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Cour de cassation · 25 novembre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.457

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 124-4 ET L. 124-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FORTIN, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 15 SEPTEMBRE 1978 PAR LA SOCIETE SERVICE TEMPORAIRE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE "POUR UNE DUREE "INDETERMINEE" DE 3 MOIS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION", A ETE LICENCIE, AVEC EFFET IMMEDIAT, LE 1ER FEVRIER 1979, APRES QUE L'UTILISATEUR EUT MIS FIN A LA MISSION ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 124-4 ET L. 124-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FORTIN, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 15 SEPTEMBRE 1978 PAR LA SOCIETE SERVICE TEMPORAIRE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE "POUR UNE DUREE "INDETERMINEE" DE 3 MOIS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION", A ETE LICENCIE, AVEC EFFET IMMEDIAT, LE 1ER FEVRIER 1979, APRES QUE L'UTILISATEUR EUT MIS FIN A LA MISSION ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES RELATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE NE DEROGEANT PAS AU DROIT COMMUN, L'EXISTENCE D'UNE MISSION NE CONFERAIT PAS A LA SOCIETE UNE FACULTE DE RESILIATION DISCRETIONNAIRE, AVEC EFFET IMMEDIAT SAUF FAUTE GRAVE QUI N'A ETE NI RELEVEE, NI RECHERCHEE ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, A LA SUITE DU RENOUVELLEMENT DE LA PREMIERE MISSION DE TROIS MOIS, UN NOUVEL ENGAGEMENT DE DUREE EGALE ETAIT NE, QU'IL ETAIT INTERDIT A CHAQUE PARTIE DE ROMPRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE, A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT, APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE, POURSUIVI SANS QUE SON TERME PUT ETRE DETERMINE CE DONT IL DECOULAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE POUR DES PERIODES SUCCESSIVES DE TROIS MOIS, MAIS POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET QU'IL POUVAIT ETRE RESILIE UNILATERALEMENT, A TOUT MOMENT ;

QUE, D'AUTRE PART, UN TRAVAILLEUR LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, BENEFICIE D'UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI, DESTINE A COMPENSER LE CARACTERE INTERMITTENT D'EMPLOIS PAR DEFINITIONS INSTABLES ET N'A PAS DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ACCORDE EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE DROIT COMMUN A DUREE INDETERMINEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Textes cités

4 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 124-4 ET L. 124-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FORTIN, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 15 SEPTEMBRE 1978 PAR LA SOCIETE SERVICE TEMPORAIRE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE "POUR UNE DUREE "INDETERMINEE" DE 3 MOIS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION", A ETE LICENCIE, AVEC EFFET IMMEDIAT, LE 1ER FEVRIER 1979, APRES QUE L'UTILISATEUR EUT MIS FIN A LA MISSION ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA …
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  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 124-4 ET L. 124-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FORTIN, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 15 SEPTEMBRE 1978 PAR LA SOCIETE SERVICE TEMPORAIRE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE "POUR UNE DUREE "INDETERMINEE" DE 3 MOIS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION", A ETE LICENCIE, AVEC EFFET IMMEDIAT, LE 1ER FEVRIER 1979, APRES QUE L'UTILISATEUR EUT MIS FIN A LA MISSION ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT …
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  • L. 124-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 124-4 ET L. 124-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FORTIN, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 15 SEPTEMBRE 1978 PAR LA SOCIETE SERVICE TEMPORAIRE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE "POUR UNE DUREE "INDETERMINEE" DE 3 MOIS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION", A ETE LICENCIE, AVEC EFFET IMMEDIAT, LE 1ER FEVRIER 1979, APRES QUE L'UTILISATEUR EUT MIS FIN A LA MISSION ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE …
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  • L. 124-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 124-4 ET L. 124-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FORTIN, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 15 SEPTEMBRE 1978 PAR LA SOCIETE SERVICE TEMPORAIRE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE "POUR UNE DUREE "INDETERMINEE" DE 3 MOIS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION", A ETE LICENCIE, AVEC EFFET IMMEDIAT, LE 1ER FEVRIER 1979, APRES QUE L'UTILISATEUR EUT MIS FIN A LA MISSION ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
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    9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FORTIN, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 15 SEPTEMBRE 1978 PAR LA SOCIETE SERVICE TEMPORAIRE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE "POUR UNE DUREE "INDETERMINEE" DE 3 MOIS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION", A ETE LICENCIE, AVEC EFFET IMMEDIAT, LE 1ER FEVRIER 1979, APRES QUE L'UTILISATEUR EUT MIS FIN A LA MISSION ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES RELATION
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    TE LICENCIE, AVEC EFFET IMMEDIAT, LE 1ER FEVRIER 1979, APRES QUE L'UTILISATEUR EUT MIS FIN A LA MISSION ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES RELATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE NE DEROGEANT PAS AU DROIT COMMUN, L'EXISTENCE D'UNE MISSION NE CONFERAIT PAS A LA SOCIETE UNE FACULTE DE RESILIATION DISCRETIONNAIRE, AVEC EFFET IMMEDIAT SAUF FAUTE GRAVE QUI N'A ETE NI RELEVEE, NI RECHERCHEE ;
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    Demandes et arguments
    EDIAT, LE 1ER FEVRIER 1979, APRES QUE L'UTILISATEUR EUT MIS FIN A LA MISSION ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES RELATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE NE DEROGEANT PAS AU DROIT COMMUN, L'EXISTENCE D'UNE MISSION NE CONFERAIT PAS A LA SOCIETE UNE FACULTE DE RESILIATION DISCRETIONNAIRE, AVEC EFFET IMMEDIAT SAUF FAUTE GRAVE QUI N'A ETE NI RELEVEE, NI RECHERCHEE ; ET ALORS
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    Mentions dans le texte
    RT, UN TRAVAILLEUR LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, BENEFICIE D'UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI, DESTINE A COMPENSER LE CARACTERE INTERMITTENT D'EMPLOIS PAR DEFINITIONS INSTABLES ET N'A PAS DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ACCORDE EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE DROIT COMMUN A DUREE INDETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    T MIS FIN A LA MISSION ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES RELATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE NE DEROGEANT PAS AU DROIT COMMUN, L'EXISTENCE D'UNE MISSION NE CONFERAIT PAS A LA SOCIETE UNE FACULTE DE RESILIATION DISCRETIONNAIRE, AVEC EFFET IMMEDIAT SAUF FAUTE GRAVE QUI N'A ETE NI RELEVEE, NI RECHERCHEE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, A LA SUITE DU RENOUVELLEMENT DE LA PREMIERE
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    OIS, UN NOUVEL ENGAGEMENT DE DUREE EGALE ETAIT NE, QU'IL ETAIT INTERDIT A CHAQUE PARTIE DE ROMPRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE, A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT, APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE, POURSUIVI SANS QUE SON TERME PUT ETRE DETERMINE CE DONT IL DECOULAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE POUR DES PERIODES SUCCESSIVES DE TROIS MOIS, MAIS POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET QU'IL POUVAIT ETRE RESILIE UNILATERALEMENT, A TOUT MOMENT ; QUE,
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    DONT IL DECOULAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE POUR DES PERIODES SUCCESSIVES DE TROIS MOIS, MAIS POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET QU'IL POUVAIT ETRE RESILIE UNILATERALEMENT, A TOUT MOMENT ; QUE, D'AUTRE PART, UN TRAVAILLEUR LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, BENEFICIE D'UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI, DESTINE A COMPENSER LE CARACTERE INTERMITTENT D'EMPLOIS PAR DEFINITIONS INSTABLES ET N'A PAS DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ACCORDE EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE DROIT COMMUN A DUREE INDETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE L
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    LA MISSION ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES RELATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE NE DEROGEANT PAS AU DROIT COMMUN, L'EXISTENCE D'UNE MISSION NE CONFERAIT PAS A LA SOCIETE UNE FACULTE DE RESILIATION DISCRETIONNAIRE, AVEC EFFET IMMEDIAT SAUF FAUTE GRAVE QUI N'A ETE NI RELEVEE, NI RECHERCHEE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, A LA SUITE DU RENOUVELLEMENT DE LA PREMIERE MISSION DE
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    COULAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE POUR DES PERIODES SUCCESSIVES DE TROIS MOIS, MAIS POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET QU'IL POUVAIT ETRE RESILIE UNILATERALEMENT, A TOUT MOMENT ; QUE, D'AUTRE PART, UN TRAVAILLEUR LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, BENEFICIE D'UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI, DESTINE A COMPENSER LE CARACTERE INTERMITTENT D'EMPLOIS PAR DEFINITIONS INSTABLES ET N'A PAS DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ACCORDE EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE DROIT COMMUN A DUREE INDETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION
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