Article L. 124-5 : texte et décisions associées

est tenu d'énoncer ces motifs dans les formes et délais prévus à l'article L. 124-5. La modification immédiate pour motif grave doit être notifiée au salarié, sous peine de nullité, dans les formes et délais prévus aux articles L. 124-2 et L. 124-10. La résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d'accepter la modification lui notifiée constitue un licenciement susceptible du recours judiciaire visé à l'article L. 124-11. 25. Aux termes de l'article L.

qu'à défaut de motivation, le délai court à compter de l'expiration du délai visé à l'article L. 124-5 paragraphe 2 ; que ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite auprès de l'employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale ; que cette réclamation fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau délai d'une année ; que ce délai de forclusion de trois mois imposé par la loi luxembourgeoise, qui ne prive pas le salarié de son.

base légale au regard des articles L.124-1, L.124-2-2, L.124-3, L.124-4 et L.124-5 du Code du travail.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 124-4 et L. 124-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, selon contrat écrit daté du 20 mai 2002, par l'agence d'intérim Hays Y..., pour être mise du 21 mai 2002 au 5 novembre 2002 à la disposition de la société d'assurances AGF, en qualité de comptable, niveau cadre, pour remplacer une salariée en congé de maternité ; qu'il lui a été demandé.

que tel n'est pas le cas de la demande formée sur le fondement de l'article L. 124-5 du code du travail, disposition insérée dans la section I du chapitre IV du titre II du livre 1er du code du travail, qui prévoit uniquement les modalités de rupture anticipée propre au contrat de travail temporaire et les sanctions afférentes au non respect de ces dispositions spécifiques ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts qui peuvent être alloués par l'article L.

contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 124-5 du code de travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 124-7 du même code, ayant des fondements différents, et rien n'interdisant qu'elles puissent être exercées concurremment, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fonderies et ateliers du Bélier aux dépens ; Ainsi.

le moyen : 1 / que la cour d'appel écarte l'application de l'article L. 124-5 du Code du travail au motif que le remplacement de Mme X... au poste qu'elle occupait au sein de l'entreprise utilisatrice, n'emporte pas rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 124-5 du Code du travail ; qu'un tel argument ne saurait être retenu pour écarter l'application de l'article L. 124-5 ; que cependant la simple rupture du contrat de mise à disposition entraîne la rupture anticipée du contrat de travail temporaire du fait de l'employeur .

la sienne ; qu'en ne l'admettant pas, la cour d'appel a violé l'article L. 124-5 du Code du travail ; Mais, attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Elitte T.T., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

rémunérée ; qu'en ne l'admettant pas, la cour d'appel a violé l'article L. 124-5 du Code du travail ; Mais, attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueili ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Elite T.T., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

d'une demande en paiement de diverses sommes sur le fondement de l'article L. 124-5 du Code du travail ; que, la société Primo Intérim s'étant prévalue d'un accord des parties, en date du 1er décembre 1987, sur un nouveau contrat de mission à effet du 9 décembre 1987, dont M. X... contestait qu'il fut signé de sa main, le conseil de prud'hommes a ordonné une expertise en écritures avant dire-droit, puis a accueilli les demandes du salarié ; Attendu que la société Primo Intérim fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 124-5 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la société GIF Intertis n'avait pas rapporté la preuve ni que M. X... ne se soit pas mis à sa disposition après l'incident avec Sonovision, ni qu'elle lui ait proposé de nouvelles missions qu'il aurait refusées ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Sur le.