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Cour de cassation · 15 mars 1978
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.853
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Dans cette décision
L’essentiel
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
DatesPassage 1
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ;
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SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE NOTA INTERIM, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, QUI AVAIT CONCLU LE 10 SEPTEMBRE 1974 UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DUREE INDETERMINEE AVEC GUIGEN ET L'AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, A, AU MOTIF QUE LE CONTRAT L'UNISSANT A CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE RENOUVELE, MIS FIN LE 24 DECEMBRE 1975 A LEURS RELATIONS ;
ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS D'APPORTER LA PREUVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN EN RAISON DU NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT LE LIANT A L'ENTREPRISE A LA DISPOSITION DE LAQUELLE LE SALARIE AVAIT ETE AFFECTE, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE N'INCOMBAIT PAS EXCLUSIVEMENT A L'EMPLOYEUR ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR LE JUGEMENT QUE LE CONTRAT LIANT L'EMPLOYEUR A CETTE ENTREPRISE AURAIT ETE RENOUVELE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE LA DECISION NOTIFIEE LE 24 DECEMBRE 1975 A GUIGUEN FAISAIT SUITE A DES INSTRUCTIONS DE LA DIRECTION DE LA SOCIETE DONT L'OBJET ETAIT D'INTERROMPRE LA MISSION CONFIEE A L'INTERESSE PENDANT LA PERIODE DE FERMETURE DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE ET, PAR SUITE, DE NE PAS LUI PAYER LES INDEMNITES PREVUES A SON CONTRAT ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ET ESTIME QUE TELLE ETAIT LA CAUSE VERITABLE DE LA RUPTURE ET NON LE PRETEXTE ALLEGUE PAR LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 124-4 ET L. 124-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOTA INTERIM A PAYER A GUIGUEN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANTE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, DANS LE CAS DE CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DUREE INDETERMINEE, L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI NE DISPENSE PAS L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE RESPECTER LE PREAVIS LEGAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, MEME S'IL N'Y A PAS CUMUL ENTRE LES DEUX CATEGORIES D'INDEMNITES, LE SALARIE, LIE EN APPARENCE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, POUVAIT PRETENDRE A D'AUTRES INDEMNITES DE RUPTURE QUE CELLES INSTITUEES EN CETTE MATIERE S'IL ETAIT CONSTATE QUE LA SOCIETE NOTA INTERIM NE S'ETAIT PASCONFORMEE AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 124-2 ET L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL ET ETAIT PAR SUITE LIEE A GUIGUEN PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE DROIT COMMUN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A OMIS DE LE RECHERCHER, N'A PAS, DE CE CHEF, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.
Textes cités
5 références
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOTA INTERIM, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, QUI AVAIT CONCLU LE 10 SEPTEMBRE 1974 UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DUREE INDETERMINEE AVEC GUIGEN ET L'AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, A, AU MOTIF QUE LE CONTRAT L'UNISSANT A …
- L. 124-4Code du travail
Passage cité
… LA PERIODE DE FERMETURE DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE ET, PAR SUITE, DE NE PAS LUI PAYER LES INDEMNITES PREVUES A SON CONTRAT ; QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ET ESTIME QUE TELLE ETAIT LA CAUSE VERITABLE DE LA RUPTURE ET NON LE PRETEXTE ALLEGUE PAR LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 124-4 ET L. 124-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOTA INTERIM A PAYER A GUIGUEN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANTE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, DANS LE CAS DE CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DUREE INDETERMINEE, L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI NE DISPENSE PAS L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE RESPECTER LE PREAVIS LEGAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS …
- L. 124-5Code du travail
Passage cité
… DE FERMETURE DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE ET, PAR SUITE, DE NE PAS LUI PAYER LES INDEMNITES PREVUES A SON CONTRAT ; QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ET ESTIME QUE TELLE ETAIT LA CAUSE VERITABLE DE LA RUPTURE ET NON LE PRETEXTE ALLEGUE PAR LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 124-4 ET L. 124-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOTA INTERIM A PAYER A GUIGUEN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANTE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, DANS LE CAS DE CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DUREE INDETERMINEE, L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI NE DISPENSE PAS L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE RESPECTER LE PREAVIS LEGAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, MEME S'IL N'Y …
