Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2007, 06-41.345

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/2007

Numéro d'affaire

06-41.345

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01527

Résumé

Un salarié intérimaire peut exercer une action en dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de mission à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire et une action en requalification du contrat de travail temporaire à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, les deux actions exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 124-5 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 124-7 du même code, ayant deux fondements différents, et rien n'interdisant qu'elles puissent être exercées concurremment. Doit donc être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui accueille la demande de requalification d'un contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée formée par un salarié intérimaire et condamne la société utilisatrice à payer une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à ce salarié après que celui-ci ait obtenu la condamnation définitive de l'entreprise de travail temporaire au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de mission

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 janvier 2006), que M. X... a été mis à la disposition de la société Fonderies et ateliers du Bélier par la société de travail temporaire Manpower pour effectuer différentes missions d'intérim sur une période du 15 mars 1999 au 4 mars 2001 ; qu'au cours de sa dernière mission, il a été victime le 19 décembre 2000 d'un accident du travail, à la suite duquel la société Manpower a mis fin de manière anticipée à son contrat de travail le 15 février 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, d'une part, à l'encontre de la société Manpower, la condamnation de celle-ci au paiement de divers rappels de salaire, de dommages-intérêts pour rupture anticipée du dernier contrat de mission, de dommages-intérêts ainsi qu'à la remise de bulletins de salaires rectificatifs et d'une attestation ASSEDIC, d'autre part, à l'encont…