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Cour de cassation · 9 juin 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-11.558

Contrat de travailCDD / intérim
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MAI 1975, RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES L124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL INTERDISENT AUX SALARIES EN DEPLACEMENT OCCUPES HORS DES LOCAUX DE L'ENTREPRISE OU SUR CHANTIER DE REGAGNER LEUR RESIDENCE OU LEUR LIEU HABITUEL DE TRAVAIL POUR LE REPAS, LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE SONT DANS LA LIMITE DEFINIE REPUTEES UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ET LEUR INDEMNISATION EST DEDUCTIBLE DANS CETTE LIMITE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES, LE LIEU DE TRAVAIL HABITUEL, VISE PAR L'ARRETE DU 26 MAI 1975, DOIT S'ENTENDRE DES LOCAUX DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET NON DES LOCAUX DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN DEHORS DES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL LIMITATIVEMENT DEFINIES A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 124-7 DU CODE DU TRAVAIL, LES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AUX SALARIESPERMANENTS DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, L'ARTICLE L 124-9 INDIQUANT AU SURPLUS QU'IL N'EST PAS DEROGE AU DROIT COMMUN EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS NES DU CONTRAT DE TRAVAIL, UNISSANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A SES SALARIES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE CONTRAT LIANT L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE DOIT ENONCER LE LIEU DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE L 124-7 QUE LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL SONT FIXEES PAR REFERENCE A CELLES QUI SONT APPLICABLES AU LIEU DU TRAVAIL, QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DES MISSIONS DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LE LIEU DE TRAVAIL ET LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE S'ENTENDENT DES LIEUX ET LOCAUX DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes cités

4 références

  • L. 124-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MAI 1975, RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES L124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL INTERDISENT AUX SALARIES EN DEPLACEMENT OCCUPES HORS DES LOCAUX DE L'ENTREPRISE OU SUR CHANTIER DE REGAGNER LEUR RESIDENCE OU LEUR LIEU HABITUEL DE TRAVAIL POUR LE REPAS, LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE SONT DANS LA LIMITE DEFINIE REPUTEES UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ET LEUR …
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  • L. 124-7Code du travail
    Passage cité
    … LIMITE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES, LE LIEU DE TRAVAIL HABITUEL, VISE PAR L'ARRETE DU 26 MAI 1975, DOIT S'ENTENDRE DES LOCAUX DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET NON DES LOCAUX DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN DEHORS DES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL LIMITATIVEMENT DEFINIES A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 124-7 DU CODE DU TRAVAIL, LES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AUX SALARIESPERMANENTS DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, L'ARTICLE L 124-9 INDIQUANT AU SURPLUS QU'IL N'EST PAS DEROGE AU DROIT COMMUN EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS NES DU CONTRAT DE TRAVAIL, UNISSANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A SES SALARIES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE CONTRAT LIANT L'UTILISATEUR …
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  • L. 124-9Code du travail
    Passage cité
    … LE LIEU DE TRAVAIL HABITUEL, VISE PAR L'ARRETE DU 26 MAI 1975, DOIT S'ENTENDRE DES LOCAUX DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET NON DES LOCAUX DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN DEHORS DES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL LIMITATIVEMENT DEFINIES A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 124-7 DU CODE DU TRAVAIL, LES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AUX SALARIESPERMANENTS DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, L'ARTICLE L 124-9 INDIQUANT AU SURPLUS QU'IL N'EST PAS DEROGE AU DROIT COMMUN EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS NES DU CONTRAT DE TRAVAIL, UNISSANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A SES SALARIES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE CONTRAT LIANT L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE DOIT ENONCER LE LIEU DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE L 124-7 QUE LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL SONT …
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  • L. 124-3Code du travail
    Passage cité
    … DU TRAVAIL LIMITATIVEMENT DEFINIES A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 124-7 DU CODE DU TRAVAIL, LES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AUX SALARIESPERMANENTS DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, L'ARTICLE L 124-9 INDIQUANT AU SURPLUS QU'IL N'EST PAS DEROGE AU DROIT COMMUN EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS NES DU CONTRAT DE TRAVAIL, UNISSANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A SES SALARIES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE CONTRAT LIANT L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE DOIT ENONCER LE LIEU DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE L 124-7 QUE LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL SONT FIXEES PAR REFERENCE A CELLES QUI SONT APPLICABLES AU LIEU DU TRAVAIL, QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DES MISSIONS DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LE LIEU DE TRAVAIL ET LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE …
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    E DU TRAVAIL, LES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AUX SALARIESPERMANENTS DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, L'ARTICLE L 124-9 INDIQUANT AU SURPLUS QU'IL N'EST PAS DEROGE AU DROIT COMMUN EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS NES DU CONTRAT DE TRAVAIL, UNISSANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A SES SALARIES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE CONTRAT LIANT L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE DOIT ENONCER LE LIEU DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE L 124-7 QUE LES CONDITIONS D'EXECUT
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    SSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES, LE LIEU DE TRAVAIL HABITUEL, VISE PAR L'ARRETE DU 26 MAI 1975, DOIT S'ENTENDRE DES LOCAUX DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET NON DES LOCAUX DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN DEHORS DES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL LIMITATIVEMENT DEFINIES A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 124-7 DU CODE DU TRAVAIL, LES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AUX SALARIESPERMANENTS DE L'ENTREPRISE UT
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    PEUVENT ETRE ASSIMILES AUX SALARIESPERMANENTS DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, L'ARTICLE L 124-9 INDIQUANT AU SURPLUS QU'IL N'EST PAS DEROGE AU DROIT COMMUN EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS NES DU CONTRAT DE TRAVAIL, UNISSANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A SES SALARIES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE CONTRAT LIANT L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE DOIT ENONCER LE LIEU DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE L 124-7 QUE LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL SONT FIXEES PAR REFERENCE A CELL
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    RNE LES RAPPORTS NES DU CONTRAT DE TRAVAIL, UNISSANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A SES SALARIES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE CONTRAT LIANT L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE DOIT ENONCER LE LIEU DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE L 124-7 QUE LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL SONT FIXEES PAR REFERENCE A CELLES QUI SONT APPLICABLES AU LIEU DU TRAVAIL, QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DES MISSIONS DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LE LIEU D
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  • Frais professionnelsMentions dans le texte
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MAI 1975, RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES L124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL INTERDISENT AUX SALARIES EN DEPLACEMENT OCCUPES HORS DES LOCAUX DE
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0d89ba5988459c504b0
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