- L. 124-2Code du travail
Passage cité
… PAS L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE RESPECTER LE PREAVIS LEGAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, MEME S'IL N'Y A PAS CUMUL ENTRE LES DEUX CATEGORIES D'INDEMNITES, LE SALARIE, LIE EN APPARENCE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, POUVAIT PRETENDRE A D'AUTRES INDEMNITES DE RUPTURE QUE CELLES INSTITUEES EN CETTE MATIERE S'IL ETAIT CONSTATE QUE LA SOCIETE NOTA INTERIM NE S'ETAIT PASCONFORMEE AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 124-2 ET L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL ET ETAIT PAR SUITE LIEE A GUIGUEN PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE DROIT COMMUN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A OMIS DE LE RECHERCHER, N'A PAS, DE CE CHEF, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ; …
Autres références (1)
- L. 124-3Code du travail
Passage cité
… DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE RESPECTER LE PREAVIS LEGAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, MEME S'IL N'Y A PAS CUMUL ENTRE LES DEUX CATEGORIES D'INDEMNITES, LE SALARIE, LIE EN APPARENCE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, POUVAIT PRETENDRE A D'AUTRES INDEMNITES DE RUPTURE QUE CELLES INSTITUEES EN CETTE MATIERE S'IL ETAIT CONSTATE QUE LA SOCIETE NOTA INTERIM NE S'ETAIT PASCONFORMEE AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 124-2 ET L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL ET ETAIT PAR SUITE LIEE A GUIGUEN PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE DROIT COMMUN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A OMIS DE LE RECHERCHER, N'A PAS, DE CE CHEF, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ; REMET, EN …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteLes juges du fond peuvent estimer, en appréciant la portée des preuves produites que le motif du licenciement d'un travailleur temporaire ne réside pas dans le non renouvellement allégué de la convention unissant l'employeur à l'entreprise utilisatrice, mais dans la volonté de rompre la mission du salarié pendant la période de fermeture de l'entreprise utilisatrice, et en déduire que la rupture intervenue
Mentions dans le texteCHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, A, AU MOTIF QUE LE CONTRAT L'UNISSANT A CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE RENOUVELE, MIS FIN LE 24 DECEMBRE 1975 A LEURS RELATIONS ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS D'APPORTER LA PREUVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN EN RAISON DU NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT LE LIANT A L'ENTREPRISE A LA DISPOSITION DE LAQUELLE LE SALARIE AVAIT ETE AFFECTE, ALORS
Lire dans le texteMentions dans le texte["1) travail temporaire","entrepreneur","rapports avec le salarié","contrat de travail","licenciement","licenciement pendant la période de fermeture de l'entreprise utilisatrice","portée","cause","cause réelle et sérieuse","travailleur temporaire","2) travail temporaire","inobservation des dispositions légales","durée déterminée","définition","contrat de travail temporaire"]
Rôle et passages
Mentions dans le textention unissant l'employeur à l'entreprise utilisatrice, mais dans la volonté de rompre la mission du salarié pendant la période de fermeture de l'entreprise utilisatrice, et en déduire que la rupture intervenue dans ces conditions est sans cause réelle et sérieuse.
Mentions dans le texteL'ATLANTIQUE, A, AU MOTIF QUE LE CONTRAT L'UNISSANT A CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE RENOUVELE, MIS FIN LE 24 DECEMBRE 1975 A LEURS RELATIONS ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS D'APPORTER LA PREUVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN EN RAISON DU NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT LE LIANT A L'ENTREPRISE A LA DISPOSITION DE LAQUELLE LE SALARIE AVAIT ETE AFFECTE, ALORS QUE LA CHARGE DE
Lire dans le texteMentions dans le texteLANTIQUE, A, AU MOTIF QUE LE CONTRAT L'UNISSANT A CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE RENOUVELE, MIS FIN LE 24 DECEMBRE 1975 A LEURS RELATIONS ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS D'APPORTER LA PREUVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN EN RAISON DU NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT LE LIANT A L'ENTREPRISE A LA DISPOSITION DE LAQUELLE LE SALARIE AVAIT ETE AFFECTE, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE N'
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0a59ba5988459c4f4ed
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