Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1978, 76-41.064

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/1978

Numéro d'affaire

76-41.064

Résumé

L'employeur qui ne respecte pas les prescriptions de la loi du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire, se place en dehors de son champ d'application, et le contrat de travail qui le lie au salarié est alors soumis au droit commun.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5 ET SUIVANTS, L. 124-1 A L. 124-9 ET R. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1273 DU CODE CIVIL ET 5 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE L'AUXILAIRE TECHNIQUE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AVAIT, A PARTIR DU 2 OCTOBRE 1972 ET SANS SOLUTION DE CONTINUITE, CONFIE A CRESTIN PLUSIEURS MISSIONS DE DUREE INDETERMINEE A ACCOMPLIR EN QUALITE D'AJUSTEUR AERONAUTIQUE A LA SOCIETE DASSAULT, A ISTRES ; QUE LORSQUE LA DERNIERE DE CES MISSIONS, RESULTANT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE DU 1ER MAI 1974, A PRIS FIN A LA DEMANDE DE L'UTILISATEUR, LE 20 DECEMBRE SUIVANT, L'AUXILIAIRE TECHNIQUE A VERSE A CRESTIN L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI ET LUI A REMIS UN CERTIFICAT DE TRAVAIL U…