L. 124-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11065 F Pourvoi n° G 21-18.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]
[...] 2 / que le droit pour tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail revêt une valeur constitutionnelle et suppose le respect de l'égalité de traitement entre les salariés de l'entreprise pour la mise en place des institutions représentatives du personnel ; qu'en… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les préventions de travail clandestin, faux et usage de faux sont liées et doivent être examinées ensemble ; que M. X... ne conteste pas que les sociétés Golf Hôtel du Mont-Blanc, société hôtelière, et Ogertrane, sociétés de construction, qui employaient du personnel, n'étaient pas immatriculées au registre du commerce ; q… [...]
[...] 3 / qu'en décidant que les travailleurs temporaires devaient être exclus de l'effectif de la société Vedior bis pour la mise en place du CHSCT, le tribunal d'instance a méconnu le principe de légalité de traitement entre travailleurs précaires et travailleurs permanents, lequel s'oppose à ce que l'employeur puisse traiter différemment le… [...]
[...] alors, qu'en quatrième lieu, la convention collective énonce que "la notion de salariés à prendre en considération pour ce classement (de directeur d'association) est celle définie à l'article 8 de la présente annexe", lequel porte qu'à chaque fois qu'intervient la prise en considération du nombre de salariés, entrent seuls en compte à c… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné, in solidum, la société RVI et la société Inter technique Europe, cessionnaire du fonds de commerce de la société Intertra, à payer à M. X... des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvo… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 124-4 ET L. 124-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FORTIN, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 15 SEPTEMBRE 1978 PAR LA SOCIETE SERVICE TEMPORAIRE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE "POUR UNE DUREE "INDETERMINEE" DE 3 MOIS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION", A ETE LICEN… [...]
[...] ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES, LE LIEU DE TRAVAIL HABITUEL, VISE PAR L'ARRETE DU 26 MAI 1975, DOIT S'ENTENDRE DES LOCAUX DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET NON DES LOCAUX DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN DEHORS DES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL LIMIT… [...]
[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5 ET SUIVANTS, L. 124-1 A L. 124-9 ET R. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1273 DU CODE CIVIL ET 5 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : [...]