saurait caractériser une fraude à la loi dès lors que l'article L. 124-2 ancien du Code du travail, que la cour d'appel a violé, ne prévoyait aucun délai minimum entre chaque mission successive concernant un même poste de travail ; alors qu'enfin, la cour d'appel a encore violé les articles L. 124-1 et suivants, anciens, du Code du travail, en considérant, par adoption des motifs des premiers juges, que les 9 contrats motivés par l'absence d'un salarié de RVI étaient irréguliers en ce qu'il ne fournissait pas le nom du salarié absent .

qu'en s'abstenant de le faire, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-2 et L. 124-3 du Code du travail, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1972 ; alors, d'autre part, que chaque contrat de mission d'un travailleur temporaire, fût-il conclu avec le même utilisateur, est indépendant, de telle sorte que le fait qu'un travailleur temporaire ait été mis à la disposition provisoire d'un même utilisateur de manière régulière ne saurait.

de travail temporaire ou de tâches non durables, prévues par l'article L. 124-2 susénoncé, alors, d'une part, que les juges d'appel ont perdu de vue que la durée d'une mission, même de quatre années, ne peut empêcher qu'il s'agisse d'une tâche non durable ; qu'ainsi, il résulte du dernier paragraphe de l'article L. 124-3 que la durée du contrat peut excéder trois mois si une justification est produite à l'autorité administrative et que l'article L.

) comme travailleur temporaire dans le cadre des dispositions de l'article L. 124-2, 4°, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; que sa mission auprès de l'entreprise utilisatrice devait se terminer au plus tard le 6 septembre 1982 ; que, passé ce terme, il a continué à travailler pour l'entreprise utilisatrice jusqu'au 24 septembre 1982 sans qu'une nouvelle mission lui ait été confiée par la RFP ; Attendu que M. X... fait grief à l'.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-2 alors applicable et L. 125-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été mise à la disposition de la société Isorel par la société Bis, entreprise de travail temporaire, pour y effectuer diverses tâches du 18 avril 1979 au 22 mai 1981 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'.

Sur le moyen unique : Vu les articles L.124-2 et L.124-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que M.Hirou, employé par la société de travail temporaire R.M.O. en qualité de travailleur temporaire, a effectué cinq missions auprès de la société Pechiney, du 12 avril 1977 au 16 août 1978, du 19 septembre 1978 au 29 décembre 1978, du 2 mai 1979 au 22 février 1980, du 23 février 1980 au 23 septembre 1980 et du 24 septembre 1980 au 30 juin 1981 .

EXCEPTIONNELLEMENT POUR UNE DUREE LIMITEE, ET QUE SUIVANT L'ARTICLE L124-2 DU CODE DU TRAVAIL, IL NE PEUT ETRE FAIT APPEL A UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUE POUR DES TACHES NON DURABLES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES INTERESSEES AVAIENT TRAVAILLE, SANS DISCONTINUITE, A L'ORTF PENDANT PLUSIEURS ANNEES, SANS QU'IL EUT ETE SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; QUE S'IL EST.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-6 ET SUIVANTS, L. 124-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ATESMA, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE A, DU 26 OCTOBRE 1974 AU 31 JANVIER 1976, PUIS DU 6 MAI 1976 AU 5 FEVRIER 1977, MIS FREDET A LA DISPOSITION D'UN UTILISATEUR ; QUE LE CONTRAT AYANT ETE ROMPU A.