Article L. 124-9 : texte et décisions associées

licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 124-9 du code du travail.

entre travailleurs précaires et travailleurs permanents, a violé l'article L. 124-9 tel qu'interprété notamment à la lumière de la directive européenne 91/383 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire, l'article L. 236-1 du code du travail et l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; 3 / qu'il résulte de l'article L.

par l'intermède de ses représentants ; que, partant, il a violé l'article L.124-9 du Code du travail tel qu'interprété notamment à la lumière de la directive européenne 91/383 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire, ensemble les articles L. 236-1, L. 4731-8 du Code du travail ; 4 / que le droit pour tout.

aux articles L. 124-10 et R. 124-1 du Code du travail, dont l'article L. 124-9 énonce que l'entreprise est liée au salarié envoyé en mission par un contrat de travail, ce qui implique l'existence d'un lien de subordination, la cour viole tant les textes précités que l'article 8 de l'annexe 2 de la convention collective; alors, qu'en cinquième, sixième et septième lieu, par voie de conséquence, Mme Y..., devait bénéficier d'un rappel de congés.

et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 et suivants, et L. 124-9 anciens (loi du 3 janvier 1972) du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la société Saviem avait agi de concert avec la société Intertra pour créer l'apparence d'un contrat de travail temporaire, sans caractériser en fait la prétendue collusion ayant existé entre les deux sociétés, ni relever le moindre élément susceptible d'établir que.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 124-4 ET L. 124-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FORTIN, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 15 SEPTEMBRE 1978 PAR LA SOCIETE SERVICE TEMPORAIRE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE "POUR UNE DUREE "INDETERMINEE" DE 3 MOIS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION", A ETE LICENCIE, AVEC EFFET IMMEDIAT, LE 1ER FEVRIER 1979, APRES QUE L'UTILISATEUR EUT MIS FIN A LA MISSION ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET.

ASSIMILES AUX SALARIESPERMANENTS DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, L'ARTICLE L 124-9 INDIQUANT AU SURPLUS QU'IL N'EST PAS DEROGE AU DROIT COMMUN EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS NES DU CONTRAT DE TRAVAIL, UNISSANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A SES SALARIES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE CONTRAT LIANT L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE DOIT ENONCER LE LIEU DU TRAVAIL ET DE.

REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5 ET SUIVANTS, L. 124-1 A L. 124-9 ET R. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1273 DU CODE CIVIL ET 5 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE L'AUXILAIRE TECHNIQUE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AVAIT, A PARTIR DU 2 OCTOBRE 1972 ET SANS SOLUTION DE CONTINUITE.