Article L. 124-2 : texte et décisions associées – page 12

d'entreprise de travail temporaire, ce qu'interdit en pareil cas l'article L 124-2 du Code du travail, du moins à tout autre salarié ou à d'autres entreprises de transports ; que le droit de la société de ce chef était conforme à la destination du matériel et à l'objet de l'exploitation et que le juge des référés ne pouvait refuser de le protéger ; que les mesures sollicitées, justifiées par l'existence d'un différend, s'imposaient pour prévenir un dommage iminent et pour faire cesser un trouble manifestement illicite .

INTERIM NE S'ETAIT PASCONFORMEE AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 124-2 ET L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL ET ETAIT PAR SUITE LIEE A GUIGUEN PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE DROIT COMMUN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A OMIS DE LE RECHERCHER, N'A PAS, DE CE CHEF, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES .

-CI ; ALORS, EGALEMENT, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L. 124-2 ET L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA LIMITATION A TROIS MOIS DU CONTRAT LIANT L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE N'EST IMPOSEE QUE DANS LES CAS PREVUS AUX ALINEA C, D ET E DE L'ARTICLE L. 124-2 ET QUE, EN L'ESPECE ACTUELLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE QU'ON SE TROUVAIT DANS L'UN DES CAS SUSVISES, ALORS, AUSSI, QUE LE FAIT QU'UN TRAVAILLEUR.