Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2003, 01-41.326

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2003

Numéro d'affaire

01-41.326

Résumé

Il résulte des dispositions de l'article L. 124-5 du Code du travail que la décision de l'entreprise utilisatrice de mettre fin au contrat de mise à disposition avant le terme de la mission du salarié intérimaire n'entraîne pas la rupture de plein droit du contrat de travail conclu entre ce salarié et l'entreprise de travail temporaire.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que Mme X... a été engagée par l'entreprise de travail temporaire Amitec, aux droits de laquelle se trouve la société Sogica, pour effectuer une mission de secrétariat au profit d'EDF du 1er juillet au 27 décembre 1996 ; qu'à la suite de son absence pour maladie du 25 juillet au 30 août 1996, l'entreprise utilisatrice a, par lettre du 30 juillet 1996, mis fin au contrat de mise à disposition à la date du 31 juillet et a procédé à son remplacement par une autre salariée intérimaire ; que le 20 septembre 1996, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes au titre de la rupture du contrat ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvi…